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Economie

Les principales requêtes de la CGEM

Par L'Economiste | Edition N°:734 Le 28/03/2000 | Partager

Bien que chacune des fédérations ait des propositions fiscales propres à son activité, certaines recommandations sont communes à toutes les activités. Synthèse.


. TVA: La CGEM suggère une solution au problème du butoir qui constitue une entrave au principe de la neutralité de la TVA. Et de généraliser la récupération de cette taxe notamment ce qui concerne le carburant pour le transport et les véhicules légers et aussi d'étendre la possibilité d'importation en exonération de la TVA aux importateurs des biens d'équipement.
Le remboursement de la TVA n'est pas laissé de côté. Pour ce problème, qui hante bon nombre d'opérateurs économiques, le patronat propose que la moitié des montants soit versée dans les quinze jours suivant le dépôt de dossiers et que le reliquat soit réglé après vérification par les services des impôts dans la limite de 60 jours. S'agissant des marchés de travaux bénéficiant de l'exonération de la TVA, il est recommandé que le remboursement de cette taxe soit réglé directement entre le bénéficiaire et le Trésor pour éviter aux entreprises de supporter le remboursement y afférent.

. TIC sur les combustibles solides: Cette taxe devrait, selon le patronat, être transférée vers les produits finis pour les industries pour lesquelles l'énergie constitue une composante importante du prix de revient. "Cette mesure a pour mérite de garantir, voire d'accroître les recettes fiscales de l'Etat tout en préservant la compétitivité de l'industrie nationale".

. Patente: Cet impôt a toujours été mal perçu par le contribuable qui y voit un réel frein à l'investissement. Dans l'attente de sa suppression, les opérateurs souhaiteraient que la base imposable soit plafonnée à 20 millions de DH et étendre l'exonération quinquennale à toute nouvelle acquisition d'immobilisation.

. PSN sur terrains non bâtis: Cette taxation est perçue comme un double emploi avec la taxe communale sur terrains non bâtis. De plus, cette taxe est réintégrée fiscalement dans le calcul de l'impôt des sociétés. Il est alors demandé que cette taxe soit supprimée. Selon des responsables du Fisc, il est fort possible que cette demande trouve une réponse favorable dans la prochaine Loi de Finances.

. Impôt sur les sociétés (IS): La CGEM propose qu'il y ait une réduction de cet impôt suite aux augmentations de capital en reconduisant les dispositions de la Loi de Finances 1995. Il est même souhaité qu'il y ait un traitement spécifique pour les PME, celle réalisant un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de DH ne devant supporter qu'un taux réduit. Il est également recommandé d'étendre l'exonération de cet impôt de 5 à 10 ans pour les exportateurs des biens ou services ainsi que pour le tourisme. Ce dernier devrait, selon la CGEM, comme les autres secteurs d'exportation bénéficier d'un abattement de 50% au-delà de 10 ans sur la totalité du chiffre d'affaires réalisé en devises. Il est aussi proposé que les avantages accordés aux exportateurs directs soient étendus aux exportateurs indirects.

. Impôt général sur les revenus (IGR): Cet impôt est encore une fois évoqué dans les doléances fiscales du patronat. Outre la révision de la structure de sa grille, il est urgent de réduire le taux marginal pour le ramener de 44 à 41,5% comme indiqué dans la charte. Il est souhaité de réduire cet impôt de 50% pendant les cinq premières années suivant le recrutement des jeunes diplômés cadres. "Cette réduction devrait aussi s'appliquer aux charges sociales".

Rafik IKRAM

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