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    Constat amiable: Les conditions d'application

    Par L'Economiste | Edition N°:250 Le 17/10/1996 | Partager


    Le constat amiable s'applique aux accidents n'ayant entraîné que des dommages matériels. Les compagnies ont élaboré une convention d'indemnisation directe afin d'améliorer le service que les automobilistes attendent de leurs assureurs après la survenance d'un accident.

    M. Mohamed Meskini, directeur commercial, est assuré chez la Compagnie d'Assurance de Transport. A deux reprises, il a eu recours au constat amiable. «Même si l'assureur indemnise le sinistré, les frais de réparation du véhicule, condition préalable au remboursement, restent très lourds. Cette condition s'applique en outre à tous les accidents, même lorsque le montant est élevé», déplore-t-il.
    Car au préalable, l'assuré devra évaluer les dégâts survenus à son véhicule et faire certifier cette évaluation par un expert de la compagnie. Ce n'est qu'après avoir acquis l'accord de l'expert et réparé son véhicule, facture à l'appui, que son assureur entamera les démarches pour l'indemnisation.
    L'indemnisation directe n'est applicable en effet qu'aux accidents matériels dont le montant des dommages subis ne dépasse pas les 20.000 DH. Dans le cas contraire, la compagnie adverse doit signaler à l'assureur du sinistré son accord ou son désaccord justifié dans un délai d'un mois. «Pour les sinistres dont le montant des dommages dépasse 20.000 DH, les compagnies signataires de la Convention d'Indemnisation Directe sont tenues de signifier leur accord ou leur désaccord pour l'application de la CID et ce, dans un délai maximum d'un mois, leur silence vaut acceptation», indique l'art 303 de ladite convention, qui précise, en outre, qu'une fois l'accident déclaré à un agent ou un courtier, cette déclaration doit être transmise sans délai aux sièges ou aux organes compétents des compagnies. «Malheureusement, l'assuré doit sans cesse relancer le courtier pour que le dossier soit transmis», regrette M. Meskini.
    Par ailleurs, la responsabilité est évaluée obligatoirement au barème de responsabilité, en fonction des seuls éléments indiqués sur le constat amiable en faisant abstraction de tous les autres. «Or, le contenu du constat est assez limité (23 cas prévus). Il risque de survenir des problèmes lorsque l'accident ne correspond à aucun cas prévu», souligne M. Meskini. Pourtant, dans son article 410, la convention dispose: «Dans l'hypothèse où les circonstances de l'accident ne seraient pas prévues au barème, le dossier devra être réglé dans le cadre du droit commun».

    Eviter le recours


    Le constat amiable est un système conventionnel inter-sociétés de règlement des sinistres automobiles. «C'est pour éviter le recours judiciaire et la lenteur administrative que les compagnies signataires ont élaboré cette convention d'indemnisation directe», est-il précisé dans cette convention.
    Une fois par mois, chaque compagnie signataire de la convention adresse aux compagnies pour qui elle a effectué des paiements un bordereau de règlement. Le bordereau est payé à réception dans un délai maximum de 30 jours.
    A l'exception des véhicules de services de police, de gendarmerie ou de lutte contre l'incendie, ambulances etc..., auxquels le code de la route attribue un droit de priorité, le constat amiable s'applique à tous les accidents ayant entraîné des dommages matériels.
    L'une de ses conditions est la collision. Il devrait y avoir un contact entre les véhicules impliqués ou un dommage causé par un élément de carrosserie du véhicule. Ainsi, au terme de la convention, il n'y a pas de collision lorsqu'un véhicule heurte un objet tombant ou déjà tombé d'un autre véhicule. En cas de sinistre survenu à un véhicule, son propriétaire, après avoir établi sa non-responsabilité par le biais d'un constat, sera indemnisé directement par son assureur. Dans un délai d'un ou deux mois, l'assureur devrait rembourser son propre assuré.

    Badra BERRISSOULE


    La convention inter-bureaux


    L'objectif de cette convention est de faciliter, d'une part l'indemnisation des victimes d'accidents causés au Maroc par des automobilistes étrangers et le règlement des sinistres causés à l'étranger par des automobilistes marocains. Ainsi, à l'exception de l'Albanie et l'ex-URSS, les organismes d'assurance automobile de la totalité des pays européens ont constitué des associations dénommées «Bureaux», qui ont signé entre eux des conventions bilatérales pour la gestion et le règlement des sinistres causés à l'étranger par leurs assurés respectifs. Lorsqu'un l'accident survient à un Marocain à l'étranger, deux cas de figure se présentent: si l'automobiliste marocain est responsable, la gestion et le règlement du sinistre sont effectués par le bureau du pays où ce sinistre s'est produit; si l'automobiliste marocain est victime, le recours doit être effectué directement auprès de l'assureur du responsable sans intervention du bureau.

    B. B.

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