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    Economie

    Permis de construire: : Le poids des procédures gêne l'investissement

    Par L'Economiste | Edition N°:103 Le 11/11/1993 | Partager

    "Lentes, compliquées et imprécises par-dessus le marché". Tels sont les termes qu'architectes et topographes trouvent au bout de leurs lèvres pour qualifier les procédures d'instruction et de délivrance du permis de construire. Le malaise que suscite le déroulement de ces procédures est réel chez les opérateurs privés en urbanisme.

    "BLOQUER un permis équivaut à bloquer un investissement", souligne avec force, le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Casablanca. Il ajoute: "un permis n'est pas une fin en soi. C'est une phase dans la vie d'un investissement. Il n'y donc pas de raison pour retarder son instruction ou sa délivrance". Un topographe ajoute qu'il est "rare de voir un projet accepté du premier coup". Il poursuit: "au mieux, le permis est délivré au bout de quatre mois; dans le pire des cas, il faut attendre deux ans, si non plus, avec les va-et-vient dans les différents services"

    De son côté, la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics précise, par la voix de son S.G. M. M'Bark Bouidri, que "le retard dans la délivrance des permis de construire freine le développement du secteur du BTP". A l'appui, M. Bouidri évoque maints cas de figure, vécus en pratique par les entreprises du secteur.

    Qui a le pouvoir? L'Agence ou les Communes?

    Interrogée, l'Agence Urbaine de Casablanca s'est contentée d'indiquer que "la délivrance du permis de construire incombe aux présidents des Conseils communaux. C'est, en principe, eux qui doivent répondre à toutes les observations soulevées". Cet avis n'est que partiellement partagé par les architectes et les topographes. Ils précisent, en effet, que l'Agence Urbaine est un intervenant majeur dans la procédure d'instruction du permis de construire, au même titre que les services extérieurs (RAD, Protection Civile...).

    Par conséquent, soulignent-ils, elle endosse une part de responsabilité dans les retards occasionnés actuellement dans plusieurs projets.

    En faveur du point de vue des architectes militent plusieurs dispositions juridiques. Il est vrai que "le permis de construire est délivré par le président du Conseil communal" (art. 41 de la loi relative à l'urbanisme, en date du 12 juillet 1991). Mais il est vrai aussi que c'est l'Agence Urbaine qui détient le pouvoir de donner "Avis conforme" au projet. Le rôle du président de la Commune se limite à apposer la mention "Ne Varietur" sur les pièces du dossier. C'est donc un rôle purement formaliste. Il reste toutefois un passage obligé: "si vous tombez sur un président malade, ou une session du Conseil communal, ou encore si la machine à écrire de la secrétaire du président ne marche pas, vous devez attendre des semaines avant d'obtenir la fameuse signature", ironisent les architectes.

    Les méfaits de l'unanimité

    Dans le fond, c'est l'Agence urbaine qui est habilitée à donner un permis de construire. D'ailleurs, la circulaire n°126/CAB du ministre de l'Intérieur indique, en termes très explicites: "l'Agence statue sur l'autorisation ou le refus du permis. Cette décision est transmise à la Commune qui se charge de la notifier aux intéressés".

    En pratique, soulignent des topographes, la Commune "n'est rien qu'une boîte aux lettres". En effet, le dépôt du dossier de permis de construire s'effectue à son siège. Elle se charge d'envoyer les copies aux services techniques externes (RAD, Protection Civile..). Le dossier est examiné ensuite au sein d'une commission. La décision n'est pas prise à la majorité mais à l'unanimité. Ce qui conduit, aux yeux des architectes, à des "rejets quasi-systématiques". En cas de refus, la Commune se charge de le notifier à l'intéressé. Résultat, "la réalisation des projets tarde à cause de gaspillages de temps", soulignent les architectes.

    Par ailleurs, dans le cadre de la procédure normale, la circulaire du ministre de l'Intérieur confie à l'Agence Urbaine le soin de vérifier:

    - la conformité du projet avec les documents d'urbanisme...;
    - la conformité avec les règlements généraux en matière d'urbanisme et de construction;
    - la qualité architecturale et conception du projet.

    Les architectes et les topographes, pour leur part, considèrent que l'appréciation de la "qualité architecturale" est une question purement "subjective". Ils critiquent en ce sens les rejets des dossiers, fondés sur des motifs de décoration ou autres. "Au sein de la commission d'esthétique, il suffit qu'un membre dise "la façade ne me plaît pas" pour que le dossier soit rejeté", affirment-ils. Le principe de l'unanimité dans la prise de la décision finale s'applique aussi à l'es thétique.

    Mais les critiques les plus virulentes des architectes. sont adressées aux services de la RAD (eau, assainissement et électricité), accusés "de ne pas disposer d”une base logique d'appréciation du projet".

    Chantiers arrêtés

    Ces différents goulots d'étranglement de la procédure du permis de construire se répercutent de manière inéluctable sur la viabilité des entreprises du BTB.

    M. M'Bark Bouidri, S.G. de la FNBTP, souligne que le problème se pose notamment pour les marchés publics. Il s'explique: "Pour obtenir un permis, le promoteur doit être propriétaire de son terrain. Il arrive qu'un organisme étatique lance un marché pour construire un hôpital, une école....sur un terrain qui n'est pas encore définitivement exproprié pour cause d'utilité publique". L'administration en question ne dispose pas encore de permis de construire. La procédure d'expropriation étant longue, l'administration donne, tout de même, l'ordre de commencer les travaux à l'entrepreneur privé. Un chantier s'ouvre en conséquence sur le terrain. L'entreprise installe son matériel, engage du personnel et arrête son programme de travail. "Alors que le chantier est en marche, les agents communaux viennent pour notifier l'arrêt des travaux à cause de l'absence du permis de construire", explique M. Bouidri. Conséquences: le personnel est congédié ou transféré en catastrophe vers un autre chantier, le matériel mobilisé est retiré et les prévisions de l'entreprise remises en cause...

    Abdelkhalek ZYNE

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