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    Economie

    Harmonisation des statuts de la SA

    Attention au capital social
    Par L'Economiste | Edition N°:664 Le 21/12/1999 | Partager

    · Le non-respect de la disposition relative au capital social menace l'existence juridique de l'entreprise

    · Les retardataires doivent au moins se dépêcher d'augmenter leur capital social

    · Pour les autres dispositions, la loi prévoit un délai supplémentaire avec pénalités


    Les dirigeants des sociétés anonymes n'ayant pas encore mis en harmonie leurs statuts doivent retrousser leurs manches pour régulariser au plus vite leur situation. Même si le report de cette opération a été voté à l'unanimité à la Chambre des Conseillers, la première Chambre du Parlement ne s'est pas encore prononcée. Les SA qui n'auront pas encore procédé à la mise en harmonie de leurs statuts, et dont le capital social est inférieur au seuil légal, risquent de disparaître le 1er janvier prochain. Ce point est irréversible, contrairement à tous les autres aspects de l'harmonisation. En effet, l'article 6 prévoit que le capital social de la SA soit au minimum de trois millions de DH, si la société fait publiquement appel à l'épargne, et de 300.000 DH dans le cas contraire. Selon l'article 448, «à défaut d'avoir porté le capital social, au moins au montant nominal prévu par l'article 6, les sociétés anonymes, dont le capital serait inférieur à ce montant, devront, avant l'expiration du délai imparti, prononcer leur dissolution ou se transformer en société d'une autre forme pour laquelle la législation en vigueur n'exige pas un capital minimal supérieur au capital existant.

    Compte bancaire clôturé


    Les sociétés qui ne se sont pas conformées aux dispositions de l'alinéa précédent, seront dissoutes de plein droit à l'expiration du délai imparti».
    Autre conséquence, la banque est en droit de clôturer le compte de la société, cette dernière n'ayant plus d'existence juridique, et d'exiger sa créance éventuellement. Plusieurs établissements ont d'ailleurs adressé des courriers à leurs clients pour les prévenir. C'est le cas notamment de l'une des agences de la Banque Populaire à Fès.
    Mais les juristes des banques ne sont pas unanimes sur ce point. «Il ne peut pas y avoir de clôture de compte automatiquement si la banque cherche à garder ses clients», indiquent-ils. «Certes, si une société est dissoute juridiquement, la banque est en droit d'exiger sa créance, mais à aucun moment elle ne peut solder son compte. Le dossier sera tout simplement transféré au contentieux», poursuivent-ils.
    Reste que la loi, à l'exception de la clause relative au capital social, n'est pas aussi rigide. En effet, même si la société ne met pas en harmonie ses statuts, ils le seront automatiquement à partir du 1er janvier. Selon l'article 447, «à défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la présente loi dans le délai prescrit, les clauses statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non écrites à l'expiration de ce délai».


    Et si le report tardait à venir?


    Même si la Chambre des Représentants vote pour un report du délai de la mise en harmonie des statuts, il se peut que cette décision n'apparaisse que durant les premiers jours, voire les premières semaines, du mois prochain, compte tenu des délais de publications au Bulletin Officiel, seule référence de l'entrée en vigueur du report. Ainsi, bon nombre de sociétés anonymes n'ayant pas révisé à la hausse leur capital social pour respecter les dispositions de la loi seront dissoutes automatiquement à partir du 1er janvier. Se pose alors la question sur le sort de ces entreprises. Ce qui nourrira prochainement les débats entre juristes.

    Rafik IKRAM

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