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    Economie

    La CNRF plaide pour la formation et la publication

    Par L'Economiste | Edition N°:443 Le 15/02/1999 | Partager

    La jurisprudence fiscale est ignorée de tous. L'absence de publication n'est qu'une partie de l'explication. Il y a aussi le manque de compétences des conseillers fiscaux, le peu de coordination avec les tribunaux administratifs.

    - L'Economiste: Depuis sa création, la Commission de Recours Fiscal a cumulé une expérience considérable. Dans quelle mesure cette expérience contribue-t-elle à l'évolution de la jurisprudence fiscale?
    - M. Ahmed Alami:
    De ma position de magistrat, je peux vous assurer que le développement de la jurisprudence en matière fiscale n'a pas encore atteint le niveau souhaité. Et cela pour plusieurs raisons. Il s'agit notamment de la faiblesse des efforts fournis par la défense. Dans la plupart des cas, la défense ne maîtrise pas encore la matière fiscale. Dans le cas de certaines grandes entreprises, la partie qui assure la défense présente des notes d'un niveau appréciable. Mais dans la majorité des cas, ces notes se limitent à l'évocation des faits. Parfois même, c'est le vérificateur qui attire l'attention de la commission sur des points importants. Or, l'enrichissement de la jurisprudence dans ce domaine est tributaire de l'interaction entre les différents acteurs.
    Ainsi, il y a d'abord l'apport de la pratique professionnelle. Ensuite, celui des représentants des contribuables dont notamment les notes de la défense présentées à l'occasion d'un recours devant la commission. L'intervention de l'expert, du vérificateur ou de l'avocat doit être pertinente et contribue, à ne point douter, à la richesse de la jurisprudence fiscale.

    - Comment se fait la conciliation entre les intérêts de l'Etat et du contribuable dans le cadre de l'application de la loi fiscale?
    - Remarquez qu'au départ la loi a reflété ce souci dans la composition de la Commission. Toutes les parties concernées sont représentées. Il y a des fonctionnaires du Ministère des Finances, des représentants du contribuable, en tenant compte de tous les secteurs, et des magistrats de carrière. Cette représentativité nous permet de cerner les particularité de chaque intérêt et ce, toujours dans la cadre de l'application de la loi. Ainsi, pour vous donnez un exemple concret, lorsque nous sommes en présence d'un conflit qui oppose un opérateur du secteur textile à l'Etat, nous prenons en considération les particularités de ce secteur dont notamment la question des déchets de production. Mais en général le représentant du contribuable ne manque pas d'évoquer la situation économique du secteur quel qu'il soit. De ce fait, nous prenons en considération la récession que vivent certains secteurs, le ralentissement de la croissance, le nombre des employés... C'est un ensemble de critères qui interviennent dans la décision de la Commission Nationale du Recours Fiscal. Il faut préciser toutefois que dans certains cas la situation économique d'un secteur dans sa globalité ne s'applique pas à l'une de ses composantes. Il est tout à fait possible qu'une entreprise puisse avoir de bons résultats, échappant ainsi à la crise qui touche le secteur. Dans ce cas, les critères de ''tolérance'' applicables au secteur ne seront pas appliqués pour elle. C'est dire que nous traitons chaque cas séparément des autres. Mais cette tolérance, même lorsqu'elle existe, l'est dans la limite de la loi.

    - Les tribunaux administratifs peuvent eux aussi statuer dans les litiges fiscaux. Est-ce qu'il y a une harmonisation entre la jurisprudence de la Commission Nationale et celle des tribunaux administratifs ?
    - Je tiens à préciser d'abord que les recours en annulation des décisions de la Commission Nationale devant les tribunaux administratifs ne sont pas nombreux. D'autant plus que la jurisprudence de ces derniers n'apporte pas de nouveau à cause notamment du nombre réduit des recours en matière fiscale. Cela n'empêche que nous cherchons à suivre les décisions des tribunaux administratifs. Malheureusement, nous ne disposons pas des arrêts rendus à leur niveau. Même les décisions des tribunaux administratifs concernant la commission ne nous sont pas transmises.
    Il faut préciser également que les décisions de ces tribunaux sont passibles de cassation devant la Cour Suprême. Et c'est à ce niveau supérieur des juridictions qu'on peut trouver une jurisprudence pertinente. Encore faudrait-il que le recours fiscal au Maroc soit plus fréquent. Le nombre des litiges joue un rôle considérable dans l'évolution de la jurisprudence.

