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Affaires

Placements en bourse: Allégement des déclarations des plus-values

Par L'Economiste | Edition N°:819 Le 27/07/2000 | Partager

• La circulaire de la Direction des ImpôtsL'ARTICLE 16 de la Loi de Finances pour l'année 1999-2000 a modifié et complété les dispositions de l'article 14 de la Loi de Finances transitoire pour le 1er semestre 1996, qui a institué une taxe sur les profits de cession d'actions et parts sociales (TPCA) ainsi que l'intitulé de ladite taxe, qui devient taxe sur les profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances (TPCVM).Cette taxe a généralisé le mode de liquidation par voie de retenue à la source à l'ensemble des plus-values sur cession de titres inscrits en compte auprès d'un intermédiaire financier habilité.Cette retenue à la source a été assortie de l'obligation pour le cédant de souscrire une déclaration annuelle au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.Cette déclaration annuelle de cession avait été initialement prévue de manière facultative au moment de la présentation du projet de Loi de Finances au titre de l'année budgétaire 1999-2000. Néanmoins, un amendement du Parlement a rendu obligatoire cette déclaration et ce, pour permettre aux cédants de bénéficier de l'abattement de 20.000 DH sur le montant des cessions annuelles. A l'expérience, il s'est avéré que l'obligation de déclaration en matière de placements boursiers présente un formalisme contraignant pour les opérateurs en bourse.Aussi, la Loi de Finances a-t-elle introduit une modification au niveau des obligations déclaratives du cédant visant à rendre la déclaration annuelle de ce dernier facultative.Cette mesure vise à dispenser les cédants des titres inscrits en compte de l'obligation de produire une déclaration annuelle qui a été jugée contraignante.Toutefois, cette déclaration annuelle demeure facultative et ce, pour permettre aux cédants de bénéficier notamment de l'abattement de 20.000 DH sur les montants des cessions annuelles ou encore de demander la restitution au cas où il y a un trop-perçu de la taxe.

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