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Economie

Un cas de jurisprudence

Par L'Economiste | Edition N°:443 Le 15/02/1999 | Partager

L'inspecteur peut-il établir des bases imposables à partir d'une comptabilité qu'il a lui-même contestée? La Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF) nous livre la réponse. Mais auparavant, il faut reconstituer les faits.

Lors de la vérification de la comptabilité de l'entreprise A, l'inspecteur des Finances a relevé l'absence de détail du stock initial de l'exercice contrôlé. Il a aussi souligné que la centralisation au journal général a été effectuée sur des feuilles collées. L'authenticité des écritures est ainsi remise en cause. De plus, selon lui, la comptabilité de l'entreprise a été dressée tantôt hors taxes, tantôt toutes taxes comprises. Cette comptabilité comprenait également des achats et ventes hors taxes sans décision administrative d'exonération.

Position de l'inspecteur


Enfin, le vérificateur précise que la plupart des totaux du compte d'exploitation générale ne concordent pas avec ceux du grand livre. Reposant sur l'article 35 de la loi sur l'IS, l'inspecteur rejette cette écriture comptable pour son caractère non probant.
Par la suite, le fonctionnaire du Fisc a procédé à l'évaluation des marges nette et brute. Partant d'une opération arithmétique (stock initial+ achats-stock final), l'inspecteur a déterminé une marge brute de 20%. La marge nette a été évaluée à 10%.
Concernant la détermination de la base imposable, l'inspecteur a retenu les chiffres d'affaires déclarés par l'entreprise contrôlée. Déclarations faites toutes taxes comprises. Ce faisant, il a appliqué le coefficient de la marge nette de 10% qu'il a lui-même évaluée.
Bien entendu, le contribuable a contesté les conclusions du Fisc en soutenant la sincérité de ses écritures. La commission locale de taxation n'était pas de cet avis. Elle a décidé de consacrer la position de l'inspecteur en lui apportant une légère modification. Elle a appliqué le taux de 10% déterminé par l'inspecteur à un chiffres d'affaires hors taxes.
Non satisfaites de la décision de la commission locale, les deux parties ont interjeté appel devant la Commission Nationale de Recours Fiscal.
Après avoir souligné la recevabilité des irrégularités mentionnées par l'inspecteur, la sous-commission chargée du dossier à la CNRF a constaté que:
- la détermination des marges brute et nette par l'inspecteur est basée sur des éléments relevant d'une comptabilité rejetée;
- la marge brute calculée est une marge arithmétique et non pondérée;
- l'inspecteur n'a pas établi une relation entre la marge brute à 20% et la marge nette à 10%.

Démarche illégale et incohérente


Prenant en considération la détermination des bases imposables et des marges à partir d'une comptabilité rejetée, la sous-commission a donc conclu que la démarche suivie par l'inspecteur ne pouvait être légale et cohérente. En outre, elle a souligné qu'en procédant de la sorte, l'inspecteur a rejeté les charges déclarées sans soulever d'observation à leur égard. Enfin, la CNRF a décidé d'abandonner les redressements effectués par l'inspecteur. Elle a donc retenu les bases déclarées par la société.

Khalid TRITKI

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