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Impôts: Les espoirs déçus de la CGEM

Par L'Economiste | Edition N°:2145 Le 07/11/2005 | Partager

. Où est passée la réforme de la fiscalité locale?, s’interroge le patronat. A moins d’un million de DH de bénéfice, la Confédération propose un IS à 17,5%La CGEM prêcherait-elle dans le désert? En tout cas, aucune des mesures fiscales qu’elle a proposées n’apparaît dans le projet de loi de Finances présenté au Parlement. Il semble en effet aujourd’hui difficile de convaincre le gouvernement d’ouvrir une brèche dans sa nouvelle doctrine basée sur la fin des exonérations. Les dégrèvements d’impôt ont atteint un niveau tel (15 milliards de dirhams en 2005) que le premier des soucis des pouvoirs publics est d’apprécier leur efficacité et d’élargir l’assiette fiscale avant d’envisager une quelconque exonération. De son côté, la CGEM, qui est dans son rôle, pousse à une vision moins «dogmatique». C’est ce qui se dégage de l’économie de ses suggestions qu’il a faites au gouvernement. La plus spectaculaire est, sans aucun doute, celle qui consiste à aménager les taux de l’impôt sur les sociétés selon le bénéfice. Pour les sociétés qui réalisent moins d’un million de dirhams de résultat, le patronat demande, sans se faire d’illusions, que le tarif de l’IS passe à 17,5%, soit la moitié du taux de droit commun. Certains pays, dont la France et l’Allemagne, appliquent ce système d’impôt taillé sur mesure, à la différence que, dans les deux cas, ils ont grosso modo la maîtrise de la base de l’impôt. On est loin du compte au Maroc. Si l’on recensait, en 2004, 81.399 entreprises à l’IS, l’essentiel du produit de cette taxe provient encore d’une petite population de grands comptes. Le Fisc se plaint d’ailleurs publiquement que six sociétés sur dix déclarent régulièrement des déficits.Pour le reste, le patronat constate que peu de choses bougent sur la réforme de la fiscalité locale, promise pourtant depuis plus de trois ans. Après la campagne d’explication et la concertation organisées au printemps dernier par la direction générale des Collectivités locales (ministère de l’Intérieur), le texte semble faire du surplace. Ce qui a le don d’irriter la CGEM qui le fait savoir du reste dans sa note de synthèse.De tout le système de fiscalité locale, c’est la patente qui cristallise ses griefs, particulièrement le mode de calcul de son assiette qui constitue «une entrave à l’investissement». Beaucoup d’experts parlent même d’impôt antiéconomique à propos de la patente. Celle-ci est fondée, il est vrai, sur une logique pour le moins curieuse: Plus une entreprise investit, plus le montant de l’impôt de patente à payer est élevé, la base étant assise sur les actifs immobilisés (voir aussi www.leconomiste.com). Le plafonnement de la valeur locative à 50 millions de dirhams est loin d’avoir réglé le problème. Un: ce seuil est décalé de la réalité de la majorité des petites entreprises qui n’ont pas de gros biens immeubles au bilan. Deux: le fait d’avoir exclu les actifs acquis avant l’institution de ce seuil réduit considérablement sa portée et apparaît comme une pénalité pour «les entreprises qui avaient eu le tort d’investir bien avant». La CGEM demande que tous les biens, indépendamment de la date de leur entrée au bilan, soient intégrés dans le calcul du plafond de la valeur locative et que le matériel mobile soit exclu de la base de calcul.La requête a peu de chance d’aboutir car, vue du côté des pouvoirs publics, la patente est un minimum de contribution aux charges de la collectivité faute de maîtrise de l’assiette fiscale dans le pays.Même si elle sait qu’elle sera peu audible sur la question, la CGEM revient à la charge à propos de la réduction du taux marginal de l’IGR (rebaptisé IR, impôt sur le revenu- à partir de 2006) à 41,5% contre 44 en vigueur et du réaménagement des tranches intermédiaires de cet impôt. Toujours sur l’IGR, la Confédération patronale renouvelle sa suggestion de porter la tranche exemptée à 24.000 dirhams bruts annuels. Actuellement, le premier palier affranchi est fixé à 20.000 dirhams. Compte tenu des contraintes budgétaires, le gouvernement a finalement abandonné toute idée, du moins pour l’instant, de réformer l’IGR. L’impact immédiat sur les finances publiques étant difficilement supportable par le Trésor, le Premier ministre est revenu sur son engagement, quitte à se déjuger. En revanche, il a concédé un geste en relevant le seuil exonéré de l’IGR et de charges sociales de 4.500 à 6.000 dirhams pour les salariés engagés via le contrat Anapec (Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences). La mesure est censée lutter contre le chômage de longue durée et vise les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à l’Anapec. Dans ses propositions, le patronat (CGEM) plaide pour une disposition générale plus ambitieuse. Afin d’améliorer l’encadrement des entreprises, il propose que le seuil exempté d’IGR soit porté à 10.000 dirhams pendant trois ans à la date du premier emploi. L’idée n’est pas inintéressante. Il s’agit en quelque sorte de concéder aux jeunes qui décrochent leur premier emploi des facilités d’installation, à l’instar de l’exonération à la patente à laquelle toute nouvelle entreprise a droit.


Ces ennuis après le contrôle

La CGEM revient sur un point qui empoisonne la vie des entreprises après une vérification. Il s’agit du fractionnement de notification du résultat du contrôle par les inspecteurs des impôts. Le patronat exige que les notifications d’éventuels chefs de redressement se fassent en une seule fois pour tous les exercices soumis au contrôle et qu’un délai légal soit imposé à l’administration. La pratique qui consiste à notifier pour le premier exercice non prescrit, et à laisser ouvert le reste, prolonge, de facto, la durée du contrôle fiscal, qui est pourtant strictement limitée par la loi.


TVA: Supprimons le décalage d’un mois!

La réforme de la taxe sur la valeur ajoutée? Allons-y tout de suite et en profondeur, semble dire la Confédération patronale, qui avance quelques axes. A l’extension de la TVA «à toutes les activités productives», pour que les conditions de la concurrence soient les mêmes pour tous, le patronat défend l’institution des deux tarifs. Un taux de droit commun et un autre pour les produits dits de première nécessité.Deuxième idée: la suppression du décalage d’un mois pour les déductions. La CGEM estime aussi que les remboursements de TVA (malgré des progrès réalisés ces dernières années) gagneraient à être plus accélérées de manière à soulager la trésorerie des entreprises.Dans un souci d’harmonisation, souligne la CGEM, il faudrait généraliser le taux de 10% à tous les prestataires qui sont sur la chaîne du produit touristique. Valeur aujourd’hui, il n’y a que l’hôtellerie et les restaurants qui sont à 10%. Les agences de voyages et les transporteurs touristiques réclament un alignement. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’ils espéraient, les voyagistes se sont vu signifier par le Fisc que les frais de service que paient les clients sur les billets d’avion sont assujettis à la TVA (20%). Abashi SHAMAMBA

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