×Membres de L'Economiste Qui sommes-nousL'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Société

Comment et pourquoi les citoyens vont devant le juge
Par le Pr. Nadia Bernoussi

Par L'Economiste | Edition N°:3417 Le 03/12/2010 | Partager

La justice n’a pas bonne presse ni chez nous ni dans les démocraties avancées. On lui reproche sa lenteur, son côté procédurier et ses coûts temporel, financier et psychologique. Ainsi, devant la judiciarisation excessive des rapports sociaux et l’explosion normative inhérente à l’Etat de droit, se profilerait comme une crise d’un tel paradigme dans lequel «le règne sans partage des normes aurait pour effet de tuer la dynamique sociale et politique et donc de saper les fondements même de l’Etat de droit». Sans compter l’extrême complexité des règles et procédures qu’il faut déchiffrer, diffuser, d’où la nécessité de recourir à des avocats, lourde tâche surtout lorsque l’illettrisme est prégnant.

L’indépendance… paradoxale!
Au Maroc comme dans d’autres pays similaires, la question de l’indépendance du juge se pose avec acuité. Est-il indépendant? N’exerce-t-il pas une fonction majeure de l’Imamat comme le rappelle la plupart des discours royaux? Doit-il être proactif? Faut-il laisser aux juges des sociétés en transition un large pouvoir d’interprétation? Les féministes préfèreraient un juge de la famille «dépendant», en phase avec la posture royale du changement plutôt qu’un juge indépendant risquant d’être conservateur! Les sécuritaires, eux, pourraient dans la même optique, préférer un juge «complice», défendant les intérêts du régime et peu regardant par rapport aux règles du procès équitable…Il s’impose dès lors, pour qui voudrait saisir les logiques structurant le travail jurisprudentiel en rapport notamment avec les promesses d’une meilleure judiciarisation des rapports sociaux, de regarder du côté des déclencheurs du processus juridictionnel, c’est-à-dire du côté de la saisine.Active et appréciable devant les tribunaux administratifs, celle-ci se rétracte devant le juge constitutionnel. Pourtant elle est dynamique dans les autres contentieux, notamment le pénal, le commercial ou le familial. Pour autant qu’on puisse en percevoir les orientations, la justice administrative et la justice constitutionnelle se caractérisent par une saisine inégale lorsque l’Etat est en jeu. En revanche, elle peut prendre un caractère exubérant, sinon pléthorique lorsque l’Etat n’est pas partie au litige. Par Etat, on entendra ici les parties aux litiges représentées par l’administration et le Parlement. Comment fonctionne la saisine dans les cas d’espèce? La mentalité de plaideur est-elle de mise? Le Marocain-justiciable est-il prêt à en découdre? Est-il depuis, des lustres, porté à la contractualisation orale basée sur la bonne foi et la fameuse kelma (parole d’honneur) comme le souligne Rahma Bourquia dans son analyse sur «Les valeurs. Changements et perspectives». Ce justiciable n’est-il pas plus réservé lorsque la partie adverse est l’Etat? A-t-il les moyens nécessaires pour entamer un tel parcours? A cet égard, doit-on ou pas distinguer la «saisine dynamique» qui s’est réveillée avec l’avènement des tribunaux administratifs de la «saisine réservée» telle qu’on la voit devant le Conseil constitutionnel.
Record des recours administratifs!
La fréquence de la saisine devant le juge administratif se situait timidement autour de 40 actions/an, avant la création des tribunaux administratifs. Le chiffre est passé à 50 après. On parle aujourd’hui de 19.000 recours par an, même si ces recours sont quatre fois moins nombreux que les recours devant les tribunaux de commerce. En 34 ans, de 1957 à 1994, seulement 1.700 arrêts… Le nombre des affaires soumises aux sept tribunaux administratifs a plus que décuplé dans les années suivantes. 