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Impôts: Un vrai poison cet article 4!

Par L'Economiste | Edition N°:2164 Le 05/12/2005 | Partager

. Le rejet de la comptabilité est la principale source du contentieux fiscalLe quatrième congrès des experts-comptables, tenu le week-end dernier à Agadir, aura été d’une qualité technique exceptionnelle qu’il sera difficile de dépasser pour les prochaines éditions. Sur un sujet «vendeur» -la fiscalité-, la profession a réussi à relancer les débats et faire passer quelques messages sur les préoccupations de l’entreprise. A la moitié des praticiens inscrits à l’Ordre ayant fait le déplacement, s’est jointe une centaine d’invités représentant l’entreprise et les autorités de tutelle -ministères des Finances et de la Justice-, et les autorités locales de la région. Parmi les congressistes, plusieurs délégations étrangères notamment de France, l’Espagne, du Liban, de l’Algérie, du Sénégal et de la Tunisie.Très attendue, l’intervention du directeur général des Impôts, ne s’est pas écartée de la ligne qui apparaît plus que jamais au cœur de ce que sera la politique fiscale. En gros, Noureddine Bensouda a implicitement affirmé qu’il va falloir s’habituer à vivre sans les «cadeaux» et les exonérations d’impôt. «Il est légitime de se demander si l’entreprise a réellement répondu aux attentes fondées sur elle», lance le patron du Fisc, en échange des dégrèvements fiscaux et des encouragements dont elle a bénéficié. Le résultat est mitigé, selon le directeur général des Impôts, si l’on en juge par le rythme de croissance, l’évolution de l’emploi et de l’investissement. Idem sur le plan fiscal. La hausse du produit de l’impôt provient essentiellement de l’impôt versé par les grandes entreprises et de la retenue sur l’IGR que paient les salariés. Et le patron de la DGI de lancer une bombinette : plus de 60% des déclarations à l’impôt sur les sociétés (le fichier du Fisc recensait 81.400 entreprises assujetties à l’IS en 2004, voir tableau) sont déficitaires. De même, plus de la moitié des déclarations de TVA sont créditrices. Tous ceux qui déclarent des déficits ne sont pas forcément des tricheurs. Dans ce bilan, il y a l’impact de la prolifération des régimes dérogatoires, de la situation des sociétés qui sont réellement en difficulté mais aussi, de contribuables qui pratiquent de l’optimisation absolue en choisissant de se soustraire à l’impôt et de se placer dans la zone noire, pour reprendre l’expression du Pr Charles Robert Masson, qui a fait forte impression à l’ouverture du congrès. S’il ne le dit pas ouvertement, le directeur général des Impôts pense qu’il y a beaucoup d’entreprises dans la zone noire. Certains congressistes lui reprochent de dresser uniquement le constat sans dire un mot sur le plan d’action pour corriger ce déséquilibre. Il reste que la chasse aux exonérations et aux niches fiscales (15 milliards de dirhams en 2004) fait partie de ce plan d’action. Comme en écho, Hassan Chami, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), a martelé que la politique fiscale doit prendre en compte les choix économiques du pays, notamment les accords de libre-échange et le partenariat avec l’Europe. Le patronat, très inquiet de l’abandon des encouragements fiscaux, rappelle que l’impératif de l’élargissement de l’assiette n’est pas incompatible avec le maintien de la compétitivité fiscale du Maroc. Hassan Chami réclame la révision des tarifs de la TVA qui est, dit-il, «faisable sans pertes substantielles pour le Trésor». Il appelle au passage l’administration fiscale à reconsidérer ses rapports avec l’entreprise «en sortant du concept d’assujetti pour aller vers une relation de partenariat». Le contrôle fiscal est toujours vécu avec beaucoup d’appréhension par l’entreprise malgré le renforcement des garanties du contribuable. Si les inspecteurs des impôts ne se comportent plus en Zoro comme à l’époque de l’IBP, beaucoup de praticiens et d’entreprises contestent néanmoins les méthodes appliquées par les boys du Fisc. Il leur est reproché de voir des irrégularités graves partout et d’activer, trop souvent et injustement, l’article 4 du livre des procédures fiscales. Cet article est l’arme fatale des vérificateurs et débouche sur le rejet de la comptabilité avec, pour conséquence, l’imposition d’office. C’est le niveau le plus élevé sur l’échelle des chefs de redressements que peut infliger un inspecteur à la suite d’un contrôle fiscal. Que dit ce fameux article 4? «Lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur présente de la comptabilité, l’administration peut déterminer la base d’imposition d’après les éléments dont elle dispose». Le problème est que cette notion est prise dans l’absolu, explique un expert-comptable. Le rejet de la comptabilité est aujourd’hui, et de loin, la première cause qui alimente le contentieux fiscal. Les inspecteurs des impôts contestent presque systématiquement la comptabilité-matière des sociétés industrielles et les marges. Au grand dam des contribuables qui critiquent le manque de preuves de l’administration. Bien souvent, le Fisc est débouté sur les dossiers de rejet de la comptabilité à la Commission nationale de recours fiscal (CNRF). Mais la tendance commence à s’inverser, constate Brahim Chiguer, patron des brigades nationales des vérifications fiscales. A noter aussi une petite évolution dans le contrôle fiscal. Depuis deux ans, les vérificateurs des impôts activent l’article 105 de l’IS en rapprochant les signes extérieurs de richesse des dirigeants aux performances déclarées au Fisc. Attention à ne plus vous exposer ostentatoirement dans les endroits huppés.


Quelques recommandations

- Dépasser le contrôle-sanction pour un contrôle d’accompagnement pédagogique et d’aide au contribuable pour réduire les erreurs et les omissions en vue du respect des intérêts du Trésor.- Etablir une charte du contribuable qui précise, en cas de contrôle, ses droits et ses obligations- Reconnaître la valeur probante de la comptabilité du contribuable et ne la rejeter que si des faits graves et répétés concourent à lui ôter sa régularité et sa sincérité.- Mettre à la disposition du contribuable les décisions de la CNRF, des tribunaux administratifs, de la Chambre administrative de la Cour suprême ainsi que la doctrine administrative (à titre indicatif).- Remplacer la CLT (Commission locale de taxation) par des Commissions régionales de réconciliation ou par des Commissions régionales de recours fiscal selon les mêmes règles que la CNRF.- La notification de la décision de la CLT n’est assortie d’aucun délai, ce qui ne contribue pas à écourter la durée du litige.- Doter la CNRF de moyens humains de qualité et de moyens matériels à la hauteur des tâches et objectifs qui lui sont dévolus.

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