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Exportations sur la CEE : Les restrictions implicites sur les tissus d'Asie

Par L'Economiste | Edition N°:53 Le 12/11/1992 | Partager

L'accord de Coopération Maroc/CEE définit les "produits originaires" du Maghreb et de la CEE qui bénéficient d'un régime préférentiel. Cependant, l'exportation sur l'Europe des produits confectionnés à partir des tissus d'origine tierce fait l'objet de restrictions implicites.

Les membres de l'AMIT (Association Marocaine des Industries Textiles) ont rencontré la Direction des Relations Internationales de la Douane. L'objectif étant d'élaborer une nouvelle circulaire explicative à l'attention des confectionneurs de produits finis à partir de tissus d'origine autre que maghrébine ou européenne. Le risque de voir ces produits bloqués à la douane d'un Etat européen est fort probable. Les Etats membres de la CEE ont fixé des quotas à l'entrée des produits en provenance des Etats d'Extrême-Orient et d'autres pays. Aussi, l'exportateur marocain ne connaît pas les conséquences exactes pour son client européen lorsque les articles qui lui sont expédiés par son fournisseur marocain sont retenus par les services douaniers d'un Etat de la Communauté européenne pour cause de quotas atteints.

Les services douaniers marocains appliquent à la lettre les termes de l'Accord et refusent de délivrer l'EUR1. L'EUR1 est un certificat qui est délivré par les services douaniers marocains lorsque les produits à exporter vers l'un des Etats membres de la CEE répond aux règles d'origine. Ce certificat atteste que les articles sont fabriqués à partir de tissus ou "supports" d'origine maghrébine ou européenne. Il dispense également le client européen importateur de payer les droits de douane.

Conditions générales

L'Accord de Coopération Maroc/CEE de 1976 institue un régime préférentiel au profit d'un certain nombre de produits. Parmi ceux-ci, figurent les tissus et plus généralement les produits industriels originaires du Maroc. Lorsqu'ils répondent à certaines conditions spécifiées dans l'Accord, ces produits sont admis à l'importation dans la CEE, sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, et en exemption des droits de douane et taxe d'effet équivalent. Le bénéfice du régime préférentiel prévu par l'Accord signé à Rabat le 27 Avril 1976 est subordonné à trois conditions générales. En premier lieu, les produits doivent être originaires du Maroc au sens du protocole relatif à la notion de "produits originaires". Sont considérés comme répondant à cette définition:

- les produits entièrement obtenus au Maroc ou dans la CEE,

- les produits obtenus au Maroc ou dans la CEE et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux entièrement obtenus au Maroc, à condition que ces derniers aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

La seconde condition précise que les produits doivent avoir été transportés directement du Maroc vers l'Etat membre de la CEE .

Enfin la troisième condition est la couverture des produits en question par un certificat de circulation EUR1 ou d'un formulaire EUR2 pour les envois postaux. Ces deux documents, attestant l'origine des produits, permettent une exemption des droits de douane. Dans le cas contraire, le client européen devra acquitter sur les articles qu'il importe des droits de douane de 14,5%.

Interprétations extrêmes

Le manque d'interprétation interbranches dans le secteur du textile marocain et la nécessité de produire des produits finis posent avec acuité le problème des tissus. Ceux d'origine européenne ou maghrébine sont exemptés des droits de douane en vertu de l'Accord de Coopération Maroc/CEE. Mais les prix de ces supports importés quasi-totalement d'Europe demeurent relativement chers. Aussi, nombreux sont les dirigeants d'entreprises qui souhaitent pouvoir importer des supports autres que ceux originaires d'Europe ou du Maghreb.

Les professionnels souhaiteraient importer des tissus d'origine autre sans se heurter à des restrictions qui ne sont pas explicitement citées dans l'Accord mais qui existent de facto. Un exportateur observait: "il faudrait absolument que l'on puisse contourner ces fameuses restrictions quant à l'impossibilité d'utiliser des supports d'Extrême-Orient ou autres". En réalité, rien n'interdit aux sociétés de confection marocaines d'utiliser des supports d'origine tierce. Seulement, les services douaniers, conformément à l'Accord de Coopération, ne délivrent pas de certificats de circulation des marchandises qui est l'EUR1 ou 1e formulaire EUR2 pour les envois postaux.

La conséquence pour l'exportateur marocain de produits finis, à base de tissus ne respectant pas les règles d'origine à destination d'un Etat européen est l'acquittement de 14,5 % de droits de douane par son client.

La seule exception explicite où l'article confectionné à partir un tissu d'origine tierce ne peut être exporté se présente pour les produits de la catégorie 6 qui ne contient que le pantalon. Cette dernière disparaîtra en 1993.

Naïma HADER

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