×Membres de L'Economiste Qui sommes-nousL'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Déclaration de patrimoine
Un décret d’application pipeau?

Par L'Economiste | Edition N°:3181 Le 30/12/2009 | Partager

. Il sera publié au plus tard la première semaine de janvier 2010. Il passe sous silence le montant, la nature, l’origine des biens…. Le texte ne précise pas non plus les membres de la familleLA montagne accouche d’une souris! Le décret d’application de la loi sur la déclaration du patrimoine que le gouvernement vient de concocter reste silencieux sur plusieurs points. L’application de la loi sur la déclaration de patrimoine s’annonce donc déjà aléatoire. «Les textes ne valent que par l’administration qui les applique. Cette loi ne sera jamais appliquée. Qui va contrôler la sincérité des déclarations? Est-ce que l’administration a déjà contrôlé, par exemple, les dépenses réalisées par les élus pendant leur campagne électorale?», déclare tout de go Lahcen Daoudi, député et membre du bureau politique du PJD. Hamid Fatihi, conseiller et président du groupe parlementaire de la Fédération démocratique du travail (FDT), verse dans le même scepticisme: «Au cours de nos différentes discussions avec le gouvernement, nous avions convenu d’inclure dans le décret d’application le montant minimal devant faire l’objet d’une déclaration, la nature de ce patrimoine, mais aussi son origine». L’on parle d’un seuil minimum de 300.000 DH. Mais la question est de savoir s’il s’agit de la valeur globale d’un patrimoine ou du montant d’argent détenu par un responsable? Sur un tout autre registre, l’on craint qu’avec la loi sur la déclaration du patrimoine, des fonctionnaires véreux ou ayant procédé à des détournements de fonds ne puissent déclarer des biens provenant de malversations ou de détournements de deniers publics. Le texte du décret d’application reste également silencieux sur les membres des familles des hauts responsables astreints à la déclaration. L’on parle des biens enregistrés au nom de l’épouse et des enfants mineurs. Mais quid des enfants majeurs? De plus, le décret ne comporte pas les détails des biens à déclarer, ni le seuil minimal à partir duquel la déclaration devient obligatoire. Ce seuil fera l’objet d’une décision du Premier ministre, sur proposition des ministres des Finances et de la Modernisation des secteurs publics. Autant de points qui rendent le décret d’application inopérant. «Ces points devaient tous être précisés dans le décret d’application, car une décision du Premier ministre n’a pas la même force juridique», ajoute le conseiller. Est-ce donc là une parade pour ne pas appliquer la loi?Toujours est-il que le décret d’application sera publié au Bulletin officiel dans le courant de la semaine ou, au plus tard, à la première semaine de janvier. Ainsi, les hauts responsables en place auront un délai de trois mois pour faire la déclaration de leur patrimoine à partir de la publication du décret au BO. Les futurs hauts responsables seront également tenus de se conformer à cette disposition, au plus tard 90 jours après leur nomination. Par ailleurs, le décret d’application, qui a été récemment adopté en conseil des ministres, définit les modèles de déclaration du patrimoine qui seront mis en œuvre. Ils sont valables à la fois pour une déclaration initiale et complémentaire. Le décret détermine également le modèle de récépissé qui sera délivré à l’issue du dépôt d’une déclaration du patrimoine auprès de la Cour des comptes, des cours régionales des comptes ou du secrétariat général de l’instance chargée de la réception et du contrôle des déclarations de patrimoine. Doivent être déclarés tous les biens meubles, immeubles, les dépôts bancaires, les fonds de commerce, les obligations, les valeurs mobilières, les propriétés provenant d’une succession, les véhicules…La déclaration de patrimoine doit être renouvelée tous les trois ans. Le déclarant se doit d’intégrer ses nouvelles occupations professionnelles ainsi que ses nouveaux revenus. Un reçu lui est immédiatement remis. En cas de non-respect de la loi sur la déclaration du patrimoine ou de déclaration incomplète, le président de la Cour des comptes envoie une mise en garde au contrevenant. Ce dernier dispose d’un délai de 60 jours pour rectifier sa déclaration. Le président de la Cour des comptes désigne ensuite un conseiller pour examiner la déclaration. Un rapport est établi au bout de 60 jours. Si la déclaration du patrimoine comporte une infraction sanctionnée par le code pénal, le procureur général de la Cour des comptes saisit la Justice.


Rien à déclarer?

LA déclaration de patrimoine s’appuie en fait sur plusieurs textes de loi, relatifs aux membres du gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, des tribunaux financiers… Les magistrats, les membres de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA), les présidents des chambres professionnelles, les élus des collectivités locales ainsi que certaines catégories de hauts fonctionnaires sont également concernés par l’obligation de la déclaration de patrimoine.Hassan EL ARIF

Chère lectrice, cher lecteur,

L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.

Mot de passe oublié?
CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
ABONNEZ-VOUS
  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc