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    Monétique: Le code de commerce consacre la carte

    Par L'Economiste | Edition N°:290 Le 24/07/1997 | Partager

    Depuis le début de cette décennie, le nombre de cartes bancaires a doublé. Face à cet engouement, les risques ne sont pas écartés. Les banques ont prévu des garde-fous, mais la mondialisation appelle à une plus grande vigilance.


    "La criminalité informa-tique" se répand à l'étranger et le Maroc n'est pas à l'abri. Pourtant, à en croire les banquiers et les techniciens, le système de paiement marocain est des plus sécurisés. Reste que les nouvelles techniques de vente, notamment par correspondance, se heurtent à un vide juridique. Hormis le texte classique d'usurpation d'identité, aucune disposition spécifique n'est prévue. Ce qui soulève toute la difficulté d'identification de l'auteur du délit. Les cas restent pour l'heure isolés. Aux Etats- Unis par exemple, ce domaine est réglementé. La loi prévoit notamment des délais stricts de confirmation des opérations d'achat ainsi qu'un deuxième niveau d'autorisation de débit par l'acheteur.

    Lutter contre la contrefaçon

    Le système bancaire marocain s'est doté très tôt de moyens techniques préventifs. Ainsi, les banques procèdent aujourd'hui, à une meilleure identification des différents acteurs. Le code confi-dentiel facilite le "repérage" du porteur. La généralisation des terminaux de paiement électroni-ques (TPE) et des terminaux points de vente (TPV) permet-elle de sélectionner les commerçants. Les transactions émanant de com-merçants dotés de TPE et de TPV sont autorisées automatiquement. "Aujourd'hui, nous sommes en mesure d'accepter ou de rejeter en quelques secondes, via le réseau Visa, toute transaction. Ce qui évite l'utilisation des cartes perdues, volées ou falsifiées", souligne M. El Hadi Chaibainou, directeur général-adjoint du Groupement Professionnel des Banques du Maroc.
    Toujours au niveau des moyens techniques, la sécurisation pour le transfert et l'échange de l'information est davantage renforcée par voie télématique. "Un message est crypté à l'arrivée par le véritable destinataire qui est
    seul détenteur de la clé de décryptage".
    Sur le plan juridique, il a fallu attendre la loi bancaire de 1993 qui a érigé la gestion de la mise à disposition des moyens de paiement en opérations de banque. Cette loi définit, dans son article 4, les moyens de paiement de manière tellement large qu'elle englobe les nouveaux supports tels que les cartes de paiement et de crédit.

    Adoptant la même définition, le nouveau code de commerce consacre la sécurité, l'irrévocabilité de l'ordre de paiement par carte. "Ce dernier principe était acquis pour le chèque et non pour la carte, entraînant ainsi une insécurité commerciale", précise M. Chaibainou.
    En matière de paiement par carte, le code de commerce entérine en outre la convention liant le porteur et le commerçant à leurs banques respectives. Il s'agit ici d'une consécration légale. Parallèlement à ces nouvelles dispositions, le texte prévoit tout un arsenal répressif, jugé impressionnant. Objectif: lutter contre la falsification et la contrefaçon des moyens de paiement.
    Pour l'heure, la préoccupation des émetteurs se focalise sur la "confection" de cartes fausses ayant fait des ravages à l'étranger sans pour autant épargner le Maroc.
    Le système actuel est certes rodé, mais les risques inhérents à la mondialisation des échanges incite à une vigilance permanente.

    Ainsi, sur le plan interne, les banques sont amenées à renforcer la sécurité des procédures. La délivrance des cartes doit s'effectuer sur la base de critères plus rigoureux. "Une sélection s"impose tout en restant ouvert et en développant la monétique", estime M. Chaibainou.
    S'ajoutent le développement du traitement on-line et l'automati-sation d'un maximum d'opérations "pour bannir le papier et les opérations manuelles". En d'autres termes, généraliser les TPE et TPV. De même, les banques émettrices devront privilégier l'échange d'informations.
    Concernant l'identification des clients, le code confidentiel demeure le moyen en rapport avec les risques de fraude. Pour le directeur général-adjoint du GPBM, "il n'est pas encore nécessaire de généraliser la carte à puce comme moyen d'identification, même si elle devient obligatoire en Europe".
    Un effort d'information de la clientèle est également nécessaire afin d'éviter les usages abusifs commis par ignorance.

    Ce que vous risquez si....

    C'est un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 2.000 à 10.000 DH qui seront prononcés contre celui qui:
    - aura contrefait ou falsifié un moyen de paiement;
    - aura, en connaissance de cause, fait usage ou tenté de faire usage d'un moyen de paiement, contrefait ou falsifié;
    - aura, en connaissance de cause, "accepté de recevoir un paiement par un moyen de paiement contrefait ou falsifié".
    A travers ces dispositions (article 331), le nouveau code de commerce entre en scène avec un arsenal répressif assez important pour lutter contre la falsification et la contrefaçon des moyens de paiement.
    Il est à rappeler que le droit marocain a établi ses premières connexions à l'informatique avec la loi bancaire du 6 juillet 1993. Pour la première fois, le droit marocain inclut directement l'informatique et la télématique. Selon l'article 4 de ce texte, "sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui, quels que soient le support ou le procédé techniques utilisés, permettent à toute personne de transférer des fonds".

    Cette même définition est reprise par le nouveau code de commerce (article 329) qui entérine également la convention liant le porteur et le commerçant à leur banque respective (art. 329, alinéa 2). Ainsi, "les conventions entre l'établis-sement émetteur et le titulaire du moyen de paiement, d'une part, et l'établissement émetteur et le commerçant adhérent, d'autre part, déterminent les conditions et les modalités d'utilisation des moyens de paiement. Ces conventions doivent, cependant, respecter les règles d'ordre public".
    Par ailleurs, à travers son article 330, le nouveau texte consacre l'irrévocabilité de l'ordre de paiement par carte. L'opposition au paiement ne peut être faite "qu'en cas de perte ou de vol du moyen de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire".
    Enfin, l'article 333 du code rappelle que les moyens de paiement contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. "La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire".

    Meriem OUDGHIRI & Mouna KABLY

     

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