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Economie

L'absence de sanctions fait le larron

· Se prémunir vaut mieux qu'ester en justice

Par L'Economiste | Edition N°:433 Le 01/02/1999 | Partager

La création des tribunaux de commerce a donné un nouveau souffle au traitement des litiges cambiaires. Mais ester en justice ne veut pas dire gain de cause. Il faut se prémunir pour mettre tous les atouts de son côté.

Que faites-vous en cas de traite impayée? Cette question qui faisait partie du questionnaire de l'enquête de la DIHK, a confirmé que l'action en justice est l'ultime recours. Ainsi, après avoir relancé le client, proposé le recouvrement de la créance par chèque, mis en demeure le débiteur, l'avocat se charge de l'affaire qui est en fin de cycle portée devant la justice. Cet itinéraire, combien même nécessaire pour régler à l'amiable le paiement de la créance, donne lieu à des charges supplémentaires pour l'entreprise. Ceci, sans omettre la perte en termes de temps et d'effort. Mais attention, ester en justice ne veut pas dire gain de cause, ni fin du cycle de "redressement''.
Au départ, l'opérateur doit choisir entre deux voies de recours. Le premier, long, lent et complexe, offre plus de possibilités. En effet, dans le cadre de l'assignation en paiement, le justiciable créancier passe par les tribunaux de droit commun, le Tribunal de première instance en l'occurrence. Ce faisant, il réclame le capital de la créance, les intérêts, les taxes, les dommages et intérêt et, enfin, il peut même demander la contrainte par corps. A l'instar des affaires de droit commun, la procédure est contradictoire. Le juge est tenu d'entendre les deux parties et statue, après une cadence de va-et-vient, dans un délai qui peut atteindre les 8 mois. Mais l'avantage de cette voie de recours est que le demandeur peut présenter comme preuve un éventail de documents pour faire valoir ses droits. Il s'agit notamment du relevé de comptes du débiteur, facture, chèque...
Dans le second cas, l'opérateur opte pour le Tribunal de Commerce en demandant l'ordonnance d'injonction de paiement. C'est une voie rapide et efficace, mais limitative. Selon l'article 23 du dahir relatif aux tribunaux de commerce, la preuve ne peut être établie que par des effets de commerce authentiques ou par lettre de change. Le juge n'accepte aucun autre document. Même le chèque est rejeté, sachant que ledit dahir se réfère au Code de Commerce pour la détermination des effets de commerce.

Preuves probantes


Or, le chèque est défini dans la partie du Code qui traite des effets de commerce (livre III, titre III). Mais il n'est pas considéré comme tel par les juridictions commerciales. Le président du tribunal saisi, selon M. Hamid Andaloussi, avocat, "se limite à l'étude des conditions de forme et de fond. Le moindre vice de forme peut être fatal au demandeur, puisque son affaire sera renvoyée au tribunal de droit commun''. Si ces conditions ont été respectées par les parties, si la lettre de change est probante, le président peut ordonner l'injonction dans l'absence du débiteur, puisque la procédure n'est pas contradictoire. L'ordonnance d'injonction de paiement est exécutoire. Le débiteur, dispose d'un délai de huit jours pour faire appel.
Ainsi, la création des tribunaux de commerce a été d'un apport indéniable quant au règlement des litiges issus des relations cambiaires. Mais leur répartition géographique ne facilite pas la tâche aux opérateurs.
De plus, l'absence de sanctions au niveau des textes régissant les effets de commerce encourage les mauvais payeurs. Ainsi, pour posticher le proverbe: "l'absence de sanction fait le larron", le meilleur moyen est de se prémunir soi-même dans le cadre d'un contrat qui comprend des dates aussi importantes que sont celles de l'avis, du prôté...
Les opérateurs peuvent éventuellement insérer dans ces contrats des clauses renforçant les conditions de recouvrement. Lesquelles conditions jouent en faveur du demandeur en justice dans la mesure où ils représentent des preuves probantes.

Khalid TRITKI

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