    - Vous assurez la présidence de la Commission Nationale depuis deux ans. Pouvez-vous faire le bilan de cette période?
    - La Commission a fait du chemin depuis sa création. Compte tenu de nos moyens, j'estime que le nombre de dossiers traités est considérable et témoigne de la bonne productivité de la Commission. Actuellement, nous avons à peu près 133 dossiers dont la liquidation se fera d'ici le mois d'avril.
    Ce qui est rassurant, c'est que la crédibilité de la Commission est prouvée. Cela se traduit par l'absence de plaintes contre la commission. En témoigne également la satisfaction de l'Administration et du Trésor du travail de la commission.

    - Cela veut dire que la commission ne vit pas de problèmes de fonctionnement...
    - A chaque fois qu'il y a des problèmes de fonctionnement qui touchent la mission de la Commission Nationale de Recours Fiscal, la Loi de Finances apporte du nouveau. Très souvent, les correctifs sont traités avec précision et émanent de l'expérience de la Commission.
    Reste à savoir si la Commission remplit sa mission dans le respect et la conformité de la loi. Il nous est difficile d'apprécier notre travail par nous-mêmes. La jurisprudence de la Commission Nationale ne peut être appréciées par ses concepteurs. Pour que la critique de cette jurisprudence soit objective et instructive, il faut publier les décisions de la commission. Malheureusement, nous ne disposons pas des moyens nécessaires, notamment financiers, pour promouvoir la jurisprudence de la commission par la publication d'abord, puis par l'analyse des réactions qu'elle va susciter.

    - Si vous aviez à établir un plan d'action pour optimiser la productivité de la commission, quelles seraient les actions prioritaires?
    - Il est vrai que nous souhaitons la publication d'une revue semestrielle. Son objectif serait de vulgariser les principes de travail de la Commission. Cela serait d'un grand intérêt pour les contribuables de manière générale et pour les entreprises tout particulièrement. Il est également prioritaire d'inciter l'Administration à renforcer la formation des inspecteurs attachés à la commission, voire prévoir des stages dans des pays dont le cadre fiscal s'apparente au notre. Il faut aussi favoriser la recherche en matière fiscale, notamment par l'organisation de séminaires... C'est à ce prix que nous pouvons assurer la continuité de la commission.

    Propos recueillis par Khalid TRITKI


    Comment recourir à la CNRF


    Une entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal. Si sa déclaration est rejetée, la base d'imposition est réévaluée par l'inspecteur.
    Le contribuable peut, dans un délai de 30 jours, rejeter la décision du Fisc. Dans ce cas le dossier est soumis à la commission locale de taxation. Si celle-ci consolide la position du Fisc, sa décision peut faire l'objet d'un recours en appel à la Commission Nationale de Recours Fiscal.
    La première étape à ce niveau est d'adresser une requête à la Commission sous forme de lettre recommandée. Cette correspondance définit l'objet du litige et comprend un exposé des arguments invoqués. La société ou l'Administration dispose d'un mois à partir de la notification de la décision de la commission locale pour formuler sa requête. Ce délai passé, la nouvelle base d'imposition est considérée comme tacitement acceptée par le contribuable.
    La requête reçue, la Commission Nationale de Recours Fiscal informe les parties au litige dans un délai de trente jours après réception. Elle demande également à l'Administration de lui communiquer "le dossier fiscal afférent à la période litigieuse dans un délai d'un mois suivant la date de réception de la dite demande'' (Cf article 39 de la loi sur l'impôt sur les sociétés). Si l'Administration dépasse ce délai, les bases d'imposition ne peuvent être supérieures à celles déclarées ou acceptées par l'entreprise.
    Mais attention, celle-ci doit présenter son recours devant la Commission Nationale pour bénéficier de cette clause. Car dans le cas contraire, se sont les bases d'imposition déterminées par le Fisc qui prévalent.
    La loi précise en outre que "sont immédiatement émis par voie de rôle les droits supplémentaires et les pénalités y afférents découlant des impositions établies pour défaut de réponse ou de recours dans les délais prescrits...''. Cela concerne les délais de notification et de recours devant la Commission Nationale. Il en va de même en cas d'accord conclu entre les parties au cours de la procédure de ratification.

    Khalid TRITKI

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