×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Politique

Plafonnement des dépenses électorales: Le Conseil Constitutionnel a gelé l'application du code électoralPar Ahmed ZEJJARI, docteur d'Etat en droit public

Par L'Economiste | Edition N°:1136 Le 02/11/2001 | Partager

. Les candidats aux élections législatives peuvent désormais dépenser autant qu'ils veulent (et autant qu'ils peuvent) pour financer leurs campagnes électoralesTout le monde sait (en tout cas, est censé savoir) que la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 2 avril 1997, prévoit expressément dans son article 289 que “les candidats aux élections générales communales et législatives sont tenus de respecter le plafonnement des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Justice et du ministre des Finances”.En application de cet article, le décret 2-97-234 du 22 octobre 1977 a fixé ce plafond à 250.000 DH pour les élections générales législatives.Or, à l'occasion de contestations de la régularité de l'élection de certains membres de la Chambre des Représentants, le Conseil Constitutionnel, par décisions n°205-98 et 207-98 datées respectivement des 11 et 21 mai 1998, a rejeté lesdites contestations, en particulier le moyen tiré du dépassement du plafond des dépenses électorales(1). Pour arriver au rejet de ce moyen, le Conseil Constitutionnel a tout simplement souligné que la loi organique relative à la Chambre des Représentants ne fixe pas de plafond aux dépenses électorales. En d'autres termes, selon le raisonnement du Conseil Constitutionnel, tant que les lois organiques relatives aux deux chambres du Parlement ne fixent pas de plafond aux dépenses électorales, la disposition traitant de ce plafond dans la loi ordinaire (en l'occurrence le code électoral) reste sans effet juridique, dans la mesure où le dépassement de ce plafond n'est pas de nature à entacher d'irrégularité une élection législative. En somme, le Conseil Constitutionnel a indirectement statué sur la constitutionnalité du code électoral(2), sans qu'il y soit invité selon les règles et procédures prévues à cet effet. Il a ainsi gelé l'application de l'article 289 du code électoral, en soulevant son inconstitutionnalité par voie d'exception.En raison de l'importance de ces décisions et leur impact sur les prochaines élections législatives, il nous a semblé opportun de les examiner et de livrer notre réflexion aux lecteurs et autorités concernées à la veille de la révision du code électoral.. Originalité du mécanisme A ce propos, nous pouvons avancer deux constats sur le contenu de ces décisions et sur la démarche adoptée par le Conseil Constitutionnel: l'originalité du mécanisme de déclenchement du contrôle de constitutionnalité et un rappel à l'ordre pour les pouvoirs publics. En principe, d'après l'article 81 de la Constitution, la loi avant sa promulgation(3) peut être étudiée par le Conseil Constitutionnel aux fins d'en examiner la conformité à la constitution. A contrario, la loi promulguée devient inattaquable, même devant le Conseil Constitutionnel et a fortiori devant les autres juridictions(4). Dans le cas d'espèce, le code électoral n'a pas été soumis au Conseil pour en apprécier la constitutionnalité. Il est donc censé être conforme à la Constitution et appliqué comme tel. Logiquement donc, le dépassement du plafond des dépenses électorales est un motif d'annulation de l'élection du candidat-député qui en est incriminé.Or, le Conseil Constitutionnel ne l'a pas entendu de cette oreille. Profitant d'une contestation de l'élection de certains députés, basée entre autres sur le dépassement du plafond des dépenses fixé conformément à la loi formant code électoral, il a jugé que ce moyen est inopérant, puisque la loi organique relative à la Chambre des Représentants n'a pas prévu de plafonnement des dépenses afférentes aux élections législatives. Autrement dit, le Conseil estime que la loi ordinaire n'est pas habilitée à traiter d'une cette question qui relève du domaine de la loi organique(5).Normalement, le Conseil Constitutionnel ne peut statuer sur la constitutionnalité d'une loi que s'il y est invité conformément aux dispositions de l'article 81 de la Constitution, soit par le Roi, soit par le Premier ministre, soit par le quart des membres de l'une ou de l'autre Chambre du Parlement. En raisonnant autrement, le Conseil Constitutionnel a subtilement détourné la procédure prévue par la Constitution, dont aucune disposition ne l'habilite à se saisir d'office d'une question de constitutionnalité, ou de faire échec à l'application d'une loi qu'il n'avait pas déclarée non conforme à la Constitution avant sa promulgation.. Rappel à l'ordre des pouvoirs publicsDans ses considérants, le Conseil se base sur l'article 37 de la Constitution. Il dispose qu'une loi organique fixe le nombre de représentants, le régime électoral, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et l'organisation du contentieux électoral de la chambre concernée du Parlement. Partant de cette disposition, le Conseil a conclu que ces principes comprennent également le plafonnement des dépenses électorales.D'ailleurs, à l'occasion de l'examen de la conformité à la constitution de la loi organique n°31-97 relative à la Chambre des Représentants(6), le Conseil Constitutionnel avait déjà donné un avant-goût à cette position. Il soulignait que “le régime électoral des membres de la Chambre des Représentants comprend, outre les dispositions concernant les objets expressément prévus alinéa 2 art. 37 de la Constitution précité, les dispositions relatives à la détermination de la qualité d'électeur, les conditions de dépôt de candidature, les préliminaires aux opérations de vote, l'organisation de la propagande électorale, le mode de scrutin, le déroulement des opérations électorales du début jusqu'à la proclamation des résultats ainsi que les autres règles visant à garantir des élections libres et impartiales”(7). Comme les rédacteurs du code électoral ont omis de prendre en compte la précision donnée par le Conseil Constitutionnel, celui-ci a saisi l'occasion du contentieux électoral qui lui a été soumis pour réitérer son interprétation et rappeler son rôle de gardien du respect de la constitutionnalité des lois. Si nous sommes d'accord sur l'objectif poursuivi par le Conseil, en l'occurrence, assurer le respect de la Constitution et l'opposabilité de ses décisions, par contre, nous ne partageons pas parfaitement la base sur laquelle il s'est appuyé pour arriver à sa conclusion.A notre avis, le Conseil aurait pu tout simplement se baser sur l'article 45 de la Constitution pour arriver à la même fin. En effet, cet article énumère le domaine de la loi ordinaire, en y rangeant, entre autres, “le régime électoral des assemblées et conseils des collectivités locales”. A contrario, tout ce qui a trait aux élections législatives doit figurer dans les lois organiques relatives aux deux chambres du Parlement, comme le prévoit d'ailleurs l'article 37 de la constitution.o1) Le Conseil aurait abouti à la même conclusion si la contestation portait sur l'élection d'un membre de la Chambre des Conseillers puisque la loi organique n°32-97 relative à cette chambre ne contient pas non plus une telle disposition.2) Pour plus de précisions sur le contrôle de la constitutionnalité des lois, voir notre article “le Conseil Constitutionnel”, REMALD, n°8, 1995.3) Sur la notion de “promulgation”, voir notre article “La promulgation des lois en droit public marocain”, revue des F.A.R., n°276, 1994. 4) L'article 25 du code de procédure civile dispose qu'il est interdit aux juridictions “de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un décret”.5) Les lois organiques se distinguent des lois ordinaires par:- Le fait que leurs domaines sont limitativement énumérés dans la constitution;- La procédure de leur présentation, en ce sens qu'elles ne sont soumises à la délibération et au vote de la première chambre saisie, qu'à l'issue d'un délai de 10 jours après leur dépôt;- Le fait qu'elles ne peuvent être promulguées qu'après que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé sur leur conformité à la Constitution (article 58 de la Constitution).6) Décision n°124-97 du 26 août 1997, BO 4514. 7) Dispositif repris textuellement dans la décision n°125-97 du 26 août 1997, BO 4514, au sujet de la loi organique n°32-97 relative à la Chambre des Conseillers.


