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    Cooperatives : Un nouveau delai pour se conformer à la loi

    Par L'Economiste | Edition N°:226 Le 18/04/1996 | Partager

    Publiée en septembre 1993, la loi 24.83 a accordé aux cooperatives un delai afin de leur permettre de s'y conformer. Une première écheance était fixée au 15 mars 1995


    Selon l'Office de Développement de la Coopération, 47% seulement des coopératives s'étaient conformées aux nouveaux textes, à l'échéance.
    Pour les autres, la loi a prévu des sanctions, notamment le retrait de l'agrément de coopérative et des amendes si le nom de coopérative continuait à être utilisé. Le fait est que 60% des coopératives se trouvent en milieu rural et plusieurs d'entre elles ont subi les effets de la sécheresse, ce qui a rendu impossibles les campagnes de sensibilisation organisées par différentes administrations en collaboration avec l'ODCO.

    les apports de la nouvelle loi

    Etant donné le caractère social de la question, le gouvernement, à travers le Ministère de l'Incitation de l'Economie a proposé un nouveau délai dans un projet de loi qui a reçu le feu vert de la commission économique du Parlement. Son application entrera en vigueur dans les jours qui viennent.
    La loi 24.83 a été soumise pour la première fois au Parlement le 18 mai 1983 et rendue applicable par le dahir n° 1.83.226 du 5 octobre 1984. Elle contient 104 articles dont 4 sont entrés en application. Il s'agit des articles 79 et 80 portant sur l'assistance et le contrôle et les articles 87 et 88 concernant les exonérations fiscales. On reprochait à cette loi le fait qu'elle opérait une distinction entre les différents types de coopératives, ce qui nécessitait un texte d'application pour chacun d'entre eux. Cette étape a duré 9 ans. A l'issue de cette période, il a été décidé d'apporter des amendements à la loi 24.83 dans le but de permettre son application.
    Les aménagements contenus dans la loi 24.83 portent sur quatre aspects principaux de la coopération: le financement intérieur et extérieur, l'organisation, la comptabilité et la restructuration du secteur.

    Concernant le financement, la nouvelle loi a apporté quatre nouveautés pour le financement intérieur et trois nouveautés pour le financement extérieur. S'agissant du premier, les aménagements ont porté sur la part sociale, limitée dans l'alinéa 3 de l'article 25 à 100 DH, réalisant un compromis entre la faiblesse des moyens des coopérateurs et la nécessité de renforcer la situation financière de la coopérative. Les parts sociales constituent la principale source de financement. En outre, la nouvelle loi lie le bénéfice dévolu au coopérateur à son apport. Ainsi, l'article 25 alinéa 2 stipule que "les statuts fixent obligatoirement le nombre de parts à souscrire par chaque coopérateur en fonction, soit des opérations ou des services qu'il s'engage à effectuer avec la coopérative ou à lui rendre, soit de l'importance de son exploitation ou de son entreprise. L'augmentation ultérieure de son engagement ou du montant des opérations effectivement réalisées ou des services effectivement rendus entraîne, pour le coopérateur, l'ajustement correspondant du nombre de ses parts selon des modalités fixées par le règlement intérieur". L'article 28 spécifie que "le montant des parts doit être entièrement libéré lors de la souscription".

    La comptabilité obligatoire

    Dans le domaine de l'organisation interne des coopératives, la loi 24.83 réalise un équilibre entre l'intervention de l'Etat et l'autonomie de gestion. Elle a précisé la hiérarchie des instances dirigeantes constituées de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du directeur. D'autre part, une nouveauté a été apportée consistant dans la possibilité donnée aux personnes morales membres de la coopérative de disposer d'un nombre de voix en relation avec leur poids, en vue de les intéresser davantage. Désormais, une personne morale a droit a 10 voix, à condition que celles-ci ne dépassent pas 33% du total.
    L'article 71 de la loi 24.83 dans son alinéa 2 a institué l'obligation pour toute coopérative de tenir une comptabilité, conformément aux prescriptions du code du commerce et selon un plan comptable ou des instructions déterminées par voie réglementaire. Ainsi "la comptabilité de la coopérative doit être tenue, soit par le directeur soit, si l'importance de celle-ci le justifie, par un comptable pris soit parmi les membres de la coopérative, mais ne faisant pas partie du conseil d'administration, soit en dehors des membres".
    En outre, les articles 72, 73, 74, 75 et 76 obligent l'assemblée générale ordinaire à nommer, chaque année, un ou plusieurs commissaires aux comptes pris en dehors de ses membres.
    L'objectif final de ces amendements est de faire de la coopérative une unité de production qui obéit aux mêmes critères que l'entreprise privée en ce qui concerne son efficacité économique, mais qui maintient sa vocation première qui est d'ordre social et humain.

