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    Economie

    Projet de Loi de Finances : Le retour à la raison pour un budget de restructuration

    Par L'Economiste | Edition N°:156 Le 01/12/1994 | Partager

    Les travaux en Commission des Finances, sous la présidence de M. Azmani commencent dès cette semaine. La Chambre des Représentants a en effet manifesté son désir d'aller vite et de voter le Budget dans les délais.

    Le tenu du calendrier en dépit du retard de présentation agrée le gouvernement : "nous ne voudrions pas reproduire la situation de l'année dernière", confie à L'Economiste M. Mourad Chérif.

    Personne ne prévoit des débats épiques ni des effets de manches, sauf si les partis de la Koutla désirent employer la discussion du Budget pour tester les premiers éléments de leur programme.

    Par rapport au Budget de l'année dernière, c'est un projet très sage que présente le gouvernement.

    Nouvelle taxe sur l'essence

    Mais le grand public retiendra la hausse sur les produits pétroliers : 0,20 DH sur l'essence et 0,13 DH sur le gazoil. Les produits de cette taxe devront alimenter pour 1/3 le Fonds de Développement Agricole et pour 2/3 le Fonds routier. Sur ce dernier point, il s'agira d'aménager et entretenir 10.000 Km de pistes rurales, et non pas de financer l'entretien du patrimoine routier, la vocation initiale de ce Fonds.

    Les investissement directs du Ministère des Travaux Publics, de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres sont amputés, parallèlement, de 100 millions de DH.

    En fait, la hausse des prix à la pompe est accompagnée d'une refonte totale du mode de calcul des prix, conformément aux impératifs de libéralisation.

    Les prix pourront varier d'un mois sur l'autre, mais le Trésor maintiendra ses prélèvements, qui font de lui, et ce depuis 20 ans, un "Etat pétrolier".

    L'autre partie de la nouvelle taxe sur l'essence va à l'agriculture, via le Fonds de Développement Agricole. Néanmoins, le département de l'Agriculture voit ses investissements directs amputé de 10% (200 millions de DH).

    Le projet de Budget réduit les investissements publics par rapport au texte de l'année dernière dans des proportions significatives : 16,623 milliards de DH contre les 19,763 milliards de DH qui étaient en réalité pure fantaisie. M. Mourad Chérif explique qu'en réalité, par le jeu des reports, le niveau réel des investissements restera identique à celui qui aura été réellement réalisé en 1994. Une nouvelle qui ne devrait pas rassurer les entreprises de génie civil et grands travaux, qui se disent en crise depuis trois ans.

    Le département qui est le plus profondément amputé est celui de la Défense nationale qui perd 1,2 milliard de DH par rapport à ce qu'il espérait réaliser en 1994 et qui ne l'a pas été en réalité.

    Toutes les enveloppes d'investissement sont réduites de 10% environ, y compris la Cour Royale et le Ministère de l'Intérieur, ce qui ramène les dépenses prévues au niveau de réalisation de cette année.

    Il faudra noter que les "petits départements", Relations avec le Parlement, Affaires administratives, SGG... qui avaient en 1994 espéré lancer des chantiers de bâtiments ou d'équipements lourds, devront reporter leurs projets encore une fois.

    Seules la Justice et la Privatisation sont parvenues à tirer leur épingle du jeu des restrictions.

    Retour de l'excédent ordinaire

    Le projet de Budget renoue avec l'excédent ordinaire (dépenses ordinaires sur ressources ordinaires), ce qui permet d'apporter de l'épargne pour alimenter les investissements publics. Néanmoins, le déficit du Trésor par rapport au PIB bondit à 2,5%, ratio annoncé officiellement par le ministre des Finances, sans s'en cacher. "Le niveau de ce ratio n'a pas de sens en lui-même, ce qui compte c'est son financement", commente-t-il. Il ne détaille cependant pas ce financement, insistant pourtant sur le fait "que le recours au financement bancaire devra rester raisonnable, compte tenu des effets d'éviction dont sont victimes les investisseurs”.

    7 milliards pour les entreprises publiques

    Le gouvernement souhaite développer une vision modernisée de ses interventions sociales, a expliqué M. Chérif devant la Chambre : "c'est par l'investissement que nous réussirons le mieux à développer le revenu des familles", explique-t-il. Néanmoins les subventions à la Caisse de Compensation sont fortement accrues : "Ce n'est pas nous qui décidons d'augmenter ces subventions, mais ce sont elles qui s'imposent à nous", confie le ministre des Finances, en souhaitant que les études menées permettront de mieux cibler l'aide réelle aux familles qui en ont le plus besoin. Enfin, les entreprises publiques devront se plier à davantage de discipline : les transferts de 1995 en leur faveur coûteront aux contribuables 7 milliards de DH, soit l'équivalent de 42% de l'ensemble des dépenses d'investissements publics. L'ONCF, qui est en train de finaliser un plan de redressement avec le CIPEP recevra 960 millions de DH et l'ONE 1,1 milliard de DH.

    Les principales mesures fiscales pour l'entreprise

    Quelques commentaires acides ont trouvé que le projet de Budget présenté par le gouvernement est un "projet sur mesure pour les entreprises casablancaises". Les milieux d'affaires de Casablanca ou d'ailleurs ne bouderont probablement pas trop, sauf devant la hausse du gazoil et même s'il manque encore des mesures telles que la réévaluation libre des bilans, la définition de règles précises en matière de rejet de comptabilité et la pratique de la reconstitution du chiffre d'affaires.

    La plus importante des mesures(1) fiscales pour l'entreprise qui investit est certainement la suppression du PFI pesant sur les biens d'équipement et outillage importés dans le cadre d'un programme d'investissement agréé. Il faut s'attendre à un report des décisions d'investissements pour cette fin d'année, mais cette mesure arrive en même temps que la baisse au taux de 5% des doits de douanes pesant sur les produits non-fabriqués localement, et aussi en même temps que l'application du nouveau système des amortissements accélérés introduit par la Loi de Finances de 1994.

    Ceci devrait donner un coup de fouet aux investissement à partir de janvier prochain.

    Du côté de la structure de l'entreprise marocaine, le projet de Loi de Finances rend plus aisées, financièrement, les augmentations de capital. Il plafonne à l'équivalent de 10% de

    l'augmentation de capital les droit exigibles au titre de l'IS. Dans la foulée, la TPA descend d'un cran, comme l'année dernière en passant de 15 à 10%. L'objectif est toujours d'arriver à aligner le statut fiscal des différents produits financiers présents sur le marché.

    Du côté de l'exportation, la vieille taxe de 1% est remplacée par un prélèvement de 0,25%, qui ira au CMPE, à l'ODI, à la Maison de l'Artisan et aux associations professionnelles. Pour leur part, les entreprises de services seront éligibles au code des investissements à l'exportation.

    Enfin, le projet de Loi de Finances apporte un nouveau régime douanier, celui des entrepôts industriels francs. Il est la version souple de la zone franche industrielle, dont le projet est toujours devant le parlement.

    (1)Cf L'Economiste du 3 novembre 1994, qui avait annoncé en avant première les mesures fiscales du projet de Loi de Finances.

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