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    Economie

    La Commission Nationale de Recours Fiscal 14 ans après

    Par L'Economiste | Edition N°:443 Le 15/02/1999 | Partager

    Créée avec la vague de réformes fiscales, la Commission Nationale de Recours Fiscale (CNRF) a pour mission d'arbitrer les conflits entre le contribuable et le Fisc. Sa composition et sa neutralité en sont la garantie.

    Au milieu des années 80, la réforme fiscale battait son plein. La première apparition de la CNRF est rattachée à la loi sur la TVA. L'article 46 de cette dernière stipule en effet qu'"il est institué une commission permanente dite "Commission Nationale de Recours Fiscal''. Les lois sur l'IS et L'IGR ont par la suite repris et complété les dispositions relatives à la Commission. La CNRF se compose de cinq magistrats de carrière désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre de la Justice. Elle comprend 25 fonctionnaires du Ministère des Finances au grade d'inspecteur. La loi précise qu'ils sont détachés à la commission et donc ne dépendent plus de leur département d'origine. La composition de la CNRF a été étoffée par la présence de "cent personnes du monde des affaires". "Au départ, les représentants de l'activité économique se limitaient à 50. Nous avons sollicité une présence plus forte du monde des affaires pour une réelle complémentarité dans le traitement des dossiers'' , souligne M. Ahmed Alami, président de la CNRF. Ces personnalités sont choisies à partir d'une liste établie par le concours de différents acteurs: ministères, organisations professionnelles des plus représentatives et par les présidents des chambres, toutes catégories confondues.
    Concernant sa compétence, la loi précise que la Commission Nationale statue sur les recours contre les décisions des commissions locales de taxation. M. Alami souligne à ce propos que les cas où les décisions de la commission de taxation sont rejetées par la Commission nationale sont nombreux. Cela est d'autant plus vrai que les décisions des commissions locales sont rarement motivées. Cependant, " les décisions de la Commission Nationale ne sont pas toujours favorables aux contribuables'' , précise-t-il.
    Le recours devant une instance supérieure en matière de fiscalité n'a pas vu le jour avec la création de la CNRF. Bien avant, la commission centrale de taxation avait cette compétence. Les changements qui ont marqué la fiscalité au milieu des années 80 ne se sont pas limités à une transplantation d'appellation. Ainsi, la commission, sous sa forme actuelle, contrairement à son ancêtre, échappe au contrôle du Ministère des Finances, étant affiliée au Premier ministre. De plus, la CNRF est tenue de motiver ses décisions comme elle l'est quant à la convocation des parties en litige. La CNRF se distingue également par son attachement à la présence des représentants des contribuables, lors des première délibérations. "La présence des représentants est un souci majeur pour nous. Nous constatons actuellement que cette présence s'intensifie. Mais il y a une minorité qui persiste dans son absentéisme et nous sommes déterminés à les amener à jouer leur rôle'' , note M. Alami.

    Khalid TRITKI

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