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Economie

Les mesures fiscales

Par L'Economiste | Edition N°:2136 Le 24/10/2005 | Partager

. TVA sur les dons humanitairesS’IL n’y a pas de grandes dispositions fiscales dans le projet de loi de Finances pour 2006, en revanche, il y a toute une série de petites mesures qui vont donner du travail aux comptables, notamment pour la TVA... enfin, pour les entreprises qui payent leur TVA.Globalement, l’idée est toujours de passer à seulement 2 taux, celui à 10% et celui à 20%. Donc d’année en année, les taxations à 7% montent à 10% et celles à 14% grimpent à 20%. L’année précédente, cela avait fait tout une histoire quand il s’était agi de taxer l’eau et l’électricité, mais la mesure était passée quand même, avec pour conséquence un fort alourdissement des factures. Cette année, il n’y a certes pas de produits aussi «chauds», mais le processus est le même. La TVA change pour une série d’opérations financières (voir le détail dans notre édition de demain, mardi 25 octobre 2005). Certes, le microcrédit reste exonéré, mais toutes les autres opérations financières devraient passer soit de 0 à 7% soit de 7% à 10%. Les exonérations de l’habitat social seront limitées (100m2 pour 200.000 DH, au lieu de 150m2 pour 500.000 DH). La direction des Impôts souhaite aussi supprimer l’exonération de TVA dont bénéficient (pas toujours et pas de manière constante) les dons, ce qui risque de provoquer une nouvelle polémique. A moins que ce soit là «l’os à ronger», lancé aux élus, c’est-à-dire une disposition que le gouvernement n’a pas vraiment envie de faire aboutir, mais qui suscitera protestations et débats pendant que les autre propositions passent sans difficulté.A côté des taux de TVA, le projet de budget élimine une série de distorsions fiscales, élimination présentée comme un acte d’équité et la réponse à la nécessité d’élargir l’assiette: l’Etat actionnaire payera ses taxes, la Caisse d’Epargne paiera l’IS, la cotisation minimale pour les concessions de service public… La zone de Tanger, qui vit sous sept régimes fiscaux différents, sera réintroduite par tranches annuelles dans le régime général.Enfin, il faut noter l’assouplissement accordé pour les déclarations fiscales des créances douteuses. Le fisc fait un petit pas en direction des victimes.

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