910 affaires jugées en 1994; 7.836 en 1995, 9.444 en 1996, 11.899 pour la seule année 1997 et 9.338 en 1998. L’année 1999 a établi un record de 19.617 affaires jugées. Puis en l’an 2000, le chiffre a décru de plus de la moitié pour être de 8.577, stagné aux alentours de 9 et 12.000 en 2001 et 2002 et a remonté en 2003 à plus de 16.000 affaires jugées.Même si les taxes judiciaires sont onéreuses, même si l’aide d’un avocat est obligatoire et malgré le caractère restrictif des freins socioéconomiques (les recours ne couvrant pas l’ensemble du territoire), la saisine s’est déclenchée et touche les domaines les plus divers. Les recours au Diwan al Madhalim (198 plaintes enregistrées) sont soit le résultat de l’inexécution des décisions par l’administration, soit l’option pour une voie extrajudiciaire des litiges. Il convient de rappeler ici que des facteurs dissuasifs interfèrent pour décourager la saisine du juge administratif, le justiciable ayant tendance à vouloir utiliser des procédés extrajudiciaires tels que l’amiable, le recours gracieux, la conciliation et l’arbitrage. Pour les justiciables fonctionnaires, la prudence fait craindre de gagner le procès mais de risquer de ruiner une carrière.Les raisons d’une saisine faible de la justice constitutionnelle (voir encadré) tiennent à deux facteurs juridiques. D’abord, le quorum exigeant des alliances pas toujours faciles à nouer (un quorum de 82 membres à la Chambre des représentants et de 68 pour la Chambre des conseillers). Il tient aussi à des raisons politiques: le consensualisme. On peut évoquer à cet égard «l’insoutenable autonomie du politique» propre à une période dite de transition, la majorité relative, la crainte du gouvernement ou l’urgence des échéanciers.
Facile d’attaquer autrui
Inversement, la saisine est abondante lorsque l’Etat n’est pas partie au litige. On le comprendra: l’individu redoute d’accuser l’Etat; il se sent plus à l’aise dans des contentieux où il attaque autrui. Il s’agit des contentieux électoral, pénal, civil, commercial, etc. Par ailleurs, la gratuité dans le cas des élections notamment, mais aussi et surtout le fait de gagner le procès et/ou de faire triompher le droit concourent à augmenter les recours. Dans le cas du contentieux électoral par exemple, le contentieux est volumineux. D’abord, il est gratuit, l’avocat ne soit pas obligatoire, mais également le déroulement de la consultation électorale génèrent une pléthore de requêtes dont une bonne partie est déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel pour mauvaise formulation ou omission de formalités substantielles. Il y aurait comme un sentiment de «ne rien perdre à attaquer», la compétition électorale apparaissant alors comme un grand marché à intervalles réguliers où beaucoup d’argent circule, où le siège coûterait cher et où, lorsque l’on perd, tous les coups sont permis.Concernant le contentieux pénal, celui-ci était particulièrement abondant et on a même pu parler à cet égard de société «non civilisée», violente dans laquelle les individus ne communiqueraient pas, etc.Aujourd’hui, ce contentieux a tendance à baisser pour être à presque égalité avec le civil. En 2007, le contentieux civil était de 45% et le pénal, de 55%; en 2008, le civil est de 51% et le pénal de 49%. Le civil est dynamique, et en son sein, le contentieux commercial peut constituer la preuve qu’une conception réfléchie, un encadrement normatif et institutionnel adéquat et un outillage efficace impactent une «bonne justice». En effet, créés en perspective d’une meilleure justice au service du développement économique et de son exigence majeure, la sécurisation des transactions économiques, les tribunaux de commerce semblent fonctionner correctement en adoptant les normes modernes d’une justice rationalisée.Ceux-ci, dit-on, auraient bonne réputation. Sur quel fondement? Cette confiance serait intéressante à étudier car ce sont de toutes nouvelles juridictions et elles sont quatre fois plus saisies que les tribunaux administratifs. Moins étendu que le civil sur le territoire, on y trouve des juges mieux formés et les requérants ont un certain niveau d’instruction (commerçants, investisseurs, personnes morales…). S’agissant du contentieux familial, les chiffres des recours ont accusé un net progrès au moment de la promulgation du nouveau Code de la famille, pour rechuter peu après.

