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Economie

Nouveaux instruments pour la mise à niveau

Par L'Economiste | Edition N°:2134 Le 20/10/2005 | Partager

. Un Fonds de garantie pour la restructuration financière. L’ANPME chargée du diagnostic stratégique LA mise en place du Fonds de garantie de la restructuration financière est entrée dans une phase postopérationnelle. En effet, des conventions ont été signées, lundi 17 octobre, et s’inscrivent en droite ligne dans la stratégie nationale visant le soutien à la mise à niveau des entreprises industrielles face à la concurrence étrangère. Cette stratégie traduit également la volonté des pouvoirs publics de redynamiser le processus de la mise à niveau du tissu productif industriel.La première convention relative à la gestion de ce fonds a été signée par le ministre des Finances et de la Privatisation, Fathallah Oualalou, le directeur général de la Caisse centrale de garantie (CCG), Omar Alaoui Benhachem, et le directeur général de l’Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME), Latifa Echihabi. La deuxième convention, régissant les conditions et les modalités de l’utilisation du Fonds de garantie de la restructuration financière, a été signée entre la CCG et l’ensemble des banques marocaines. L’objectif du Fonds de garantie et de restructuration financière, dont la gestion a été confiée à la CCG, est d’appuyer les entreprises dans la recherche de solutions de restructuration de leurs dettes vis-à-vis des banques. Les entreprises éligibles à la garantie du Fonds sont les unités relevant du secteur de l’industrie ou des services liés à l’industrie. Elles doivent avoir fait l’objet d’un diagnostic stratégique et financier établi par l’ANPME. Il doit dater de moins de 12 mois et conclure à la viabilité des entreprises et à la nécessité de la restructuration de leurs dettes bancaires. Les entreprises en question doivent avoir exercé leur activité au moins trois années continues à la date de la présentation de la demande de garantie à la CCG. De même qu’elles doivent produire un total bilan au titre du dernier exercice clos ne dépassant pas 70 millions de DH, disposer de deux cadres au minimum et ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Quant aux dettes bancaires éligibles à la garantie du fonds, elles sont exclusivement constituées de celles dues au titre des crédits déjà consentis aux entreprises éligibles pour le financement de leurs programmes d’investissements et/ou leurs besoins d’exploitation et dont le montant total est supérieur à 500.000 DH sans excéder 10 millions de DH. La restructuration financière exclut cependant les dettes bancaires au titre des opérations d’escompte, des crédits de financement des marchés publics nantis et les crédits bénéficiant d’une garantie d’un autre organisme ou d’un fonds de garantie. Il est à noter que la garantie du Fonds couvre le remboursement du crédit consolidé à hauteur de 50% du principal et dans la limite de 5 millions de DH par entreprise. La durée des crédits soumis par la banque à la garantie du fonds ne peut être inférieur à 3 ans sans excéder 12 ans.


Assistance technique

UN avenant à la convention relative à la gestion du Fonds national de mise à niveau (FOMAN) a été signé entre l’Etat, la CCG et l’ANPME. Aux termes de cet avenant, les opérations finançables par le Foman incluent l’assistance technique et le conseil aux entreprises pour la réalisation des investissements ou actions dans le cadre de la restructuration financière. Le programme d’investissement de mise à niveau financé par le Foman englobe désormais l’acquisition de biens matériels et/ou immatériels qui doivent toutefois représenter au moins 30% dudit programme.Jamal Eddine HERRADI

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