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Economie

L'expropriation à l'origine de la crise financière des Organismes Sous Tutelle

Par L'Economiste | Edition N°:574 Le 17/08/1999 | Partager

· Il existe un décalage entre les expertises administratives et judiciaires dans l'indemnisation

· Le Secrétariat d'Etat à l'Habitat propose d'étendre le caractère d'utilité publique à l'habitat économique

Les mauvaises expériences des OST (Organismes Sous Tutelle) dans la procédure de l'expropriation ont été pour beaucoup dans leurs déboires financiers. Dans leur quête de terrains constructibles, ces organismes ont été pris au piège du foncier.
Le Secrétariat d'Etat à l'Habitat veut endiguer ce mal. Dans son grand effort de redresser ces établissements, ce Département a prôné la réforme du foncier. C'est pourquoi il a été derrière le lancement d'un projet d'amendement de la loi de 1982 relative à l'expropriation et à l'occupation temporaire(1).
Cette initiative a ses fondements. En effet, parmi les départements les plus expropriateurs, l'Habitat, via ses dix organismes, est le plus touché par les conséquences de l'expropriation. Le statut juridique des OST en est la cause. Ces organismes sont des promoteurs immobiliers sous la tutelle de l'Etat.

Amendements


Dès lors, le caractère d'utilité publique, nécessaire pour l'application de la décision de l'expropriation, se trouve contesté par les particuliers.
En plus, l'enclenchement de la procédure de l'expropriation n'est pas une prérogative du Ministère de tutelle. Les Organismes doivent contacter directement les propriétaires des parcelles à exproprier. Ce premier contact n'est pas souvent concluant. Des particuliers pensent avoir affaire à des investisseurs plutôt qu'à l'Etat. Pour pallier ce problème, le Ministère a proposé un amendement à la loi de 1982 qui vise à conférer aux projets d'habitat économique le caractère d'utilité publique. A défaut d'un accord à l'amiable, les OST entreprennent le règlement administratif de l'expropriation. Pour ceci, ils doivent d'abord obtenir l'autorisation du Ministère de Tutelle. Ce dernier enclenche une étude sur le statut juridique de la terre et transmet le dossier à la Direction des Domaines qui se charge du suivi de la procédure.

La création d'un stock de terres, expropriées pour assouvir les besoins des OST en terrains constructibles, figure parmi les amendements. L'idée est de mettre en place une agence de réserves foncières, alimentés par des terrains expropriés assainis qui seront mis à la disposition des OST le moment venu.
Le décalage entre les décisions de la Commission d'évaluation administrative et de celle judiciaire est aussi dans la ligne de mire. Le Ministère propose d'attribuer le caractère juridique aux résultats de la première Commission à travers la participation d'un représentant des tribunaux à cette évaluation.
Les grands amendements ont trait aux décisions des tribunaux administratifs. Les écarts importants entre les décisions de la commission administrative et celle judiciaire en matière de détermination de l'indemnisation ont amplifié les problèmes financiers de certains organismes. Ceci est sérieux, car la détermination du prix du lot se fait selon le prix du terrain fixé par la première Commission.

Deux alternatives


En plus, la fixation de l'indemnité définitive de l'expropriation est prononcée bien après l'enclenchement des travaux de construction (suite à la notification de la prise de possession) et à l'encais-
sement des avances des clients. Les OST se trouvent souvent incapables de régler la somme décidée par l'expertise judiciaire. Ceci est d'autant plus sérieux que la décision de prise de possession n'est pas susceptible d'appel. Autrement dit, les OST ne peuvent faire marche-arrière et annuler la décision de l'expropriation. Ils se trouvent confrontés à deux alternatives: soit ils consentent à payer l'indemnité finale fixée par le juge de transfert, soit ils interjettent appel auprès de la Cour Suprême. Pour le premier cas, les OST recourent souvent à la péréquation pour payer le montant dû.
Le Ministère de tutelle propose d'inverser l'ordre des deux décisions en commençant d'abord par la détermination de l'indemnité finale avant de recourir à la décision de possession. A la prononciation de la première décision, l'organisme expropriant pourra alors décider ou non de continuer sa requête.
A côté de cela, les responsables proposent de fixer un seuil d'augmentation par rapport à la valeur fixée par l'expertise judiciaire. Pour quelques responsables, cette surévaluation n'est pas fondée, étant donné que les terrains expropriés ne disposent pas tout le temps d'infrastructures d'assainissement.

Nadia LAMLILI

(1) Voir notre édition du 13 août 1999.

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