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    Informatique: Le droit d'accès du fisc aux documents informatisés

    Par L'Economiste | Edition N°:13 Le 23/01/1992 | Partager

    Il est intéressant de noter que l'informatique sur le plan législatif a été appréhendé au Maroc pour la première fois, par le biais de la fiscalité. Il faut donc remarquer que le législateur s'est saisi de l'informatique en se plaçant sur le terrain du combat de la grande fiscale en outillant les agents de l'administration de moyens juridiques leur permettant l'exercice d'un contrôle avec toutes facilités et l'analyse des données enregistrées par les moyens informatiques.


    LE droit de communication dont dispose l'administration fiscale lui permet de recueillir tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrôle des taxes et impôts dûs par les contribuables.
    L'exercice de ce droit à été récemment aménagé par de nouvelles dispositions afin de tenir compte du développement croissant des techniques modernes de gestion et du recours par les contribuables à l'informatique pour la tenue de leurs comptabilités.
    L'administration fiscale a depuis la réforme de 1986 été dotée d'un arsenal juridique l'autorisant à accéder aux documents comptables tenus par des moyens informatiques:
    Il s'agit des dispositions des articles:
    - 42 - I de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A);
    - 33 - II de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés (I.S);
    - 105 - II de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.
    Ainsi donc lorsque l'administration est appelée à exercer son droit de contrôle et de communication et "Si la comptabilité est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservés sous forme de microfiches ... toutes facilités pour l'exercice du contrôle et l'analyse des données enregistrées", doivent être consenties à l'agent du fisc.
    Notons au préalable que la notion de "moyens informatique" utilisée par le législateur reste très large et assez vague pour qu'on puisse y inclure n'importe quelle machine automatique effectuant du traitement de l'information. Encore doit-on peut être préciser que ces "moyens informatiques" n'entrent dans le champ d'application des textes précités que pour autant qu'ils ont effectivement pour finalité la tenue de la comptabilité.

    Facilités à consentir lors d'un contrôle

    Les termes de la loi évoquant "toutes facilités" sont suffisamment généraux et aggravent en fait les obligations du contribuable;
    - En effet, la comptabilité tenue sur ordinateur ne dispense pas les contribuables de communiquer aux agents de l'administration fiscale les livres dont la tenue est rendue obligatoire par le code de commerce, (articles 10 et 11 "Dh du 10 Juillet 1956").
    - Concernant les documents comptables (pièces de dépenses ou de recettes, lettres...) les textes légaux admettent, compte tenu de l'intérêt qui existe pour certains contribuables à utiliser les micro-fiches, l'utilisation d'un tel mode d'archivage.
    - La conservation en la forme originale aussi bien des livres comptables que des pièces justificatives demeure obligatoire pendant une durée de dix ans.
    La doctrine fiscale en la matière, (cf. Note circulaire relative à l'impôt sur les sociétés) Edit°-Sonir 1987.p.198 et 199) a repris de manière littérale les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, et 6 du plan comptable français de 1982.
    Ces articles édictent les procédures et les règles à respecter lors de l'utilisation des traitements automatisés.
    Ces procédures tiennent certes compte de la primauté des besoins des contribuables tout en consacrant la possibilité de contrôles autour et dans le système informatique ayant procédé au traitement de la comptabilité.
    C'est là un équilibre judicieux dont les termes ne doivent pas continuer à revêtir le caractère d'une simple doctrine administrative mais doivent être érigés en dispositions légales.
    L'occasion appropriée pour ce faire pouvait être la discussion projet du code général de normalisation comptable.

    L'analyse sur place des données informatisées

    La possibilité pour les agents de l'administration d'analyser sur place les données enregistrées laisse entendre un droit d'accès aux analyses et documents ayant servi à l'établissement du "programme source" sur la base duquel le traitement a été effectué.
    En pratique, les versions sources de programmes d'ordinateurs sont souvent détenues par les fournisseurs de l'équipement informatique et non par le redevable lui même.
    Très souvent aussi, certains redevables font appel pour la tenue de leur comptabilité à un façonnier et dans une telle hypothèse faudra-t-il accéder aux codes sources des logiciels du façonnier ou du prestataire en question?
    La note circulaire de l'I.S évoque également la possibilité pour les agents de l'administration de procéder à des tests afin de l'assurer de la fiabilité des traitements. Ces tests peuvent porter sur toutes informations ou données qui concourent à la formation du résultat comptable. Reste à savoir ce que les résultats de tels tests auront comme conséquences sur le sort de la comptabilité; s'ils sont négatifs pourraient-ils constituer une condition de rejet de celle-ci?
    Certes de tels contrôles exigent des méthodes particulières et les structures spécialisées.
    En France, la Direction Générale des impôts s'est dotée depuis 1982 de brigades de vérifications de comptabilités informatisées (B.V.C.I). Elles sont composées de comptables, d'informaticiens et de fiscalistes.
    Aux Etats Unis et au Canada l'utilisation par les vérificateurs de l'informatique de l'entreprise est généralement admise.
    L'importance du volume des documents traités et la taille des entreprises à vérifier ainsi que l'ampleur des investigations à conduire sont autant de facteurs qui amèneront à ce que tant la gestion de l'impôt que la vérification de ses redevables ne laissent plus les voies de l'informatique impénétrables pour l'administration fiscale.

    Mohammed OUZGANE
    Docteur d'Etat en Droit et Informaticien

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