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    Economie

    Contrôle: L'Administration manque d'information sur les contribuables

    Par L'Economiste | Edition N°:650 Le 01/12/1999 | Partager



    · La faiblesse de l'informatisation handicape la sélectivité du contrôle
    · Le traitement des dossiers reste manuel en attendant une large informatisation


    Qui dit sélection de dossiers, dit disponibilité des informations. Avec l'insuffisance de celles-ci, le contrôle ciblé s'avère difficilement réalisable. Les correctifs du contrôle touchent également d'autres aspects, dont notamment la législation.
    Pour améliorer le contrôle fiscal, Administration et contribuables sont appelés à définir un cadre d'adhésion. Mais avant tout, il s'agit de démystifier le contrôle, le banaliser même. Oui, mais comment? Par l'établissement de règles claires et précises.
    L'article 35 de la loi relative à l'impôt sur les sociétés pose des problèmes d'interprétation. Cette disposition énumère les conditions de rejet de la comptabilité. Elle est souvent qualifiée d'imprécise donnant ainsi une marge d'appréciation aux inspecteurs des impôts.
    D'autres problèmes concernent le processus de contrôle lui-même. Aussi le délai de six mois, dont dispose l'inspecteur vérificateur pour mener son enquête, est-il jugé inadapté. Il est court quand il s'agit de contrôler une grande entreprise, et très long dans le cas d'une petite entreprise. Une flexibilité de la période de vérification en fonction de la taille de l'entreprise est donc requise. Encore faudrait-il que l'opération de contrôle se solde par un procès verbal de clôture de la vérification. Or, en pratique l'entreprise contrôlée reste dans l'expectative dans la mesure où le délai qui sépare la fin de la procédure et la première notification du chef de redressement est indéterminé.
    Plusieurs facteurs concourent à cette situation: l'insuffisance de l'outil informatique et l'absence d'une base de données exhaustive sur les contribuables. L'essentiel du traitement des dossiers est encore manuel. De plus, une perte de temps est constatée au niveau de la vérification de dossiers qui ne donnent pas lieu à un redressement. Dès lors, la sélectivité du contrôle ou le contrôle ciblé s'avère opportun. Les opérations devraient être ainsi orientées vers les contribuables à risque. Toujours est-il que le manque d'information handicape cette manière de procéder. Le ciblage requiert en effet la disponibilité d'information sur le contribuable. Chose qui n'est pas toujours évidente pour le Fisc. C'est dans ce sens que la loi devrait imposer aux entreprises de développer la sphère de coopération avec le Fisc. Une déclaration chiffrée ne suffit pas pour identifier toutes les anomalies. Il serait ainsi nécessaire, selon des intervenants, que le Fisc dispose de la comptabilité analytique de l'entreprise, du rapport du commissaire aux comptes...
    Toujours dans le cadre des propositions, l'échange de communication entre les parties devrait aussi renforcer l'échange de lettres d'éclaircissement. Selon eux, les conséquences qu'entraîne le redressement peuvent être fatales pour la réputation du contribuable.


    Circulaire

    La circulaire de l'Administration des Impôts n'a pas force de loi. C'est un document interne à l'Administration expliquant les dispositions de la loi et les modalités de son application. Cependant, depuis quelques années, elle s'est imposée comme la référence en matière fiscale, alors qu'elle reste non opposable au contribuable. Son élaboration est le fruit d'une concertation avec des professionnels. Toutefois, son application par les inspecteurs ne plaît pas toujours, même à ceux qui y participent. D'où la proposition de la mise en place d'un référentiel de contrôle.

    Khalid TRITKI

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