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La région assimilée à une collectivité locale

Par L'Economiste | Edition N°:273 Le 27/03/1997 | Partager

Le projet de loi sur la région organise les finances de cette nouvelle entité dans le sillage des collectivités locales. Un fonds de solidarité basé sur le système de péréquation en faveur des régions les moins riches est institué.


Les ressources financières de la région, contenues dans le projet de loi, sont calquées sur les collectivités locales. Un chapitre du projet en consacre les grandes lignes, particulièrement dans les articles 65 à 68.
Ainsi, une part de l'Impôt sur les Sociétés et de l'Impôt Général sur le Revenu ainsi que le bénéfice de la quote-part de la TVA affectée aux Collectivités locales iront à la région.
L'inclusion de cette dernière parmi les collectivités locales bénéficiaires de 30% des recettes de la TVA a été admise sur une proposition de la Koutla, soutient M. Mustapha El Ktiri, député de l'USFP.
Pour cet inspecteur des Finances, «la justification d'une telle proposition renvoie à l'article premier qui inclut la région dans les collectivités locales qui jouissent de la personnalité civile et l'autonomie financière. Dès lors que la région est une collectivité locale, elle doit avoir sa part».
Une autre disposition prévoit le prélèvement de taxes locales au profit des collectivités locales que sont désormais les régions. La liste est longue: la taxe du permis de chasse, le supplément de taxe sur les contrats d'assurances, la taxe sur l'exploitation des mines, la taxe supplémentaire en sus de la taxe portant sur l'extraction des produits des carrières et enfin la taxe sur les prestations de services dans les ports et les aéroports. M. El Ktiri affirme que cette deuxième structure aéroportuaire a été admise sur proposition de la Koutla. Cette dernière a également formulé une proposition de taxation basée sur les produits d'utilisation des autoroutes au profit de la région. Cette taxe devra être prélevée sur le chiffre d'affaires des droits de péage de la Société nationale des Autoroutes du Maroc.

Fonds de développement régional


Un amendement a été écarté: il s'agit d'un supplément de taxe d'édilité prévu dans le projet de loi initial en plus de la taxe d'édilité actuelle au taux variant entre 5 et 10%. «Nous avons estimé qu'il était malvenu et inopportun d'alourdir la taxe d'édilité assise sur les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation personnelle où se pose le problème du niveau d'assainissement et de préservation de la propreté dans les villes», explique M. El Ktiri. Le niveau de performance dans de nombreuses communes urbaines est faible par rapport aux attentes des contribuables tenus au paiement de la taxe urbaine et de la taxe d'édilité.

De même, le projet a institué un fonds de solidarité et de développement interrégional, sous forme d'un système de péréquation dans la répartition des ressources entre les régions disposant d'un potentiel de ressources fiscales et celles qui disposent de faibles capacités financières. Ce fonds est financé par les subventions de l'Etat et par les régions disposant d'un potentiel de ressources financières qualifiées d'importantes. Il est destiné au financement des dépenses afférentes au développement des régions enregistrant des insuffisances dans leurs ressources.
Quant à l'instrumentation budgétaire retenue pour la région, elle est identique, sur plusieurs aspects, à celle prévue pour les collectivités locales par le Dahir du 30 septembre 1976. Ce dernier est d'ailleurs repris par les articles 65 et 67, à savoir un budget régional, des budgets annexes et des comptes spéciaux qui sont déterminés dans les mêmes conditions et formes que les dispositions relatives aux finances des collectivités locales. Le projet a également instauré un comité interrégional, une sorte de cadre de coopération interrégionale pour la mise en commun et la conjugaison des ressources financières et humaines. Leur utilisation doit être assurée au service de projets et de programmes de développement interrégionaux qui dépassent le simple cadre étroit d'une seule région.

Mohamed CHAOUI

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