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    De nouvelles règles pour le secteur privé

    Par L'Economiste | Edition N°:756 Le 27/04/2000 | Partager

    . Objectif: Passer au cours de cette décennie à 20% de l'ensemble des effectifs contre 4,9% actuellement

    . En contrepartie des incitations pouvant aller jusqu'à une association avec l'Etat

    L'enseignement privé est au bout de ses peines. Se battant depuis plusieurs années pour un statut reconnu, les opérateurs du secteur viennent d'être fixés par la Charte Nationale de l'Education et de la Formation. En tout cas, ce secteur figure en bonne place parmi les priorités de la nouvelle politique d'enseignement. C'est ce qui ressort des dispositions du texte relatif à l'enseignement scolaire privé, tel qu'adopté par le Parlement.
    Le Premier ministre l'a aussi clairement annoncé lors de son discours devant le Parlement à l'occasion de l'ouverture de la session extraordinaire le 3 mars. «L'objectif est d'ériger l'enseignement privé au rang de partenaire pour relever son niveau, évaluer et contrôler ses établissements afin d'atteindre des formations de performance».
    Ainsi, parmi les scénarios proposés, la mise en place d'institutions associées à l'Education Nationale dans le cadre de contrats conventionnés. Ces nouvelles unités seront tenues de respecter un cahier des charges préalablement établi avec l'autorité gouvernementale. Mais, même pour les unités préférant rester de libres opérateurs, elles doivent obéir aux normes d'équipement, d'encadrement et des programmes de l'enseignement public.
    Dans tous les cas, il s'agit de mettre de l'ordre dans un secteur qui s'est parfois développé de manière anarchique. L'objectif est de passer au cours de la prochaine décennie à 20% de représentation contre 4,9% actuellement de l'ensemble des effectifs du fondamental et du secondaire.
    Toute ouverture, extension ou modification d'établissement scolaire privé est soumise à l'autorisation de l'Académie Régionale d'Education et de Formation. La fermeture d'écoles est également réglementée. Elle doit être portée à la connaissance des parents d'élèves au moins trois mois avant la fin de l'année scolaire.
    L'académie a aussi un droit de regard sur les publicité et la dénomination des établissements. La dénomination de tout établissement doit être suivie par l'expression «privé» afin d'éviter tout amalgame. Les publicités seront communiquées à l'académie avant leur diffusion et ne doivent pas induire en erreur sur le niveau de connaissances ni la nature des études.
    Par ailleurs, le texte de loi prévoit plusieurs incitations. Celles-ci mettent fin à des doléances qui ont marqué l'expansion du secteur au cours de ces deux dernières décennies.
    Le gouvernement compte aussi mettre en place un système fiscal incitatif et approprié au profit des établissements de l'enseignement privé. En outre, les employés et enseignants du secteur privé peuvent bénéficier de sessions de formation continue organisées par les établissements publics.

    Malika EL JOUHARI

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