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    Economie

    Le gouvernement prépare deux textes sur la concession

    Par L'Economiste | Edition N°:486 Le 15/04/1999 | Partager

    · Une commission interministérielle planche sur un cadre législatif et réglementaire
    · Un rapport préliminaire en trace les grands principes


    Le gouvernement concocte des textes pour sortir du vide juridique en matière de concession. Le Premier ministre a institué fin 1998 une commission interministérielle en vue d'établir un cadre législatif, réglementaire et institutionnel pour l'octroi d'infrastructures et de services publics au privé. Une distinction est opérée d'emblée entre les services publics de l'Etat et ceux des collectivités locales qui devraient avoir leur propre texte.
    Cette commission est présidée par le Ministère du Secteur Public et de la Privatisation et regroupe les Départements de l'Intérieur, de l'Economie et des Finances, de l'Energie et des Mines, de l'Equipement, du Transport et de la Marine Marchande et des Affaires Générales du Gouvernement.
    Elle a rédigé en mars dernier un rapport préliminaire proposant quelques principes essentiels.
    Dans ce dernier, la commission préconise de mettre en place une loi-cadre pour les principes de base, accompagnée de textes réglementaires pour les procédures d'octroi et de suivi des concessions et de cahiers des charges-types par secteur.

    Appel à la concurrence, la règle


    "Cette distinction permettra d'une part à l'Administration et aux collectivités locales de s'adapter à la spécificité de chaque projet et, d'autre part, aux deux parties contractantes de disposer d'une marge de maoeuvre permettant l'établissement d'un contrat équilibré", précise le rapport.
    La commission propose aussi que le futur cadre traite des institutions habilitées à accorder des concessions, des secteurs d'activité éligibles et de la définition des différentes techniques de gestion déléguée des services publics notamment. Un point important, l'appel à la concurrence doit être la règle pour l'octroi de concessions de service public. Le texte doit également prévoir la préférence nationale ou la présence d'opérateurs nationaux dans tous les consortiums candidats.
    Autre idée émise par les membres de la commission, la tarification est à fixer par négociation contractuelle. "Elle ne doit pas être mécanique, mais devrait intégrer les gains de productivité découlant de l'amélioration de la gestion et du rendement accru des réseaux ou des équipements existants", précise le rapport. Le désengagement des pouvoirs publics ne signifie pas pour autant leur démission. Au contraire, le recentrage sur la régulation et sur le contrôle est essentiel pour garantir le bon déroulement du processus de concession de services publics.
    Parallèlement à cette réflexion, une étude sur l'octroi et le suivi des contrats de concessions, financée par la Banque Mondiale, après approbation des termes de références par le gouvernement a été lancée.
    La Commission interministérielle sur les concessions a été chargée de suivre les travaux de cette étude et de valider les propositions du consultant retenu, à savoir Price Watherhouse Coopers.


    Le retour à la concession


    Soulagement des Finances publiques, amélioration de la qualité du service public... Le Maroc a marqué ces dernières années son option pour la concession. Les solutions au cas par cas ont été développées dans le secteur autoroutier, la production d'électricité, la distribution d'eau, d'électricité et l'assainissement. L'expérience en matière de concessions n'est pourtant pas nouvelle. Cette technique existait au début du siècle et servait à la réalisation d'un grand nombre d'infrastructures et de services publics. Les chemins de fer étaient à l'époque entre les mains de concessionnaires. Au moment de l'Indépendance, la plupart des concessions ont été rachetées et transformées en établissements publics.

    Fatima MOSSADEQ

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