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Formation continue: Le projet de loi toujours pas au SGG

Par L'Economiste | Edition N°:1798 Le 25/06/2004 | Partager

. La loi ne s’appliquera qu’aux entreprises assujetties à la TFPLe projet de loi sur la formation continue n’a pas encore atterri au secrétariat général du gouvernement (SGG).Rappelons que ce texte institue pour la première fois le devoir des employeurs d’assurer de la formation en cours d’emploi à leurs employés (www.leconomiste.com). Ce droit permet aux salariés de participer à des formations en dehors des horaires de travail ou dans le cadre du crédit temps formation (CTF), à raison de deux jours par an cumulables sur cinq ans. Les salariés peuvent ainsi bénéficier de formations, bilans de compétences, tests d’aptitude et validation des acquis professionnels. Ils ne peuvent refuser d’y participer. L’employeur a l’obligation, selon le projet de texte, de prendre en charge les frais de formation, de maintenir l’emploi et la rémunération du salarié ainsi que sa protection sociale pendant la formation. Il sera maître des formations à organiser et pourra choisir les salariés à envoyer en formation. En fait, toutes les prestations seront remboursées en partie grâce au système des contrats spéciaux de formation (CSF) et des GIAC (groupements interprofessionnels d’aide au conseil). Pour bénéficier d’un CTF, le salarié doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 24 mois consécutifs, dont 12 dans l’entreprise. Il aura droit à un bilan de compétences lorsqu’il justifiera d’une ancienneté cumulée d’au moins 36 mois, dont 12 dans l’entreprise. S’il change d’employeur, le CTF n’est pas reporté. A noter que cette loi ne s’appliquera qu’aux structures assujetties à la taxe de formation professionnelle. N.B.

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