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Economie

Traites: 16,3% reviennent impayées

Par L'Economiste | Edition N°:433 Le 01/02/1999 | Partager

La réforme du Code de Commerce n'a pas renforcé le dispositif régissant la traite. Dans l'absence de sanctions, l'opérateur doit être vigilant en se protégeant par voie contractuelle. Il doit surtout mutualiser le risque.

Si vous prenez une traite sur un client, combien de chances avez-vous d'être payé à échéance ? Voilà la sorte de question que se posent les opérateurs chaque fois qu'ils utilisent une lettre de change ou un billet à ordre. Pas vraiment évident d'opter pour une réponse objective. Et pour cause, la tendance est de favoriser le chiffre d'affaires et ce, parfois même au dépens de la sécurisation du risque. Ce dernier gagne de l'importance dans la mesure où les moyens de recours pour récupérer le dû ne sont pas toujours favorables au demandeur. La solution est de renforcer le dispositif régissant la traite en s'inspirant de celui relatif au chèque. La Chambre Allemande de Commerce et d'Industrie (DIHK) a suscité, jeudi dernier, le débat sur le problème de la traite au Maroc. Des appréhensions des opérateurs à l'action judiciaire en passant par les dispositions du Code de Commerce, tous les aspects du problème ont été débattus. La fièvre des opérateurs présents lors de ce débat a démontré que, contrairement au chèque, la traite reste mal cernée par le monde des affaires. A cela s'ajoute le fait qu'elle est considérée comme sous-réglementée. La vigilance est de ce fait le seul moyen recommandable pour se prémunir contre ses méfaits.
D'emblée, la DIHK a présenté les résultats de l'enquête qu'elle a réalisée auprès de ses adhérents. Il ressort de cette enquête que 50% des traites sont établies sous forme standard. Seules 20% comprennent des conditions de non-paiement. 50% des traites sont prorogées et 11% impayées. Les chiffres présentés par M. Mohammed Fassi Fihri, Directeur des Affaires Administratives et juridiques à BMCE Bank, sont encore plus significatives. Dans les statistiques nationales, l'utilisation des effets de commerce comme moyen de règlement, a stagné depuis 1988 (52 milliards de DH en 88, 52,6 en 96).

Clauses particulières


Cependant, les impayées, elles, ont augmenté au cours de cette période: 7,4 milliards de DH en 1988, soit 14% de traites rejetées, 11,3 milliards de DH en 1996, soit 21,5% d'impayées. En 1998, les chiffres se font plus tendres: de 20,5% en avril de l'année dernière, les impayées ont reculé à 16,37% en juillet de la même année. Le paradoxe est que la réforme du Code de Commerce n'a pas apporté de nouveautés concernant la lettre de change. Il faut noter surtout l'absence totale de sanctions en cas de non-paiement. La seule solution pour éviter de pénaliser l'entreprise est de tout prévoir au moment de l'établissement de la traite. "Dans l'absence de sanctions, l'opérateur doit se protéger en prévoyant des clauses particulières, notamment des intérêts conventionnels qui prendront effet après l'écoulement de l'échéance", conseille M. Fassi Fihri. Pour lui, le retard de paiement de la traite pénalise l'entreprise créancière. Pour se mettre à l'abri de ces conséquences, il est primordial, selon les intervenants, de mutualiser le risque. Trois procédés de mutualisation du risque ont été évoqués. D'abord, le tireur peut recourir à l'aval bancaire. Selon M. Fassi Fihri, "le professionnalisme des banques et leur structuration leur permettent de prendre en charge ces risques''. Ensuite, dans le cadre d'un contrat global ou semi-global d'assurance crédit, l'assureur couvre une partie importante de la créance en cas de défaut de paiement. Et enfin, l'opérateur peut faire appel aux organismes de factoring. Ces derniers assurent, au gré de l'entreprise, le financement et la garantie du risque. Le Code de Commerce offre également une disposition qui peut protéger le créancier. Il s'agit de la clause de réserve de propriété (article 672). Cette clause subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix.

Khalid TRITKI

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