×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Le Code au Conseil de Gouvernement

    Par L'Economiste | Edition N°:446 Le 18/02/1999 | Partager

    Première étape, le Code des Douanes est à l'ordre du jour devant le Conseil de Gouvernement d'aujourd'hui. Après près de deux ans de gestation et de concertation, le texte se veut moderne et mieux adapté tant aux contraintes nationales qu'internationales.


    Incontestablement, la spécialité du gouvernement d'alternance est bien le déblocage. Le Code des Douanes entre enfin dans le pipe-line administratif pour son adoption. Il sort du Secrétariat Général du Gouvernement pour son premier baptême du feu. Il est en effet à l'ordre du jour du Conseil de Gouvernement de ce jeudi 18 février dans sa dernière version "consensuelle", comme aiment le présenter les différentes parties concernées. En fait, le texte qui est en gestation depuis près de deux ans a été épluché dans ses moindres détails par les représentants des départements intéressés et les organisations professionnelles. Il s'agissait de sortir avec un texte qui soit le mieux adapté aux évolutions internationales et aux nécessités nationales. Nouvelle philosophie, nouvelle mentalité, la Douane poursuit tranquillement sa réforme profonde.
    Le Code version 1977 avait besoin d'un sérieux lifting depuis quelques années, la période de l'assainissement ayant cruellement montré ses grandes failles.
    Ainsi, le projet de loi 2-99 modifiant les dispositions du Code des Douanes et Impôts Indirects mettra en place tant des changements de fond que de forme. Il revoit les aspects terminologiques en vue de les mettre à niveau avec les législations étrangères et les concepts consacrés par les conventions internationales. Les appellations de certains régimes économiques, tels que les régimes d'admission temporaire, sont alignées sur les standards internationaux. A côté de cela, des notions nouvelles ont été intégrées telle la "mainlevée " qui se substitue au "bon à enlever".

    Déclaration provisionnelle


    Au niveau de la procédure, le nouveau Code introduit un grand nombre d'assouplissements dans les formalités de dédouanement. Les changements visent à améliorer les procédures en les adaptant aux normes internationales. "Le principe du dépôt par anticipation des déclarations sommaires et des déclarations en détail a été institué", précise la note de présentation. Ces mesures visent à réduire les délais de dédouanement. De nouvelles formules de dédouanement à domicile, intégrant les conventions conclues entre l'Administration des Douanes et les opérateurs, sont prévues. Il s'agit de "déclaration provisionnelle couvrant un ensemble d'opérations d'importation ou d'exportation, de déclaration simplifiée permettant l'enlèvement des marchandises sur la base de supports commerciaux ou de transport...".
    Autre aspect important de cette réforme, elle délimite de manière plus tranchée la responsabilité et les droits tant des usagers que de l'Administration.
    Dernier volet, les modifications introduites par le projet dans le domaine du contentieux douanier. Elles visent essentiellement à aligner la législation douanière sur le droit commun. L'élément intentionnel au niveau de l'infraction est introduit. Le texte atténue la rigueur des sanctions répressives applicables aux infractions douanières. Ce n'est pas pour autant le laxisme total, mais il s'agit de redimensionner la peine à l'infraction. La typologie des infractions a été reconsidérée. Il y a deux classes de délits et quatre classes de contraventions. Des propositions figurent également pour mieux maîtriser la lutte contre la fraude en donnant par exemple la possibilité de soumettre les personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants à la visite médicale, au cas où les stupéfiants aient été avalés ou introduits ailleurs dans le corps.

    Fatima MOSSADEQ

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc