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Economie

Projet de loi sur la grève: Le patronat consentant, les syndicats réticents

Par L'Economiste | Edition N°:1136 Le 02/11/2001 | Partager

. La CGEM insiste sur l'urgence de la mise en place de la loi. L'UMT se dit prête à contribuer, mais sous conditions. L'UGTM rejette le projet, alors que la CDT réclame d'abord l'apurement des dossiers qui traînent Le projet de loi sur le droit de grève du département de l'Emploi connaîtra-t-il le même sort que le fameux texte sur le code du travail? Tout porte à le croire. Tant attendue par les partenaires sociaux, la réglementation du droit de grève ne semble pas faire l'unanimité. Pourtant l'état des lieux montre bien qu'il y a urgence. Le nombre de conflits sociaux qui dégénèrent en grèves est alarmant et engendre des pertes non seulement pour les entrepreneurs, mais également en termes de PIB. De même, ce vide juridique constitue une entrave de taille pour les investisseurs étrangers qui préfèrent s'installer dans des pays où les relations sociales sont plus claires et mieux définies.“La réglementation du droit de grève ne veut pas dire son interdiction. Et si nous ne le mettons pas en place, nous continuerons à travailler dans l'anarchie”, déclare Abdelhak Sedrati de la Commission sociale de la CGEM. Et de poursuivre que “près de 3.500 entreprises de plus de 50 salariés, qui contribuent à hauteur de 70% au PIB, sont touchées par des grèves. Et dans la majorité des cas, la cause est sordide”. C'est la raison pour laquelle la CGEM propose qu'une liste des motifs qui pourraient justifier la tenue d'une grève soit arrêtée. “Quel que soit le document sur lequel les discussions porteront, il doit tenir compte d'un certain nombre de points”, avance Sedrati. C'est le cas notamment pour le préavis, ou encore la protection des salariés contre le lock-out. La CGEM dont les propositions sur le droit de grève ont été, selon ses membres, puisées dans les recommandations de l'Organisation Internationale du Travail et dans la jurisprudence de pays comme la France et l'Allemagne, se dit favorable au projet de Abbas El Fassi, ministre de l'Emploi. Même son de cloche au niveau de la Fédération de la PME/PMI. Pour son président, Adnan Debbagh, la promulgation de cette loi devient urgente. “Les PME qui constituent l'essentiel du tissu industriel sont fragiles et ne peuvent pas survivre à des grèves sauvages. Nous avons besoin d'une meilleure visibilité sociale”, poursuit Debbagh. Mais si le patronat est preneur d'une réglementation de la grève, les syndicats en revanche ont une position ambiguë. L'UGTM, syndicat proche du Parti de l'Istiqlal, rejette le projet de Abbas El Fassi alors qu'il ne l'a même pas étudié. “Nous refusons même de l'examiner. Nous avons toujours demandé à être associés à l'élaboration des textes qui touchent les relations sociales”, avance Mohamed Zainabi, responsable de l'UGTM. Pour la centrale de Abderrazak Afilal, le gouvernement devrait d'abord veiller à l'application de la législation actuelle. “Nous ne pouvons pas rajouter un autre texte à un arsenal juridique qui reste inappliqué”, poursuit Zainabi.La centrale de Mahjoub Benseddik, quant à elle, se dit prête “à apporter sa pleine contribution à ce qui serait une œuvre de normalisation de la vie sociale”. Toutefois, elle affirme que “l'UMT et les travailleurs défendront l'exercice du droit de grève en tant que valeur démocratique et instrument de progrès social”. Cette organisation syndicale estime que la loi organique doit protéger le droit de grève et qu'aucune disposition ne devrait le limiter. De même, elle exige une clarification de la liberté du travail et l'abrogation de l'article 288 du code pénal “copié du Code Napoléon de 1815”, article prévoyant des peines de prison pour entrave à la liberté du travail. Pour sa part, la CDT avance “qu'il faut d'abord régler le lourd passif qui existe en matière de conflits entre le patronat, le syndicat et le gouvernement”. La centrale de Noubir Amaoui considère également “qu'avant la mise en place d'une réglementation sur le droit de grève, le gouvernement devrait d'abord mettre un frein aux licenciements collectifs et abusifs initiés par le patronat sous de faux prétextes tels que les raisons économiques”. Pour l'heure, une chose est sûre. Abbas El Fassi aura du mal à faire passer son projet. De l'avis de plusieurs observateurs, ce texte servira encore une fois de moyen de pression des syndicats sur le gouvernement.


Quelques dispositions

Dans ces propositions au projet de loi sur le droit de grève, la CGEM souligne que “la grève ne peut être décidée que par la majorité des deux tiers de l'ensemble des salariés de l'entreprise. Le vote doit se dérouler sous le contrôle de l'agent chargé de l'inspection du travail qui doit recueillir tous les justificatifs attestant du résultat”. Le projet de Abbas El Fassi, quant à lui, prévoit que “la grève est décidée soit par le syndicat qui représente le personnel, soit par une réunion du personnel si la majorité des salariés n'est pas représentée par un syndicat. Dans ce cas, la décision est prise par vote secret et à la majorité”. Par ailleurs, le texte interdit la grève dans les secteurs essentiels. Mais aucune liste de ces secteurs n'a été déterminée. Autre disposition contenue dans ce projet de texte, l'obligation d'aviser l'entrepreneur sept jours avant la tenue de la grève. Le patronat pour sa part propose un délai de dix jours ouvrables.K. M.

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