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    Législation sociale: Application ou applicabilité?

    Par L'Economiste | Edition N°:2076 Le 01/08/2005 | Partager

    Les lois 18/01 et 06/03 relatives aux accidents du travail et rendant l’assurance accident du travail obligatoire ont été publiées respectivement le 19 août 2002 et 19 juin 2003.Or, à ce jour, et en dépit de leur publication au Bulletin officiel et leur entrée en vigueur, l’impact de ces lois sur le marché des assurances en terme de primes n’a toujours pas été ressenti. Les assureurs qui s’attendaient à une entrée substantielle en ressources financières, de par ce nouveau dispositif juridique, ont de quoi être déçus.Au-delà de cet aspect financier, la question centrale reste celle de lois entrées en vigueur qui ne sont pas suivies et respectées par toutes les entreprises dont les salariés sont affiliés à la Caisse de sécurité sociale. Certes, ces lois induisent une charge supplémentaire pour l’entreprise. Mais la loi est la loi, même si elle est dure «dura lex sed lex» comme dit l’adage!C’est l’exécution générale qui donnera la cohérence, l’harmonie et la force à notre pays. Il ne s’agit pas de savoir si telle ou telle loi constitue une charge pour telle ou telle personne physique ou morale pour l’appliquer. Si une loi est considérée contraignante, il faut faire appel au législateur pour la réformer et engager, par le débat et la sensibilisation, le processus de modification. Mais entre-temps, il ne doit être permis à personne d’en bafouer les textes sous prétexte de leur charge contraignante!Il en est de même de certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la mise en place de la carte professionnelle ainsi que les informations qu’elle doit contenir, la communication par écrit d’un certain nombre de documents au salarié lors de son recrutement, la création du comité d’entreprise et bien d’autres. Des dispositions entrées en vigueur depuis le 8 juin 2004 qui ne sont pas appliquées par toutes les entreprises, sachant que la grande partie des décrets d’application a été publiée également. Comment donc aspirer à la paix sociale sans une application générale, rigoureuse et irréprochable de la législation du travail? Comment encourager l’investissement étranger si les lois votées et publiées au Bulletin officiel ne sont pas toutes et totalement appliquées. Quel va être notre argument si on accusait nos textes de théoriques. Quid de la règle générale de droit selon laquelle, dès lors qu’une loi est publiée dans le Bulletin officiel, elle entre en vigueur?On assiste aujourd’hui à un phénomène inédit. Une loi à vocation générale est appliquée par les uns et ignorée par d’autres! Certains -notamment en matière d’accidents du travail- n’envisagent l’application de la loi que suivant un planning arrêté, comme s’il s’agissait d’un business-plan projeté sur des mois ou des années.Trêve d’atermoiements dans l’application des lois! L’Etat de droit est incompatible avec les faux-fuyants et les tergiversations dans le respect des normes légalement adoptées! Il est temps que les contrôles se fassent dans des délais raisonnables et par les organismes compétents, et ce dans un but de sensibiliser, prévenir et intimider le cas échéant. Il est temps que l’on se prenne en charge et que chacun assume sa responsabilité jusqu’au bout. C’est avec un citoyen entrepreneur et une entreprise citoyenne que l’on peut bâtir notre Maroc. Aujourd’hui, il faut faire le maximum possible dans le respect de la loi et de la déontologie de l’entreprise et la soulager autant que faire se peut pour qu’elle puisse accueillir et vivre mieux la globalisation.Par Mohammed Jamal MAATOUK** Docteur en Droit, président de l’Association des juristes d’entreprises au Maroc.

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