Le futur code doit profiter de l'expérience

D'après l'analyse ci-contre de la position du Conseil Constitutionnel, nous avons essayé de démontrer le bien-fondé de son raisonnement, tout en émettant des réserves sur la procédure et l'approche choisie.Il n'en demeure pas moins que le droit constitutionnel marocain doit désormais s'accommoder du nouveau système de contrôle de la constitutionnalité des lois, à savoir le contrôle par voie d'exception. Ce nouveau contrôle a pour conséquence de rendre inapplicable une loi, même si elle n'a pas été formellement déclarée inconstitutionnelle.En tout état de cause, nous sommes en présence d'une décision opposable à tous les pouvoirs publics, y compris les différentes juridictions du Royaume, dans la mesure où l'article 81 de la Constitution dispose expressément que “les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles”.De ce fait, le plafonnement des dépenses relatives aux élections législatives est mis en veilleuse, même si l'article 289 du code électoral n'a pas été expressément déclaré non conforme à la Constitution.Pour remédier à cette situation, les pouvoirs publics n'ont qu'une seule solution: celle qui consiste à transposer les dispositions du code électoral relatives aux élections législatives (y compris la question du plafonnement des dépenses électorales), aux lois organiques relatives aux deux chambres du Parlement.En effet, si le Conseil constitutionnel n'a évoqué que l'article 289 du code électoral, il n'en demeure pas moins que le gel de cet article entraîne par voie de conséquence le gel d'une série de dispositions du code qui lui sont liées. D'où la nécessité de faire un “toilettage” du code électoral pour en éliminer les aspects relatifs à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers.Notons toutefois que le plafonnement des dépenses relatives aux élections communales n'est pas concerné par les décisions du Conseil Constitutionnel et garde toute sa portée juridique. Il suffit au gouvernement de prendre un décret fixant le plafond autorisé par ce genre d'élections.Les pouvoirs publics doivent profiter de la révision du code électoral pour se conformer à la décision du Conseil Constitutionnel, en présentant les textes qu'il faut dans le sens voulu par ce conseil.A. Z.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc