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Commissaire aux comptes
Obligation de moyen et, malgré tout, de résultat

Par L'Economiste | Edition N°:2683 Le 31/12/2007 | Partager

. L’auditeur est pénalement responsable s’il cautionne une information mensongère. In fine, le dirigeant assume entièrement les données communiquées sur l’entrepriseLe rôle de l’auditeur légal est d’assurer aux actionnaires et aux tiers que les états financiers qui leur sont présentés reflètent l’image fidèle des performances et de la situation de l’entreprise. «Aussi, la responsabilité des commissaires aux comptes peut être engagée du fait des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’exercice de leur fonction. Le commissaire aux comptes (CAC) est responsable pénalement en cas de confirmation d’information mensongère ou de non-révélation de faits délictueux», souligne Zakaria Fahim, expert-comptable directeur associé BDO Asmoun. «Cette responsabilité commence à partir du moment où il exécute sa mission et émet un rapport (général ou spécial). Elle l’engage à la fois vis-à-vis des actionnaires et des tiers», ajoute Abdelhak Kharbouch, associé gérant de AMCS Audit. Ainsi, tout auditeur qui, en son nom ou au nom d’une société d’experts-comptables, donne délibérément ou confirme des informations mensongères sur la situation de l’entreprise, est puni selon l’article 405 de la loi sur les sociétés anonymes d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 DH ou l’une des deux peines seulement. Ces informations concernent aussi bien les comptes sociaux que les données figurant dans le rapport du conseil d’administration. «Il est tenu par une obligation de moyen et de diligence», rappelle Kharbouch. Mais où faut-il vraiment placer le curseur? La frontière entre l’obligation de moyen et de résultat est aussi étroite que le trou d’une aiguille. Cependant, il faut rappeler que c’est le dirigeant d’entreprise qui est, in fine, responsable des informations divulguées aux tiers. Il arrive que ce dernier omette sciemment ou involontairement de tout communiquer au commissaire aux comptes. En tout état de cause, l’expert ne doit pas conduire les actionnaires mal informés à approuver un compte mal tenu. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance. «Sauf si, en ayant eu connaissance lors de l’exécution de leur mission, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l’assemblée générale», tempère KharbouchLe mensonge peut résulter également du silence de l’auditeur sur un bilan inexact. Cet acte vaut acceptation et engage sa responsabilité puisqu il trompe les actionnaires qu’il est censé protéger. S’il a un doute sur un élément qui peut altérer substantiellement les états de synthèse, l’auditeur peut refuser de certifier un compte, ce qui dégage alors sa responsabilité.


Indépendance: Mesures de prophylaxie

Le législateur a prévu des incompatibilités liées à l’exercice du commissariat aux comptes. Ainsi, ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d’avantages particuliers ainsi que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de l’une de ses filiales. C’est le cas également de ceux qui reçoivent de ces personnes, de la société ou de ses filiales, une rémunération quelconque à raison de fonctions susceptibles de porter atteinte à leur indépendance. «Pour renforcer cette indépendance, certains cabinets font signer à leurs collaborateurs une déclaration d’indépendance. Une liste des clients leur est soumise et après vérification, ils doivent signer une sorte de déclaration attestant qu’aucune relation n’affecte leur indépendance. Si une situation d’incompatibilité apparaît durant l’exercice de leur fonction, ils sont tenus de la signaler. Dans ce cas, le collaborateur sera déchargé du dossier, remis à un autre», précise Kharbouch.Si l’une de ces incompatibilités survient en cours de mandat, l’intéressé doit cesser immédiatement d’exercer ses fonctions et en informer le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. A défaut, (article 404 de la loi sur les SA) l’intéressé s’expose aux sanctions pénales: un emprisonnement de un à six mois et une amende de 8.000 à 40.000 dirhams. L’acceptation ou la conservation d’un mandat est punissable même sans exercice effectif des fonctions. Dans un arrêt, la Cour suprême a estimé que sont coupables du délit réprimé par l’article 404, le commissaire aux comptes qui a perçu deux rémunérations au titre de conseil juridique et d’auditeur légal ou de PDG d’une société d’expertise acceptant le commissariat dans une société cliente. Jalal BAAZI

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