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    Le système de financement tel que proposé par la COSEF

    Par L'Economiste | Edition N°:756 Le 27/04/2000 | Partager

    . L'enseignement obligatoire sera entièrement gratuit

    . Pour le secondaire et le supérieur, les collectivités locales, les entreprises et les ménages devront mettre, avec des conditions, la main à la poche


    Deux leviers d'actions sont proposés par la COSEF pour la réforme de la politique de financement de l'enseignement. D'ailleurs, cette restructuration est considérée comme une condition sine qua non de la réussite de toute réforme du secteur de l'éducation.
    Ainsi, outre l'encouragement et la normalisation du secteur de l'enseignement privé, il est aussi question d'optimiser l'emploi des ressources financières. L'accent est également mis sur la diversification de ces ressources. Ainsi, tout en notant que la majeure partie de la charge financière doit être supportée par l'Etat, le rapport souligne que les collectivités locales, les entreprises et les ménages devront mettre la main à la poche. Une première option est suggérée. Il s'agit de "la possibilité de l'institution d'une contribution nationale au financement de l'enseignement. Son produit sera affecté à un fonds réservé au soutien des opérations liées à la généralisation de l'enseignement et à l'amélioration de sa qualité. "Les cotisations à ce fonds tiendront compte du niveau du revenu des ménages". Les frais d'inscriptions devront, quant à eux, constituer la deuxième forme de contribution des familles au financement de l'enseignement. Ces frais seront institués au niveau du secondaire et du supérieur.
    Reste que le projet de charte ne traite pas de manière claire de la question de la gratuité de l'enseignement post-obligatoire. Il se limite à citer l'instauration de ces frais dont la fixation sera basée sur "le degré d'aisance des ménages, par référence à l'impôt sur le revenu, et sur le principe de la dispense des catégories au revenu limité et sur le principe de l'équité en ce qui concerne les autres catégories". Une dispense complète est ainsi prévue au profit des familles dont le revenu ne dépasse pas le triple du SMIG. S'y ajoute aussi une exemption, à des taux progressifs, en cas de poursuite simultanée des études secondaires par plusieurs enfants d'une même famille. Selon le projet de réforme, l'entrée en vigueur des frais d'inscription ne pourra intervenir, pour le secondaire, qu'après "la réalisation des autres réformes contenues dans la charte", soit au moins un délai de "cinq ans". S'agissant de l'universitaire, "les établissements d'enseignement supérieur ayant un coût élevé et une vocation professionnelle pointue sont autorisés à instaurer ces frais à partir de la rentrée 2000-2001". Les autres établissements, quant à eux, commenceront à appliquer cette disposition "à l'achèvement de la restructuration de l'enseignement supérieur prévue sur trois ans".
    Au niveau toujours du supérieur, il est noté que le régime des bourses sera révisé afin "de les réserver aux étudiants méritants, résidant loin de l'établissement universitaire et satisfaisant aux conditions de dispense des frais d'inscriptions". Un système de crédits d'études (pour les études privées et publiques) sera également créé en partenariat entre l'Etat et le système bancaire.
    S'agissant de la contribution du secteur privé, la charte reste imprécise quant aux nouvelles formes de sa participation. Elle se limite à indiquer que "outre la taxe de formation professionnelle que supportent les entreprises, celles-ci sont considérées comme des lieux et des acteurs de la formation".


    Et la transparence?

    Pour assurer la transparence du futur système de financement de l'éducation et de la formation, la COSEF propose la généralisation des évaluations comptables et des audits financiers à tous les niveaux de l'éducation et de la formation. Deuxième mesure de contrôle, l'institution d'un système de comptes nationaux de l'éducation "en engageant les autorités de l'éducation et de la formation à insérer un bilan dans le rapport annuel soumis au Parlement".

    Aniss MAGHRI

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