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    Economie

    Loi de Finances juillet-décembre 2000:

    Par L'Economiste | Edition N°:818 Le 26/07/2000 | Partager

    La circulaire de la Direction des ImpôtsIII- Retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (suite)Comme annoncé, retrouvez la suite des mesures relatives aux revenus mobiliers et les dispositions concernant la taxe urbaine et la patente2) Retenue sur les produits de placements à revenu fixea. Au titre de l'impôt sur les sociétésEn vertu des dispositions du c) du § 1 de l'article 14 de la loi instituant un impôt sur les sociétés, le taux de l'impôt retenu à la source est de 20 % du montant brut des produits tels que définis au A ci-dessus. A ce titre, les bénéficiaires sont tenus de décliner lors de l'encaissement desdits produits:- leur raison sociale;- l'adresse de leur siège ou de leur principal établissement;- leur numéro du registre du commerce ;- leur numéro d'article d'imposition à l'impôt sur les sociétés.b. Au titre de l'impôt général sur le revenuLes dispositions du 4) de l'article 94 de la loi relative à l'impôt général sur le revenu fixe le taux de l'impôt retenu à la source à:- 30% libératoire en ce qui concerne les produits de placements à revenu fixe versés aux personnes physiques, à l'exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS);- 20% imputable sur la cotisation de l'impôt général sur le revenu avec droit à restitution en ce qui concerne les produits de placements à revenu fixe servis à des personnes morales soumises à l'impôt général sur le revenu ou à des personnes physiques soumises audit impôt d'après le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS). Dans ce cas, les bénéficiaires doivent s'identifier lors de l'encaissement desdits produits.S'agissant d'une personne physique, elle doit décliner:- les nom, prénom et adresse et le numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte d'étranger;- le numéro d'article d'imposition à l'impôt général sur le revenu ;- un document établi par l'administration fiscale attestant que le bénéficiaire est soumis à l'impôt général sur le revenu d'après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.Lorsque la personne bénéficiaire des intérêts ne produit pas le document visé ci-dessus, le débiteur desdits intérêts doit opérer la retenue à la source au taux de 30 % libératoire.S'agissant d'une personne morale passible de l'impôt général sur le revenu, elle doit décliner:- la raison ou la dénomination sociale;- l'adresse du siège;- le numéro du registre de commerce;- le numéro de l'article d'imposition à l'impôt général sur le revenu.E- Personnes chargées d'opérer les retenues à la sourceLes retenues à la source sont opérées pour le compte du Trésor au moment de l'encaissement, de la mise à la disposition au Maroc ou à l'étranger ou de l'inscription au compte du bénéficiaire des produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés ou des produits de placements à revenu fixe.Les personnes chargées d'effectuer la retenue à la source sont:- les sociétés débitrices des produits d'actions ou parts sociales et revenus assimilés ou les établissements bancaires délégués par elles pour assurer le paiement desdits produits en leurs lieu et place;- les banques chargées d'effectuer le transfert à l'étranger des bénéfices des établissements des sociétés étrangères établies au Maroc;- Les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit publics et privés, les sociétés et entreprises qui servent les intérêts et autres produits similaires:- des obligations, bons de caisse et autres titres d'emprunt ;- des créances hypothécaires, privilégiées, chirographaires et des cautionnements en numéraire;- des dépôts à terme, à vue et sur carnet, auprès des organismes bancaires et de crédit publics et privés;- des prêts et avances par les personnes physiques ou morales à toute autre personne passible de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt général sur le revenu selon le régime du résultat net réel.- Les organismes bancaires et de crédit qui collectent pour le compte du trésor lors du versement des intérêts et autres produits similaires sur les prêts consentis par leur intermédiaire, par des personnes physiques ou morales à d'autres personnes.F- Imputation et restitution de l'impôt retenu à la source au titre des produits de placement à revenu fixe1) Modalités d'imputationLes modalités d'imputation de la retenue à la source opérée au taux de 20% au titre des intérêts et autres produits similaires et éventuellement sa restitution varient selon le régime d'imposition des bénéficiaires desdits intérêts et autres produits similaires.a. Impôt général sur le revenual. Intérêts et autres produits similaires déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliersLa retenue à la source est imputable sur le montant de la cotisation de l'impôt général sur le revenu due au titre du revenu de l'année de l'encaissement ou de l'inscription en compte. Lesdits intérêts et autres produits similaires doivent être déclarés pour leur montant brut.Cependant, le montant de la retenue à la source calculé au taux de 30% est libératoire. Dans ce cas, les bénéficiaires sont dispensés de déclarer ces produits en fin d'année.a2. Intérêts et autres produits similaires déclarés dans la catégorie des revenus professionnelsLorsque les intérêts et autres produits similaires rémunèrent des placements figurant à l'actif soit d'entreprises relevant du régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS) soit de sociétés soumises à l'impôt général sur le revenu, lesdits intérêts et autres produits similaires doivent être compris dans les produits, pour leur montant brut, de l'exercice de leur échéance.Le montant de la retenue à la source au taux de 20% correspondant, est imputable sur le montant de la cotisation minimale due au titre de l'exercice de l'échéance des intérêts et autres produits similaires susvisés. S'il subsiste un reliquat, celui-ci est imputé sur le montant de l'impôt général sur le revenu restant dû.b. Impôt sur les sociétésLe montant de la retenue à la source prélevé sur les produits de placement à revenu fixe est imputable sur le montant des acomptes provisionnels et éventuellement sur le reliquat de l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel la retenue a été opérée.2) Conditions d'imputationL'imputation est subordonnée à la condition que la déclaration souscrite au titre de l'impôt général sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés soit accompagnée de la copie de l'avis de crédit, décompte ou attestation établis par les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et entreprises qui versent les intérêts et autres produits similaires.Ces avis de crédit ou décomptes doivent mentionner:- l'organisme bancaire et de crédit ou la société ou l'entreprise qui a servi ou versé les intérêts et autres produits similaires;- la date du paiement ou de l'inscription en compte;- les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire (les autres éléments de l'identité sont à reproduire uniquement sur la déclaration annuelle);- le numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte d'étranger et pour les sociétés celui du registre de commerce;- le numéro d'article d'imposition à l'impôt général sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés;- le montant brut des intérêts et autres produits similaires servis ou versés ;- le taux et le montant de la retenue à la source.Les avis de crédit et les décomptes qui ne mentionnent pas la totalité des renseignements visés ci-dessus ne peuvent ouvrir droit à l'imputation de la retenue à la source ou, éventuellement, à sa restitution.N.B.: La retenue à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés effectuée suite à la non-présentation des attestations de propriété des titres n'est pas imputable sur l'impôt sur les sociétés.3) RestitutionLorsque le montant de la retenue à la source s'avère supérieur à celui de la cotisation à l'impôt général sur le revenu due au titre d'une année donnée, le trop perçu est alors restitué à l'Intéressé; la déclaration du revenu global vaut demande de restitution.Il en de même en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés; l'excédent du montant de la retenue au titre des intérêts et autres produits similaires, échus au cours d'un exercice comptable déterminé, sur celui de l'impôt sur les sociétés dû au titre dudit exercice, est restitué d'office. La déclaration de la société vaut demande de restitution.G- Versement et déclaration de l'impôt retenu à la sourceLes personnes physiques ou morales qui se chargent de la collecte de l'impôt retenu à la source doivent le verser à la caisse du percepteur du lieu de leur siège social, résidence habituelle ou domicile fiscal dans le mois qui suit celui au cours duquel les produits ont été payés, mis à la disposition ou inscrits en compte.Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante indiquant:- l'identité de la partie versante;- le mois au cours duquel la retenue a été effectuée;- la désignation, l'adresse et la profession ou l'activité de la personne débitrice;- le montant global des produits distribués ainsi que le montant de l'impôt correspondant.La partie versante doit être en mesure de justifier à tout moment les indications figurant sur les bordereaux-avis visés ci-dessus.Les parties chargées de la collecte de l'impôt visées ci-dessus doivent récapituler annuellement ces mêmes indications sur une déclaration établie sur ou d'après un imprimé modèle fourni par l'administration et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, dans le courant du mois de mars de chaque année, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social, résidence habituelle ou domicile fiscal.A cette déclaration doivent être jointes les attestations de propriété des titres délivrées par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés à la partie versante des dividendes et autres produits de participation et ce, afin d'être dispensées de la retenue à la source de 10 % au titre des produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés.H- Sanctions1) Sanctions pour défaut de versement, de versement insuffisant ou de versement hors délaiLes sanctions concernant le défaut de versement de l'impôt retenu à la source sur les produits d'actions et les produits de placements à revenu fixe sont prévues par l'article 45 de la loi n°24-86 régissant l'impôt sur les sociétés et l'article 93 quater de la loi n°17-89 régissant l'impôt général sur le revenu.En effet, si la retenue à la source n'a pas été effectuée ou n'a pas été versée dans le mois suivant celui du paiement au percepteur, le principal de l'impôt est mis à la charge des contrevenants avec application d'une amende de 10% majoré de 6% pour le premier mois de retard et de 1% par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'exigibilité de la retenue et celle de la régularisation.L'article 49 de la loi n°24-86 régissant l'impôt sur les sociétés rend solidaire du paiement de la retenue à la source les établissements bancaires intervenant dans le versement des produits d'actions, de parts sociales et revenus assimilés ou de placements à revenu fixe et ceci lorsqu'ils ne se conforment pas aux dispositions légales relatives au prélèvement et au versement de la retenue à la source.2) Sanctions pour infractions aux obligations déclarativesEn vertu des dispositions de l'article 49 de la loi régissant l'impôt sur les sociétés et l'article 93 quater de la loi n° 17-89 régissant l'impôt général sur le revenu, les sociétés et établissements qui ne déposent pas avant le premier avril de chaque année leurs déclarations de produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés et des produits de placements à revenu fixe ou qui déposent une déclaration inexacte ou incomplète sont passibles d'une majoration de 15% de l'impôt non déclaré.I- Le contentieuxConformément aux dispositions des articles 52 de la loi n°24-86 régissant l'impôt sur les sociétés et 114 de la loi n° 17-89 régissant l'impôt général sur le revenu, les sociétés ou établissements qui contestent tout ou partie du montant de la retenue à la source mise à leur charge doivent adresser leurs réclamations au Directeur des Impôts dans le délai de six mois qui suivent celui du paiement spontané de la retenue à la source ou de la mise en recouvrement du rôle.J- Le droit de repriseConformément aux articles 51 de la loi n°24-86 régissant l'impôt sur les sociétés et 113 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, les omissions totales ou partielles ainsi que les insuffisances constatées dans la détermination de l'assiette et du calcul de la retenue à la source, peuvent être réparées jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle la retenue est due.

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