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Economie

Impôts: Les détails du projet de Loi de Finances

Par L'Economiste | Edition N°:734 Le 28/03/2000 | Partager

. Deux mesures-phares: Sup-pression de la PSN sur terrains non bâtis et révision à la baisse du plafond de la base de l'impôt de patentes et de la taxe urbaine à 50 millions de DH

IL ne faut pas s'attendre à des mesures spectaculaires dans l'architecture fiscale du projet de Loi de Finances transitoire. Les grandes décisions intervien- draient peut-être à l'occasion de la prochaine Loi de Finances. En attendant, L'Economiste livre à ses lecteurs les grandes lignes du volet fiscal de l'avant-projet tel qu'il a été préparé par le Ministère de l'Economie et des Finances.
Le texte augure peut-être le début d'une véritable politique touristique. Le secteur qui a détrôné les transferts des Marocains Résidant à l'Etranger en 1999 de la première position de pourvoyeur en devises du pays se voit récompenser. A l'hôtellerie, le gouvernement ferait un nouveau geste: la suppression de la conditionnalité greffée à l'exonération d'une partie du chiffre d'affaires réalisée en devises (au moins 50% de l'activité doit être réalisée en devises). Toute entreprise hôtelière prétendrait à un abattement de 50% de l'impôt et ce, quel que soit le montant du chiffre d'affaires en devises.

L'autre grande nouveauté concerne l'exemption fiscale aux établissements dont l'exploitation commence le 1er juillet 2000. Ceux-ci seraient exemptés totalement d'impôt pendant les cinq premières années sur la frange du chiffre d'affaires en devises. Et dès le sixième exercice, réduction de moitié de la base imposable à concurrence de l'activité libellée en devises. Il est probable que les professionnels qui font de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée leur priorité ne se satisfassent pas de ce cadeau. Quant aux autres prestataires de la chaîne du produit, les agences de voyages notamment, c'est la grande déception. Alors que c'est par leur canal que sont rapatriées plus de la moitié des recettes en devises, elles sont encore exclues de ce dispositif.
. TVA: Aucune baisse de taux n'est envisagée. En revanche, le gouvernement entend corriger quelques anomalies dont celle relative au remboursement de la TVA sur les biens d'équipement tel qu'il est prévu dans la charte de l'investissement. A ce jour, les entreprises assujetties ayant acquitté la TVA à l'importation ou à l'achat local de biens d'équipement voient leur demande de remboursement systématiquement rejeter, malgré l'exonération énoncée par l'article 4 de la charte. Motif: le législateur avait omis de transposer cette disposition dans le texte régissant la TVA. Il est suggéré donc de restituer en totalité la TVA ayant grevé lesdits biens via un mécanisme réglementaire spécifique et de neutraliser la condition du prorata (la liquidation du remboursement sans considération de la part de l'activité assujettie à la taxe). Reste à améliorer la diligence du traitement des dossiers.

. La TVA sur les prestations aux entreprises implantées dans la zone franche d'exportation de Tanger: Les investisseurs qui opèrent dans cette zone ne peuvent toujours pas recevoir de prestations de services en franchise de TVA. Idem pour les travaux et montages qu'ils reçoivent par des sociétés implantées en territoire assujetti. Le projet de Loi de Finances va donc rétablir au concept de zone franche toute sa portée en accordant tous les avantages inhérents à ce statut qui n'est que partiellement appliqué aujourd'hui. Les travaux de construction ou de montage réalisés pour le compte des entreprises qui sont installées dans cette zone seraient donc exemptés de la TVA.
Toujours en matière de TVA, le gouvernement aligne le régime de l'édition électronique à celui des livres et journaux. La reproduction des livres par des CD-Rom sera exemptée (à l'importation et à l'intérieur) sous réserve que ces derniers aient un caractère exclusivement culturel ou éducatif.

. Patente et taxe urbaine: Le plafond de la valeur locative sur la base duquel sont calculés ces deux impôts passerait de 100 à 50 millions de DH. Attention, la mesure ne concernerait que les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2001.
L'objectif est de réduire le poids de ce prélèvement archaïque (patente) qui pénalise l'investissement et l'outil de production. Sur ce point, le patronat n'est que partiellement entendu. Il avait suggéré que le plafond soit ramené à 20 millions de DH. En revanche, il obtient satisfaction sur l'extension de l'exonération de cinq ans de l'impôt des patentes à tout nouveau projet et investissements additionnels ainsi que son élargissement à toutes les composantes de l'impôt, notamment les centimes additionnels et les décimes perçus en faveur des chambres professionnelles.

. Suppression de la PSN sur les revenus et profits immobiliers: La mesure envisagée concerne la participation à la solidarité nationale sur terrains non bâtis, sur la taxe urbaine ainsi que celle sur la taxe sur les profits immobiliers. En fait, le gouvernement tire la leçon de la gestion trop coûteuse d'un impôt qui ne rapporte pas grand-chose aux caisses du Trésor.
Par ailleurs, "devant la difficulté d'appréhender les terrains non bâtis non déclarés, en raison de l'absence d'un fichier cadastral complet des terrains situés dans les limites géographiques d'application de la PSN/TNB, les services des Impôts reportent leur imposition jusqu'à la date de leur cession".
De leur côté, les routiers qui ont multiplié des mouvements de grève ces derniers temps vont déchanter. Ils n'obtiendraient en tout et pour tout que la suppression du droit de timbre spécial sur les billets de transport public de voyageurs.


Revenus de capitaux mobiliers: Retenue à la source


Le principe de la retenue à la source serait institué pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés et l'IGR sur les produits de participation et de placements à revenu fixe. Ce mécanisme viendrait remplacer la taxe sur les produits des actions (TPA), la TPPRF (taxe sur les produits de placements à revenu fixe). Pour le Fisc, il s'agit de simplifier la procédure de recouvrement et de consolider les impôts cédulaires sur le revenu.

Abashi SHAMAMBA

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