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Enquête

Maladie pendant les congés : La loi reste muette sur une possible récupération

Par L'Economiste | Edition N°:243 Le 15/08/1996 | Partager

Le salarié qui tombe malade en période de congé ne peut prétendre à récupération. En tout cas, la loi est restée silencieuse sur ce point. Rien n'empêche toutefois l'employeur d'accorder des jours supplémentaires.


Lorsqu'un employé tombe malade au cours de son congé, il n'a pas le droit en principe à récupération. La loi ne prévoit rien dans ce sens. Les seuls cas où la loi donne droit à récupération sont énumérés par l'article 5 du Dahir du 9 janvier 1946: "La durée des congés prévus est augmentée d'autant de jours ouvrables qu'il y a de jours fériés ou de jours de fête chômés pendant la période de congé". Dans un alinéa de l'article suscité, il est clairement stipulé que, si un des jours de congé supplémentaires (cinq ans de service chez le même employeur ouvre droit à un jour ouvrable supplémentaire par période entière) tombe un jour chômé dans l'établissement, le congé est alors prolongé d'une journée.

Mais pour le cas de la maladie, sauf accord de l'employeur, le salarié ne verra pas son congé prolongé de la durée de sa maladie. Toutefois, le remboursement des frais médicaux n'est pas suspendu. Le travailleur présente normalement ses justificatifs et peut être soumis aux mêmes obligations notamment de contre-visite.

En revanche, si la loi ne prévoit rien en matière de maladie lors du congé, elle retient dans le calcul de la durée de congé les journées d'absence pour maladie. Ainsi comme stipulé à l'article 8 du Dahir sus-mentionné, modifié par le Dahir du 12 février 1952, sont considérées comme période de travail effectif et ne sauraient être déduites du congé annuel:
- les périodes de congé payé au titre de l'année précédente et de délai congé;
- les périodes de repos des femmes en couches, prévues à l'article 18 du Dahir du 2 juillet 1947, portant réglementation du travail;
- la durée d'incapacité temporaire de travail lorsque l'ouvrier, employé ou apprenti a été victime d'un accident du travail ou a été atteint d'une maladie professionnelle;
- les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause de chômage, d'absence autorisées ne dépassant pas un mois, de maladie autre qu'une maladie professionnelle, d'accomplissement de périodes d'instruction militaire ou de fermeture temporaire de l'établissement par décision administrative ou pour cas de force majeure.

La divergence des avis pour la récupération des jours correspondant à une maladie au cours du congé, est amplifiée par le vide juridique. Plusieurs jugent logique que le congé annuel soit suspendu pour laisser place au congé de maladie. Il existe des cas où des employés ont pu prolonger leur congé d'autant de jours de maladie après avoir adressé un dossier médical. D'ailleurs, le salaire est remboursé par la CNSS à compter du premier jour de la maladie. "Le salaire minimum légal servant de base, le cas échéant, au calcul de l'indemnité journalière de maladie est celui en vigueur le jour de l'interruption du travail" (art 2 du Dahir n°1-91-130 du 9 novembre 1992). Même traitement de la part de la compagnie d'assurances, si les contrats d'assurance le prévoient.

En règle générale, en cas d'absence pour maladie, le contrat de travail est suspendu et le salaire aussi. Automatiquement, l'employé ne peut prétendre à la récupération de ses journées de maladie pendant son congé. Il est possible toutefois que des stipulations de conventions collectives ou des usages prévoient le contraire, l'employeur pouvant accorder des jours supplémentaires équivalents.

Par ailleurs, si un travailleur décède avant d'avoir bénéficié du congé auquel il a droit, il est versé à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants une somme égale au montant de l'indemnité qu'il aurait perçue si le contrat avait été résilié le jour de son décès.

Malika EL JOUHARI

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