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Pour la création d’un conseil supérieur des impôts
Rachid LAZRAK(*)

Par L'Economiste | Edition N°:2676 Le 19/12/2007 | Partager

Comme chacun le sait, c’est à l’occasion des discussions des lois de Finances, que les débats fiscaux s’organisent et s’animent. Ceci n’a rien d’étonnant car tout budget comporte des rubriques relatives aux recettes et aux dépenses et que la principale recette de l’Etat est constituée par la recette fiscale. Sauf qu’à l’occasion des discussions de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2008, les débats fiscaux ont été caractérisés par deux faits importants. Il s’agit tout d’abord des mesures proposées dans le cadre de cette loi et auxquelles personne ne peut rester indifférent; en deuxième lieu, pour la première fois, les membres de la Chambre des représentants ont exprimé leur opinion sur ces mesures et ont fait des propositions.En effet, à l’analyse des dispositions fiscales préparées par l’ancien gouvernement et défendu par le nouveau gouvernement, trois tendances semblent se dessiner: la première tendance est la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, après la baisse du taux de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu, ramenée de 44 à 42% en 2006, le gouvernement propose de réduire le taux proportionnel de l’impôt sur les sociétés de 35 à 30% dès 2008, et de 39,6 à 37% en 2008 et à 35% à partir de 2009 pour les institutions financières.En décidant cette baisse, le gouvernement a répondu favorablement aux souhaits de la CGEM, celui de baisser le taux de 35 à 30% et à ceux des institutions financières qui ont considéré que le maintien d’un taux majoré constitue pour elles une atteinte au principe sacro-saint de l’égalité devant l’impôt.La deuxième tendance réside dans la suppression presque systématique des exonérations fiscales et ce, en donnant parfois l’impression que l’impôt doit être une simple source de recettes et non un instrument de développement économique et social, comme cela a été érigé en principe intangible depuis le début du XXe siècle. Ainsi, il a été proposé la suppression pure et simple des «provisions non courantes» appelées, également, «provisions réglementées».. De quoi s’agit-il au juste?Il s’agit de provisions pour investissements où l’on réserve 20% du bénéfice fiscal avant impôt pour l’acquisition de biens d’équipements, matériels et outillage. Il s’agit, également, de provisions pour reconstitution de gisement où l’on réserve 50% du bénéfice fiscal pour faire, notamment, des travaux de prospection, de recherches et de développement en matière d’hydrocarbures. Il s’agit, enfin, de provisions pour logements où l’on réserve 30% du bénéfice en vue d’alimenter un fonds destiné à l’acquisition ou la construction par l’employeur de logements affectés aux salariés de l’entreprise à titre d’habitation principale, ou l’octroi à ces salariés de prêts en vue de la construction ou l’acquisition de ces logements.Comment pourrait-on imaginer qu’au moment où le gouvernement encourage l’investissement, la recherche pétrolière (le prix du baril frôle les 100 dollars) et l’habitat social, on décide la suppression de ces provisions et on encourage la distribution de bénéfices qui iront dans les poches des actionnaires?Cette question est encore plus valable, dans la mesure où le projet de loi ne permet plus de réinvestir le produit de cession d’éléments d’actifs, en franchise d’impôts. Autrement dit, le gouvernement ne permet plus le réinvestissement en franchise d’impôt des produits de cession de matériel et autres équipements et préfère que ce produit soit distribué aux actionnaires.A ces mesures, il faudrait ajouter la fiscalisation à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu pour 50% en 2008 et 100% à partir de 2009 de logements économiques et l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 14 à 20% sur les activités immobilières, au moment où l’on reconnaît qu’il y a un déficit de plus d’un million et demi de logements sociaux et qu’il faille éradiquer les bidonvilles.La même tendance se retrouve quand il s’agit d’aligner la taxation des plus-values de valeurs mobilières sur celles des biens immobiliers, à 20% comme s’il s’agissait du même produit, qu’on acquiert et qu’on vend dans les mêmes conditions.La troisième tendance et peut être la plus grave est celle qui veut présenter la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (relèvement de certains taux, suppression du régime suspensif…) comme l’exécution d’«engagements pris par le Maroc, notamment avec l’Union européenne pour la réforme de la fiscalité marocaine», comme le souligne la note de présentation de la loi de Finances p. 193 (www.finances.gov.ma), comme si l’acte fiscal ne relève pas, avant tout, de la souveraineté de l’Etat marocain.Contre ces mesures, parfois incompréhensibles, se sont dressées les critiques des membres de la Chambre des représentants. On a d’ailleurs écrit (L’Economiste du 27 novembre 2007) que cela faisait des années que les débats n’ont été aussi vifs au sujet des mesures fiscales contenues dans la loi de Finances et cela faisait longtemps que les groupes politiques n’aient été capables de proposer des idées argumentées et cohérentes.Tant mieux. C’est peut-être là l’une des leçons que nos représentants ont retenue du scrutin du 7 septembre. Ceci dit, la réaction des parlementaires, tout en étant salutaire, comporte un risque majeur: celui de tomber dans le populisme et la démagogie. Or, une politique fiscale doit être cohérente et doit s’intégrer dans la politique gouvernementale dans sa globalité. Autrement dit, l’objectif n’est pas de faire plaisir à telle ou telle catégorie socioprofessionnelle ou de contribuables, mais de créer de la richesse qui profitera à toutes les composantes de la nation.Que pourrait-on faire devant les deux attitudes extrêmes et préjudiciables à l’évolution économique et sociale de notre pays?La solution résiderait, à notre avis, dans la création d’un Conseil supérieur des impôts, qui serait un organe indépendant, constitué de toutes les parties concernées par l’acte fiscal.Ce conseil supérieur des impôts, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays, notamment en France, doit être un organisme indépendant d’analyse et de propositions. En France, il est rattaché à la Cour des comptes depuis 1971; au Maroc, il pourrait être rattaché au Premier ministre et présidé par le président de la Cour des comptes et son rôle principal serait de quantifier la charge fiscale et faire des propositions pour que son évolution tienne compte des caractéristiques économiques et sociales du Maroc.Etant un organe indépendant d’information et de réflexion, ses analyses visent à éclairer le débat fiscal. Il travaillerait en étroite collaboration avec le ministère de l’Economie et des Finances et notamment avec la Direction générale des impôts et la Direction des prévisions économiques. Il pourrait engager, à notre avis, deux chantiers prioritaires: celui des exonérations fiscales et celui d’explorer les moyens à mettre en place pour élargir l’assiette fiscale en amenant le secteur informel dans le giron de la légalité.A titre d’information, il faut rappeler qu’en France, le Conseil des Impôts a publié 19 rapports consacrés notamment à l’impôt sur le revenu, à la fiscalité des entreprises, à l’impôt agricole, à l’impôt sur le capital, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la fiscalité de l’épargne, à la fiscalité immobilière et aux exonérations fiscales. Ainsi, au moment où le Maroc a achevé, avec la promulgation en 2007 du Code général des impôts, la mise en place d’un système fiscal moderne, harmonieux et relativement simple, au moment où les représentants de la nation essayent de récupérer leur pouvoir de décision en matière fiscale, et surtout au moment où notre pays doit, d’une part consolider les acquis de la réforme actuelle, et d’autre part amorcer une réforme fiscale plus profonde et en meilleure adéquation avec son développement économique et social, il nous semble que la création de ce «Conseil supérieur des impôts» devient une priorité.(*) Professeur émérite de la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de l’Université Hassan II - Conseil juridique et fiscal.


Dose de démagogie

En fait, la situation que nous avons vécue lors des discussions relatives à la loi de Finances 2008 est, à notre avis, le résultat de deux attitudes: celle du gouvernement qui, depuis la fin 2005 et à l’occasion de la promulgation du livre d’assiette et de recouvrement en 2006 et du Code général des impôts en 2007 a tout simplement écarté toute concertation avec les organisations professionnelles et d’experts et a préféré faire cavalier seul en décrétant parfois des mesures complètement à contre-courant du formidable sursaut que connaît l’économie marocaine. Le résultat est que, au lieu d’accompagner cette évolution positive, les mesures fiscales sont perçues comme un frein, consistant à surtaxer toute activité dynamique. Pour caricaturer, on tire sur tout ce qui bouge. L’autre attitude est celle des parlementaires qui, après avoir fait passer toutes ces mesures, faute de temps et d’expertise, ont réagi en s’opposant aux mesures fiscales de la loi de Finances, mais cette fois-ci en ajoutant, parfois, une forte dose de démagogie. Ce qui est également le résultat du scrutin du 7 septembre.

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