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    Répression des fraudes alimentaires : Des textes sévères, une application plus douce

    Par L'Economiste | Edition N°:166 Le 09/02/1995 | Partager

    D'une amende de 12 DH pour les infractions mineures à la peine capitale pour les crimes mettant en danger la santé de la nation, l'arsenal réprimant les fraudes alimentaires est vaste. Cependant, un énorme pan d'activités échappe au circuit officiel.

    Depuis quelques jours, un fait divers alimente particulièrement les conversations à Casablanca: il s'agit de l'incroyable histoire du gérant d'un de ces nombreux snacks tenus dans la grande métropole qui aurait servi des saucisses faites à base de viande de chien à ses clients.

    En un mot, du véritable "hot dog"! Notre restaurateur émérite risque d'écoper d'une peine allant de six mois à cinq ans d'emprisonnement, et d'une amende qui peut aller jusqu'à 24.000 Dirhams. Cependant, suivant la responsabilité dont serait reconnu notre "cordon bleu", le juge peut lui appliquer l'une des deux peines. Cette sanction est assortie de l'obligation de l'affichage du verdict à la porte de l'établissement de l'auteur de la fraude.

    Les textes définissent la fraude comme " une tromperie ou falsification, par quelque procédé que ce soit, ou une volonté d'induire en erreur le contractant sur la substance ou la quantité de la chose annoncée..."

    le législateur va plus loin en assimilant la publicité mensongère qualifiée de délit de tromperie, les manipulations sur la date de péremption et la dénomination du produit à la fraude.

    Par ailleurs, les sanctions prévues par la loi ne s'appliquent pas seulement au producteur; tout le cycle qu'emprunte le produit est potentiellement exposé. Ainsi donc, sont également passibles de peines prévues par le Dahir du 5 octobre 1984 (6 mois à 5 ans de prison et/ou 1.200 à 24.000 DH d'amende) les personnes qui inciteraient (même en l'ignorant), par des moyens publicitaires ou promotionnels, à la consommation de produits falsifiés.

    La peine de mort

    La répression des fraudes alimentaires relève du cadre général de la réglementation et de textes législatifs qui régissent la répression des fraudes sur les marchandises. La législation de base est contenue dans le Dahir du 14 octobre 1914 et complétée par un autre Dahir du 5 octobre 1984.

    De la simple amende à la peine capitale, la fourchette des sanctions en matière de répression des fraudes est très large. Le texte le plus sévère est incontestablement le Dahir du 29 octobre 1959 promulgué au lendemain de l'empoisonnement aux huiles frelatées des populations de Meknès. Plus de dix mille personnes étaient décédées à la suite de la consommation d'une huile mélangée de lubrifiant. Plusieurs autres sont restées handicapées à vie.

    Par l'émotion qu'elle souleva à l'époque, cette tristement célèbre affaire avait conduit le législateur à instituer la peine de mort (avec effet rétroactif) pour des crimes mettant en danger la santé de la nation. Dans son article premier, il est stipulé que "seront punis de mort ceux qui, sciemment, ont fabriqué ou détenu en vue d'en faire commerce, distribué, mis en vente ou vendu des produits ou des denrées destinés à l'alimentation humaine, dangereux pour la santé publique".

    Et en son article deux il est précisé: "les infractions définies à l'article premier sont punissables même si elles sont antérieures à la date de la promulgation du présent dahir". La sévérité de la peine qu'il instaura traduit en tout cas le souci du législateur de châtier d'une manière exemplaire cet acte criminel et de dissuader toute tentative ultérieure de fraude.

    Pour constater les infractions, l'Administration peut soit effectuer des inspections spontanées, soit opérer des prélèvements d'échantillons qui seront disséqués au laboratoire. L'objet de ces recherches aux entraves à la législation est avant tout préventif; lorsqu'il est constaté une infraction, les agents ayant procédé au contrôle rassemblent les preuves devant permettre de retrouver l'auteur de la fraude. Mais il arrive souvent que celui-ci passe les mailles du filet comme ce fut le cas de cette entreprise qui vendait récemment un colorant alimentaire (kharqom) contenant des substances utilisées dans l'industrie textile (la benzeline et l'aniline) et la tapisserie. Celle-ci n'étant ni répertoriée au Registre de Commerce, ni au service de patente il est vraisemblable qu'elle échapperait aux sanctions définies par la loi. Le même raisonnement peut être étendu à tous ces produits alimentaires importés qui ne transitent pas par des circuits officiels.

    Dans bien des cas, les vendeurs apposeraient leur propre date de péremption sur l'emballage de ces produits qu'ils savent pourtant périmés.

    Dans un cas pareil de flagrant délit de falsification ou de mise en vente de denrées falsifiées, l'Administration ordonne immédiatement la saisie et la suspension de vente dudit produit.

    A.S.

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