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    Economie

    Projet de Loi de Finances

    Taxation des plus-values: Les amendements n'apaisent pas les tensions
    Par L'Economiste | Edition N°:521 Le 03/06/1999 | Partager

    · L'épargnant a la charge de calculer le prix moyen pondéré

    · Selon l'ASFIM, les professionnels les mieux organisés sauront tirer leur épingle du jeu


    La taxation des plus-values fait des remous dans les milieux financiers. Bien que les taux prévus par le projet de Loi de Finance 1999-2000 aient été revus à la baisse, d'autres points du texte hantent les opérateurs du marché boursier. Les taux proposés par la première Chambre sont de 10% pour les plus-values réalisées sur les actions acquises directement sur le marché ainsi que sur les OPCVM actions. Les députés ont retenu 15% au lieu de 20% pour les OPCVM diversifiés et 20% au lieu de 30 pour les obligataires.
    Le prélèvement trimestriel, initialement prévu par le projet de loi, a été amendé pour devenir semestriel. "Mais cette solution ne résout pas pour autant le problème. Le prélèvement doit normalement être annuel", soulignent des responsables du marché boursier.
    En effet, les plus-values réalisées sont taxées par retenue à la source au bout de six mois. Si le semestre suivant dégage une moins-value, le contribuable n'aura pas la possibilité de compenser ses pertes avant de faire sa déclaration annuelle. Lui reste alors la possibilité de demander la restitution du reliquat.

    "Les modalités de calcul sont également loin d'être simples". L'un des amendements prévoit que le prix moyen pondéré qui sert au calcul du revenu imposable doit être déterminé par le contribuable. Une présomption ressort: l'épargnant a la compétence et les moyens d'effectuer un tel calcul. "Ce qui n'est souvent pas le cas", souligne un responsable boursier lors du dîner-débat organisé par Polyfinance, le 2 juin à Casablanca. La responsabilité des intermédiaires financiers, habilités à effectuer le prélèvement de la nouvelle taxe, se trouve dès lors atténuée. Ce qui ne l'est pas en revanche, c'est la responsabilité du porteur de titres. Pour cause, c'est à lui de justifier ses opérations vis-à-vis du Fisc. Selon des responsables boursiers, certains opérateurs n'ont pas le matériel informatique requis pour calculer la base du prélèvement. Les sociétés de bourse et celles de gestion de fonds, quant à elles, affirment être prêtes à s'en équiper et par conséquent à effectuer ces opérations. "L'épargnant s'orientera vers l'organisme qui lui assure le maximum de facilités au niveau du prélèvement de cette taxe", souligne le président de l'ASFIM.


    "Sanadate"?


    L'un des amendements stipule que pour les "Sanadate", c'est le cours le plus élevé entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999 qui sera retenu comme cours de référence. Cet amendement est très ambigu. L'interprétation du terme "Sanadate" est donc d'une importance capitale. En effet, si cette expression ne porte que sur les obligations, l'amendement n'aura pas d'intérêt du fait que ces valeurs ont augmenté durant la période prise en considération. Ainsi, le cours de référence sera dans tous les cas celui du 30 juin. Cependant, si le terme "Sanadate" correspond à celui de "Titres", il permet ainsi d'atténuer l'effet pervers de la taxation des actions par rapport au cours du 30 juin 1999. En effet, la différence entre le prix de cession de ces valeurs et leurs prix de référence ne dégagera pas, dans le contexte actuel de plus-values. Les actions ont en effet vu leurs cours reculer depuis la fin de l'été dernier.

    Rafik IKRAM & Khalid TRITKI

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