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    Economie

    Pas de TVA sur "le bénéfice minimum"

    Par L'Economiste | Edition N°:456 Le 04/03/1999 | Partager

    L'inspecteur du Fisc rejette la comptabilité d'un contribuable. Il calcule les bases imposables à partir du compte bancaire du déclarant. Il retient en plus le bénéfice minimum comme base d'imposition pour la TVA. La CNRF refuse cette démarche.

    Conformément aux dispositions fiscales, une personne morale a effectué des déclarations en matière d'impôt général sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée. Soumises au contrôle de l'inspecteur de l'Administration fiscale, ces déclarations ont révélé quelques insuffisances. D'abord, l'inspecteur du Fisc a constaté l'absence des documents légaux, à savoir le journal et le livre d'inventaire. Ensuite, le vérificateur a souligné l'absence de justificatifs afférents à certaines charges, notamment les frais bancaires. Et enfin, le déclarant a omis de justifier les mouvements du compte courant. Reposant sur les articles 33 de la loi relative à l'IGR et 38 de la loi relative à la TVA, l'inspecteur du Fisc a conclu que la comptabilité du déclarant était entachée d'irrégularités de sorte à lui ôter toute valeur probante.
    En second lieu, l'agent du Fisc a procédé au calcul de la base imposable. Pour ce faire, l'inspecteur a totalisé tous les mouvements ayant affecté le compte bancaire du contribuable. Pour déterminer la base de l'IGR, il a considéré les mouvements qui ont touché le crédit du compte bancaire comme des exportations. Ceux du débit ont été identifiés à des importations. A noter qu'après calcul les montants des débits de ce compte pour les exercices 1991 et 1992 dépassaient de loin ceux des crédits correspondants. Pour les deux autres exercices restants (1993/1994), les soldes étaient néants.
    Les bases imposables pour l'IGR se rapportant aux deux premiers exercices ont été déterminées en multipliant les débits par 15%. Pour les crédits, l'inspecteur a appliqué le taux de 10%. Concernant les deux autres exercices, l'inspecteur a calculé un bénéfice minimum (élément fixe + valeur locative x 5).

    La TVA s'applique à des opérations réalisées


    S'agissant de la TVA, ses taux ont été appliqués à la différence entre les chiffres d'affaires retenus et ceux déclarés par le contribuable (chiffre d'affaires retenu = débit du compte bancaire du contribuable x 100/119). Le bénéfice minimum des autres exercices a subi le même traitement.
    Le contribuable a rejeté cet échafaudage. Il a avancé comme argument que les opérations bancaires ne constituent aucunement des recettes. Elles représentent plutôt, selon lui, des mouvements de versements et de retraits pour sauvegarder son compte bancaire.
    La CNRF a, après analyse et délibération, rejeté l'idée de départ qui a servi comme base de calcul de l'agent du Fisc. Elle a estimé en effet que le débit et le crédit du compte bancaire ne pouvaient être analysés comme correspondant à un mouvement d'exportation et d'importation. Pour que cette thèse soit retenue, il fallait que l'Administration fiscale en apporte la preuve. Puis, la sous-commission, chargée du dossier auprès de la CNRF, a retenu de nouvelles bases imposables. Ce faisant, la CNRF a déterminé un bénéfice minimum pour les quatre exercices (élément fixe + VL x 1) comme base imposable pour l'IGR. S'agissant de la TVA, la CNRF a estimé que la taxe rappelée pour les quatre exercices n'était pas due. Elle a précisé en outre que le bénéfice minimum ne peut être utilisé pour extrapoler un chiffre d'affaires passible de la TVA. L'existence d'une relation symétrique entre ces deux éléments ne peut être supposée pour deux raisons:
    - d'une part, le bénéfice minimum est déterminé d'après des éléments prévus par la loi;
    - d'autre part, la TVA s'applique à des opérations effectivement réalisées et dont la valeur a été encaissée et non supposée comme telle.

    Khalid TRITKI

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