    Hakim ARIF


    Une forme d'entreprise à développement timide


    L'expérience marocaine dans le domaine coopératif remonte à la période du Protectorat. Toutefois, c'est après l'Indépendance que ce secteur s'est développé, notamment dans l'agriculture, avec la réforme agraire. Aujourd'hui, le Maroc compte 5.016 coopératives (contre 4.106 en 1994) regroupant 526.825 adhérents et réparties sur dix secteurs d'activité. 3.401 unités, soit 68,45% du total, sont des coopératives agricoles. Les deuxièmes en importance sont les coopératives d'habitation qui représentent 17,04% du total avec 875 unités. Le succès, relatif certes, de cette forme de coopérative revient au coût plus bas de la construction qu'elle permet et qui peut aller jusqu'à 30% de moins que celui de la construction individuelle. Elles sont suivies par l'artisanat qui compte 528 coopératives, soit 10,80% du total. Ces trois secteurs représentent donc 96,29% du total des coopératives, d'où une très forte concentration. Celle-ci est due au fait que les activités dans lesquelles on pouvait créer des coopératives étaient limitées par la loi et excluaient toutes les autres. Chaque type de coopérative était régi par un texte spécifique. C'est précisément ce que la loi 24.83 a changé en étendant le système coopératif à tous les autres secteurs de l'activité économique. Le même texte régira toutes les coopératives, quelle que soit l'activité. Néanmoins, les coopératives des autres secteurs ne représentent, pour le moment, que 3,71% de l'effectif total. Toutefois, on relève en 1995 une augmentation importante des demandes d'agrément. Cette année, l'ODCO a reçu 298 demandes contre 171 en 1993 et 213 en 1994. En outre, 345 coopératives ont obtenu leur agrément en 1995. Elles regroupent 11.765 adhérents, représentent un investissement de plus de 560 millions DH et sont censées procurer 900.000 jours de travail.

    A travers ces chiffres, le mouvement coopératif ne donne pas vraiment l'image d'un mouvement de foule. Selon M. Aït Haddout, ce secteur souffre encore d'un manque de formation et d'information que l'Administration ne peut à elle seule assurer. Le directeur de l'ODCO parle de la création prochaine d'un Institut de Développement de l'Economie Sociale et de la Coopération (IDESCO), en collaboration avec la délégation de l'économie sociale qui est un organisme français créé au début des années 80 pour promouvoir l'économie sociale. Initié par le Ministère du Plan, le projet remonte à 1986 et l'accord avec la France a été signé le 13 octobre 1987.

    H.A.


    Les potentialités de l'économie sociale


    L'économie sociale regroupe les activités des coopératives, des associations et des mutuelles. Une unité de l'économie sociale est un groupement de personnes physiques qui conviennent de se réunir pour créer une entreprise chargée de fournir, "pour leur satisfaction exclusive", le produit ou le service dont elles ont besoin. Les principes sur lesquels reposent ces structures sont, en ce qui concerne les coopératives, énumérés à l'article 2 de la loi 24.83 qui stipule que "toute personne, sans distinction, peut adhérer à une coopérative" et que "tout coopérateur peut se retirer de la coopérative sous la seule obligation de ne pas porter préjudice à son fonctionnement par un retrait intempestif". C'est le principe de la libre-adhésion. Quant au principe démocratique, il donne à tous les coopérateurs le même nombre de voix quel que soit le nombre de parts souscrites. Par ailleurs, le capital "n'est pas en principe rémunéré"; néanmoins, la loi admet que dans le cas d'une rémunération "l'intérêt sera d'un taux limité".

    L'objectif d'une coopérative n'est pas uniquement matériel. Ainsi, selon l'article 3 de la loi 24.83, les coopératives cherchent essentiellement à "améliorer la situation socio-économique de leurs membres" et "promouvoir l'esprit coopératif" entre eux. Elles doit aussi viser à réduire, par l'effort commun, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou de certains services; améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs et, enfin, développer et valoriser au maximum la production des membres.
    En vertu du caractère social de l'activité coopérative, l'Etat a prévu des exonérations fiscales dans les articles 87 (impôts directs) et 88 (impôts indirects). Ainsi, les coopératives sont exonérées de l'impôt des patentes et de l'impôt sur les bénéfices professionnels, ainsi que de la taxe urbaine. En outre, les intérêts alloués aux parts sociales sont exempts de tous impôts et taxes. L'impôt agricole a été lui aussi supprimé pour les terrains ou exploitations "à condition que le revenu imposable, par coopérateur, ne dépasse pas le double de la fraction de revenu imposable tenue pour nulle". Concernant les impôts indirects, la loi 24.83 porte des exonérations de la taxe sur les produits des ventes des coopératives. L'article 88 bis stipule cependant que ces dispositions ne s'appliquent pas aux banques régionales populaires.

    H. A.

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