×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Le prix de L’Economiste pour la recherche en économie, gestion et droit
    Affaires

    Loi sur la copropriété
    Colère à son comble chez les notaires

    Par L'Economiste | Edition N°:2131 Le 17/10/2005 | Partager

    . La liste des professionnels pour les actes notariés contestée. Elargissement aux expert-comptables, écrivains publics…“Scandaleux, inimaginable, insensé!”. Les notaires sont indignés. Une réunion extraordinaire s’est tenue samedi 15 octobre à Rabat, à l’initiative de la Chambre notariale du Maroc. Sujet du jour: la liste de l’article 12 de la loi 18-00 sur la copropriété. Celle-ci, qui détermine les professions habilitées à effectuer des actes notariés, aurait été élargie à de nombreuses autres professions. Expert-comptables, agents d’affaires et écrivains publics seraient également habilités à dresser ces actes. Signée par différents départements ministériels (Habitat, Agriculture, Justice), cette liste serait actuellement au stade final des négociations. L’article 12 de la loi, publiée le 7 novembre 2002, stipule en effet que “sous peine de nullité, tout acte relatif au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d’un droit réel ou de l’extinction dudit droit, doit être établi par acte authentique ou par acte à date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée, autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession. La liste nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la Justice”. Deux années après la promulgation de cette loi, la première liste doit être rendue publique et provoque donc l’ire des notaires. Ces derniers n’auront donc plus le monopole de la rédaction et de la conclusion des actes notariés. Selon la loi 18-00 sur la copropriété et jusqu’à publication de la liste, ils sont les seuls autorisés à effectuer ces actes, avec les avocats et adouls. Si le mécontentement est à son comble, il n’est pas récent. Dès la promulgation de la loi, les notaires avaient exprimé leur indignation, jugeant la rédaction de l’article 12 peu claire et laissant place à tout type d’interprétation. “On pourrait aussi autoriser un médecin à faire des actes notariés puisque lui aussi exerce une profession légale!”, s’exclame un notaire. “Si les expert-comptables sont autorisés à effectuer ces actes, autant donner aux notaires le droit de certifier des comptes de sociétés puisque de nombreux notaires disposent aussi d’une bonne connaissance en comptabilité”, ironise un notaire. “Sans parler des agents d’affaires prévus aussi sur la liste!”. Selon les notaires, octroyer cette autorisation à ces professions est un retour en arrière. La loi sur la copropriété était destinée à assainir les pratiques dans le domaine foncier et à l’organiser de façon à éviter les dérapages causés par “le manque de professionnalisme”. Au ministère de la Justice, on précise que l’élargissement de la liste obéit à des critères précis et sélectionne donc rigoureusement les professions habilitées. Le lobbying exercé par les notaires auprès du ministère de la Justice n’aura donc pas abouti, du moins si la liste actuelle est adoptée telle qu’elle est. Rien n’est toutefois définitif pour l’heure.


    Plus de 90% du CA

    Les transactions immobilières représentent, pour la majorité des études notariales, plus de 90% du chiffre d’affaires. “Cette proportion peut atteindre 99% dans certains cas”, explique un notaire. L’autorisation octroyée à d’autres professions signifie aussi un “partage du marché” et c’est ce qui dérange réellement les notaires. Pour eux, cette situation engendrera une anarchie au sein de la profession car “chaque professionnel doit s’atteler à sa spécialité”. Amale DAOUD

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc