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    La gouvernance juridique
    Par Mohamed Larbi Benothmane, professeur à l'Université Mohammed V et consultant international

    Par L'Economiste | Edition N°:1688 Le 21/01/2004 | Partager

    LA fonction de l'Etat législateur n'est pas seulement de légiférer et de réglementer. Il lui incombe surtout d'élaborer du bon droit et d'assurer le bon suivi de sa production législative pour consacrer sa crédibilité et celle du droit dont il a la charge. C'est en cela que réside une gestion optimale du juridique.Dans cette perspective, l'Etat n'est pas seulement le gouvernement et l'administration dont il dispose. C'est aussi ses autres démembrements dont le Parlement, le pouvoir judiciaire et de façon générale, tous ceux qui émargent aux budgets financés par la collectivité publique et la société.. Un procès et des dégâts collatérauxCes derniers temps, cette bonne gestion du juridique paraît de plus en plus en perdition. Les exemples se sont anormalement multipliés et leurs conséquences s'avèrent de plus en plus graves au point d'installer un climat délétère dont le pays pouvait largement se passer.Le litige entre le ministère de la Justice et ses magistrats est, parmi d'autres, un exemple type de cette mauvaise gestion, en l'occurrence, d'un dossier judiciaire. C'est une affaire suffisamment grave et médiatisée pour susciter un débat négatif comme il en a peu existé dans l'actualité marocaine. Il s'agit de savoir si des magistrats poursuivis pour un fait pénal en rapport avec leur fonction peuvent être directement soumis à la procédure d'instruction de droit commun devant la juridiction compétente, ou au contraire, passer au préalable devant la Chambre criminelle de la Cour suprême qui détermine, dans leur cas, la suite à donner à la poursuite. Les magistrats du fait de leur fonction bénéficient ainsi d'une sorte de privilège, reconnu par la loi et prévu aussi dans plusieurs autres pays. C'est ce préalable qui a fait grief.Ce débat a provoqué une vive protestation de la part de certains magistrats et de l'Association pour la défense de l'indépendance de la magistrature, la rédaction et la signature d'une pétition, une riposte inhabituelle du ministère, un débat au Parlement, une émission-phare à la télévision (sans la présence des contradicteurs) et la suspension de deux magistrats dont un membre du Conseil supérieur de la magistrature. Sans oublier que cette suspension pose elle-même problème. Car peut-on suspendre sans respecter les procédures et donc le droit, le titulaire d'un mandat électif qui représente l'ensemble des électeurs qui l'ont choisi pour exercer sa mission en leur nom?Certes, cette affaire est emblématique. Elle s'avère importante par les questions qu'elle pose en matière de gestion du droit et grave par les faits qui l'ont déclenchée, s'agissant de la collusion de trafics de drogue, d'influence et de corruption. Il n'en reste pas moins qu'elle crée un véritable cafouillage. D'un côté, elle a noyé l'affaire principale dans des considérations collatérales inutiles. De l'autre, elle a décrédibilisé un peu plus le paysage judiciaire au moment où ses objectifs devaient être la bonne gouvernance, l'efficacité et la mesure.Or, toute cette affaire entre le ministère de la Justice et ses magistrats aurait pu être évitée par l'application de la loi, en transférant le dossier des magistrats inculpés “au préalable” à la Chambre criminelle de la Cour suprême. Cette instance aurait pris ses responsabilités et aurait dit le droit comme la loi le lui impose. Les principes de la légalité auraient été ainsi rigoureusement respectés. Evidemment, cela se serait traduit par une procédure complémentaire. Complémentaire et non pas dépourvue d'utilité. Car, finalement, l'affaire aurait évité le cafouillage et aurait été moins politisée. Elle serait restée sereinement ce qu'elle devait toujours être: une affaire judiciaire qui tombe sous le coup de la loi. C'est cela aussi la bonne gestion du droit.Mais cette affaire n'est qu'un exemple et il aurait été tellement bienvenu de n'avoir à citer que celui-ci en matière de gestion défaillante du juridique. Hélas, les cas qui relèvent de ce même sujet se sont multipliés ces derniers temps. La presse écrite en décrit tous les jours: atteintes à la dignité et aux libertés, traitements hors la loi, procédures biaisées et bâclées, sentences disproportionnées. Il est dans cet espace impossible d'étaler les trop nombreux cas d'espèces. Il suffit peut-être ici de rappeler avec force que la seule défense digne et efficace contre toutes les dérives est le respect de l'Etat de droit.. La place du droit dans la citéToute mauvaise gouvernance ou presque peut avoir des excuses, sauf la mauvaise gouvernance juridique ou judiciaire. La défaillance de la gouvernance économique peut s'expliquer par l'absence d'investissement ou de croissance. L'inefficacité de la gouvernance culturelle peut se justifier par le défaut de créativité. La mauvaise gouvernance juridique n'a pas d'excuse. Elle s'appelle incompétence. Ce constat appelle une très large question: celle de la place du droit dans la cité et dans le système politique. Cette place découle de trois facteurs.D'abord, de la production de la norme juridique. L'évolution du droit, fixée par la tradition marocaine, manifeste une très nette prépondérance de l'exécutif sur le législatif pourtant défini comme le dépositaire du pouvoir de légiférer. Ce principe est consacré par la loi fondamentale qui, tout en précisant la hiérarchie des normes, en plaçant la loi au-dessus du règlement, a limité le domaine de la loi. Plus, la pratique a consacré la prépondérance des projets de loi émanant de l'exécutif sur les propositions de la loi présentées par le Parlement. Ce constat peut paraître daté sinon le fruit d'un débat suranné tant il est devenu classique et entendu. Mais l'essentiel n'est pas dans les termes de ce débat daté ou non. Il est dans le fait de savoir si le droit issu de cette situation est efficace, adapté et bien perçu par la société - la loi sur les sociétés anonymes a eu un effet contre-productif; la législation sur les accidents du travail s'est avérée inacceptable; le code de la presse ne cesse d'être rejeté par la profession. Autant de graves erreurs et de ratés dans la production et la gestion du droit.Ensuite, le facteur lié à l'indépendance de la magistrature. Cette indépendance comme principe est inscrite dans l'esprit de la Constitution. En fait, les magistrats sont sous tutelle de l'exécutif. Ils sont rattachés administrativement au ministère de la Justice. Ils en dépendent pour leur avancement et leurs mutations, ce que confirme clairement la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Humainement et pratiquement, il est inimaginable d'avoir une magistrature libre dans ces conditions. Les efforts fournis ces dernières années pour construire une justice efficace sont indéniables. Les magistrats professionnellement performants existent tout aussi indéniablement. Mais l'image globale de la justice reste floue. Les rapports externes la concernant sont alarmants. Tous pointent du doigt les caractères archaïques et pénalisants de sa gestion telle qu'elle s'est faite jusqu'ici.Enfin, le facteur lié à la formation des juristes. Le contexte national se caractérise par une énorme inflation de textes plus ou moins fondamentaux qui touchent tous les secteurs. Les lois nouvelles innombrables sont, du fait de la nécessaire mise à niveau, de plus en plus spécialisées et complexes. Elles requièrent donc une formation pointue et très sérieuse, doublée d'une connaissance pratique éprouvée. Cette formation aurait dû être entourée de soins attentifs et gérée de la façon la plus efficace.Or, ce qu'il est permis à chacun de constater est que la réforme des études juridiques est un véritable échec annoncé. Il pourrait être cuisant. La plume se retient pour ne pas en dire plus. Les conditions nécessaires sinon minima pour former le juriste sont très loin d'être réunies. La réforme a pris un très mauvais départ et ses résultats risquent d'être désastreux. Dès le départ, elle a été mal gérée. Or, c'est à ce juriste qu'elle façonne qu'il incombera demain de gérer le droit dans l'entreprise, les prétoires et la cité.On se réfère toujours à Winston Churchill à propos de démocratie. C'est lui aussi qui a dit: “Le degré de civilisation d'une nation se mesure à la manière selon laquelle est perçue et appliquée sa législation”. Il était avocat.

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