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    Compte en devises pour les exportateurs et les RME

    Par L'Economiste | Edition N°:103 Le 11/11/1993 | Partager

    La circulaire n°1607 de l'Office des Changes, datée du 2 novembre 1993, institue des comptes en devises, en faveur des exportateurs et des ressortissants marocains établis à l'étranger. Voici le texte de cette circulaire.

    Les exportateurs et les ressortissants marocains établis à l'étranger sont autorisés à détenir des comptes libellés en l'une des devises figurant sur la liste jointe en annexe.Les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes sont fixées comme suit:

    I/ Comptes en devises au nom des exportateurs

    Les banques intermédiaires agréées sont autorisées à ouvrir sur leurs livres des comptes en devises au nom des exportateurs de biens et de services*, déjà titulaires de comptes convertibles de promotion des exportations ou C.C.P.EX.

    L'ouverture des comptes en devises en faveur des exportateurs non titulaires de C.C.P.EX est soumise à l'accord préalable de l'Office des Changes et ce, sur présentation d'une demande établie conformément aux conditions fixées par la circulaire n°1606 du 21 septembre 1993 pour l'ouverture du C.C.P.EX (titre I-II-2-A)

    Ces comptes peuvent enregistrer librement:

    Au crédit:

    - 10% des recettes en deveises s'il s'agit d'exportateurs de biens et 5% s'il s'agit d'exportateurs de services. L'inscription des montants en devises correspondant à ces taux doit être effectuée simultanément à la cession à Bank Al Maghrib du reliquat de 90 ou 95% selon le cas.

    Aucune inscription à ce titre au crédit du compte en devises ne peut intervenir postérieurement à la date de cession des devises à Bank Al Maghrib;

    les remboursements au titre des placements (principal et intérêts) effectués à partir de ces comptes;- les virements provenant d'un autre compte en devises du même titulaire.

    Au débit:- les dépenses d'ordre professionnel telles que prévues respectivement pour les exportateurs de biens et pour les exportateurs de services, par la circulaire n°1606 du 21 septembre 1993 (titre I-II);- les placements auprès des banques intermédiataires agréées;- la souscription à des bons en devises émis par le Trésor marocain;- le crédit d'un autre compte en devises ouvert au nom du même titulaire;- le crédit d'un compte convertible de promotion des exportations ou C.C.P.EX du même titulaire;- la cession de devises à Bank Al Maghrib.

    Les exportateurs peuvent soit opter pour le compte en devises, soit opter pour le compte convertible de promotion des exportations ou C.C.P.EX, soit détenir les deux comptes à la fois étant précisé que le pourcentage global à inscrire dans les deux comptes ne doit pas dépasser le taux de 20% des recettes en devises pour les exportateurs de biens et 10% pour les exportateurs de services, avec un maximum de 10% à inscrire dans les comptes en devises pour les exportateurs de biens et 5% pour les exportateurs de services.

    Les exportateurs, titulaires de comptes en devises doivent pour leurs dépenses à l'étranger utiliser en priorité les disponibilités de leurs comptes en devises. En ce qui concerne le secteur de la pêche hauturière, les dispositions du présent titre I ne s'appliquent qu'aux sociétés de pêche qui ont opté pour le système des comptes convertibles de promotion des exportations ou C.C.P.EX.

    II/ Compte en devises au nom des ressortissants marocains établis à l'étranger

    Les banques intermédiaires agréées sont autorisées à ouvrir sur leurs livres des comptes en devises au nom des ressortissants marocains établis à l'étranger à condition que le versement initial soit égal ou supérieur à la contrevaleur en devises de 100.000DH.

    Avant l'ouverture de ces comptes, les banques doivent s'assurer de la qualité de non-résident des intéressés au vu de tout document attestant de leur résidence ou de leur établissement à l'étranger au moment de l'ouverture du compte. Ce document devra être conservé par la banque.

    Ces comptes en devises peuvent enregistrer librement:

    Au crédit:

    les virements en provenance de l'étranger;

    - l'encaissement de chèques, travellers-chèques ou de tout autre moyen de paiement libellé en devises;

    - le montant des prélèvements de devises auprès de Bank Al Maghrib en vertu d'une autorisation générale ou particulière de l'Office des Changes;

    les remboursements au titre des placements (principal et intérêts) effectués à partir de ces comptes;

    les virements en provenance d'un autre compte en devises ou d'un compte en Dirhams convertibles

    Au débit:

    - les virements sous quelque forme que ce soit à destination de l'étranger;

    - les virements à destination d'un autre compte en devises ou en Dirhams convertibles;

    - la souscription à des bons en devises émis par le Trésor marocain;

    - la cession de devises à Bank Al Maghrib.

    Bien entendu tout réglement en faveur d'un résident doit intervenir conformément à la réglementation des changes en vigueur.

    III/ Utilisation des disponibilités des comptes en devises par les banques

    Les banques intermédiaires agréées sont autorisées à utiliser les disponibilités des comptes en devises ouverts au nom des exportateurs de biens et de services et des ressortissants marocains établis à l'étranger ainsi que les disponibilités des comptes en devises ouverts au nom des étrangers résidents ou non-résidents dans le cadre de la circulaire 1555 du 8 août 1990, dans les opérations suivantes:

    - sous forme de lignes de crédits qu'elles s'accordent entre elles pour le financement des opérations d'importation et d'exportation et notamment:

    la mobilisation au profit des exportateurs marocains des créances en devises à l'exportation;

    * l'octroi de crédits acheteurs au profit de clients étrangers d'exportateurs marocains.

    - sous forme d'avances qu'elles se consentent mutuellement pour la couverture de leurs besoins de trésorerie en devises découlant de la gestion des disponibilités de ces comptes;
    - sous forme de crédits consentis à leur clientèle dans le cadre d'opérations de couverture de risque de change;
    - sous forme de dépôts auprès de Bank Al Maghrib selon les conditions qui seront fixées par cet Institut;
    - dans des placements à l'étranger suivant les conditions qui seront fixées également par Bank Al Maghrib.

    Les banques peuvent en outre effectuer des arbitrages devise contre devise, entre elles ou avec des correspondants étrangers, pour faire face à leurs besoins en devises résultant de la gestion des disponibilités logées dans les comptes en devises. Elles peuvent également procéder à des opérations de couverture des risques de change et de taux d'intérêt pour leur propre compte ou pour le compte de leur clientèle.

    Les banques intermédiaires agréées peuvent délivrer aux titulaires des comptes en devises des chèques comportant la mention "comptes en devises", comme elles peuvent leur servir des rémunérations sur la base des conditions du marché international.

    Elles doivent adresser à l'Office des Changes des comptes rendus trimestriels et ce, dans un délai maximum de dix jours.

    Ces comptes rendus doivent comporter:

    - pour les exportateurs de biens et services, une situation par compte faisant ressortir par trimestre le total des mouvements enregistrés tant au débit qu'au crédit ainsi que le solde global de ce compte;

    - pour les ressortissants marocains établis à l'étranger une situation globale faisant ressortir par devise le nombre de comptes ouverts auprès de, la banque, le solde correspondant, ainsi que les mouvements

    Liste des devises

    - Franc français

    - Dollar américain

    - Deutschemark

    - Peseta espagnole

    - Lire italienne

    - Franc suisse

    - Dollar canadien
    - Livre sterling
    - Couronne danoise
    - Couronne norvégienne
    - Couronne suédoise
    - Escudo portugais
    - Florin hollandais
    - Franc belge
    - Yen japonais
    - Dinar koweitien
    - Rial saoudien
    - Dirham des Emirats-Arabes-Unis
    - Schilling autrichien
    - Mark finlandais
    - Unité de compte européenne

    Un marché des devises en chantier

    La possibilité pour les opérateurs de se prémunir contre les risques de change pourrait leur permettre de solliciter plus sereinement les sources de financement extérieurs. En l'état actuel des choses, cette éventualité se heurte à l'inexistence de produits de couverture, d'autant qu'un avantage sur les taux d'intérêt, quelle que soit son importance, peut être occulté par une possible dépréciation des changes. De plus, il est précisé qu'avec la couverture les opérateurs pourraient s'occuper d'améliorer leur allocation de ressources. Offrir des possibilités de couverture équivaut donc à augmenter l'assurance contre un facteur aléatoire, la fluctuation des changes en particulier. La même observation vaut pour les investisseurs étrangers qui voudront pour leur part protéger la valeur de leurs actifs à moyen ou long terme. Par ailleurs, il est relevé que la fixation du minimum requis aux RME pour l'ouverture d'un compte en devises (100.000DH) ne les attire pas vers ce genre de produit.

    Alié DIOR NDOR

    * On entend par exportations de biens, les exportations de marchandises, et par exportations de services, les exportations de services liées au tourisme, au transport, à l'ingénierie, aux bâtiment et travaux publics et de façon générale toute activité de services générant une rentrée de devises.

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