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Economie

Concurrence: Le projet revient

· Des sanctions pécuniaires au lieu du pénal?

Par L'Economiste | Edition N°:433 Le 01/02/1999 | Partager

Les discussions sur le projet de texte sur la concurrence s'accélèrent. La Commission "Concurrence", constituée dans le cadre du Plan quinquennal 1999-2003 auprès du Ministère des Affaires Générales, vient de rendre publiques ses recommandations. Outre un texte adapté aux réalités économiques, elle milite pour une dépénalisation en faveur d'une sanction pécuniaire.

Un texte tenant compte de l'ouverture du marché. C'est ce que préconise la Commission de la Concurrence ayant étudié la version du projet de loi du mois d'octobre dernier, lors de la réunion tenue le 28 janvier au siège du MCIA à Rabat. "La commission est favorable pour le principe d'une législation régulant la concurrence au Maroc et ce, dans les meilleurs délais".
Ce document propose que le texte soit adapté aux réalités économiques marocaines tout en favorisant l'investissement, le secteur productif, la compétitivité et le secteur exportateur. La commission a notamment souligné la nécessité de garantir la loyauté commerciale. Objectif: mettre un terme à la concurrence abusive et déloyale, notamment celle résultant de la pratique anticoncurrentielle et de la contrebande et du secteur informel. Les regroupements professionnels n'ont pas été laissés de côté. La commission suggère la mise en place d'une stratégie de regroupement afin de faire face à la concurrence extérieure via les gains de productivité induits par la taille. "Les méfaits éventuels de la concentration peuvent être appréhendés dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles et notamment l'abus de position dominante", indique le rapport de la Commission. Toutefois, "le texte ne doit pas limiter les regroupements pour la promotion des activités à l'exportation", est-il indiqué. Rappelons qu'un chapitre concernant les concentrations a été ajouté à l'ossature de 1996. Ce chapitre a fait l'objet de regard critique de la part de la Direction de la Réglementation, du Contrôle et de l'Approvisionnement du Ministère de l'Intérieur. Ce dernier recommande notamment que les concentrations ne soient pas soumises à un contrôle préalable, mais a posteriori par le biais des articles prévoyant les cas de positions dominantes abusives.

Pas de sanctions pénales


Selon les membres de cette commission, le texte doit tenir compte des relations contractuelles entre partenaires. "Il doit prendre en considération les pratiques conventionnelles dans le cadre de la liberté contractuelle résultant de l'application du dahir des obligations et contrats", précise le rapport de la commission. Selon le président de la commission et représentant de la CGEM, M. Abid Kabadi, le texte sur la concurrence a pour objectif de poser les principes d'une étique dans les relations commerciales.
Les membres de la Commission "Concurrence" proposent aussi que le texte ne néglige pas les spécificités des secteurs qui disposent déjà de textes de régulation ou qui requièrent des dispositions de concurrence appropriées.
Concernant les sanctions prévues, la commission déplore la pénalisation et milite pour des sanctions d'ordre économique. "Le texte est par essence un texte de droit économique. Les sanctions doivent privilégier la pédagogie par rapport à la pénalisation".
En filigrane, les membres de cette commission demandent la suppression des articles prévoyant des peines d'emprisonnement. En revanche, ils préconisent la sanction pécuniaire. Néanmoins, celle-ci doit, selon eux, être graduelle et proportionnelle à la gravité de la situation. "Toutes les sanctions doivent être allégées afin de tenir compte des niveaux de marge et résultats des entreprises marocaines", ajoutent-ils.
Aussi estiment-ils que les incriminations, prévues par le texte et qui sont relatives au refus de vente entre les professionnelles, ne sont justifiées que pour les produits réglementés. "Elles ne doivent pas être appliquées aux secteurs concurrentiels dans la mesure où l'opérateur a le choix de son approvisionnement", souligne le rapport de la Commission.


95 articles au lieu de 84


Les travaux de la commission sur la concurrence ont porté sur la version du mois d'octobre 1998 qui comprend 95 articles au lieu de 84 initialement prévus. Un chapitre sur les concentrations a été ajouté à l'ancien projet. Rappelons que celui-ci comprenait, entre autres, la liberté des prix, les pratiques anticoncurrentielles et le conseil de la concurrence. A signaler que la mission de ce dernier a été revue afin qu'elle soit strictement consultative et non contentieuse.
Figurent également dans le projet de loi les pratiques restrictives à la concurrence, les enquêtes, les sanctions et les dispositions transitoires.
Le texte qui a servi de base aux travaux de cette commission est en cours de réaménagement et de finalisation, suite aux remarques apportées par le Secrétariat Général du Gouvernement.o

Rafik IKRAM

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