Les bonnes questions

A l’heure de la libéralisation prônée par le nouveau règne et devant l’importante mise à niveau normative et institutionnelle relative aux droits de l’homme, sommes-nous en mesure d’identifier les prémices d’une politique jurisprudentielle confortant et confirmant les promesses de la démocratisation annoncée? Les juges seraient-ils ainsi les accompagnateurs d’un tel mouvement? Sont-ils en phase avec l’Infitah initié depuis 1999? L’observateur serait-il fondé à conclure à l’ancrage d’une politique publique du secteur abondant dans une orientation ou dans une autre? Si l’on s’en tient à la nouvelle donne, l’ouverture semble bien amorcée. On en voudra pour preuve le nouveau ton donné par les discours, l’imminence de la réforme du secteur, les revendications de la société civile et des professionnels du droit, le sursaut des recours après la promulgation du nouveau Code de la famille et le succès notamment des tribunaux de commerce. On aurait, presque clés en main, l’idée d’une «bonne justice». Pour autant, les marques du temps paraissent tenaces, imprégnant ici et là les hésitations des juges, ses reculades incompréhensibles, le report de certaines audiences, les disparités de jurisprudence, le sentiment d’impunité à l’issue de quelques affaires médiatisées, l’indice de perception de la corruption du secteur qui peine à baisser et surprise, les enquêtes montrant que le système judiciaire continue à bénéficier de la confiance des justiciables (selon World Value Survey de 2007, 64% des Marocains avaient confiance) même si de sévères critiques sont prononcées à son encontre, comme le dit la Banque mondiale elle-même.


Le Conseil constitutionnel: «La belle au bois dormant»
S’agissant du contentieux constitutionnel, les chiffres parlent d’eux-mêmes: sur 795 décisions rendues par le Conseil constitutionnel, 632 concernent le contentieux électoral, 2 le referendum, 53 le statut juridique des parlementaires, 45 les délégalisations, 23 les lois organiques, 12 les règlements intérieurs et 10 les lois ordinaires. N’eut été le contentieux électoral, le Conseil constitutionnel aurait ressemblé «au château de la belle au bois dormant». 35 décisions pour les «actes immédiats» de la Constitution (règlements intérieurs et lois organiques) car il s’agit d’un contrôle automatique, 45 pour les délégalisations, étape préalable à la refonte des vieux textes. 10 décisions pour les lois ordinaires en l’espace de 15 ans! Pourtant, les revendications de certains partis politiques autant que de la doctrine et des ONG réclamaient l’ouverture de la saisine à d’autres justiciables potentiels. Comment alors expliquer cette réserve?Il convient de préciser ici que ce n’est pas l’individu qui est le justiciable, mais les autorités politiques et les élus constitués en groupe, ce qui pose différemment la question de la vitalité de la saisine, sans pour autant en diminuer l’intérêt, car si les auteurs de la saisine ne l’actionnent pas, c’est qu’il y a problème. D’autant que l’élargissement de la saisine aux élus était une revendication des partis politiques. Le Premier ministre (77 saisines), le ministre de l’Intérieur (28), le président de la Chambre des représentants (18), le wali (13), le quart des élus (6) et (5) pour le ministre de la Justice. Ces chiffres donnent quelques pistes. Ainsi, les requérants se trouveraient dans une posture de régulation des compétences normatives entre les pouvoirs publics ou de préoccupation de la situation juridique des élus, l’objectif ou le souci de réparation du droit, de redressement des torts ou de protection des droits fondamentaux passerait en second plan.

Chère lectrice, cher lecteur,

L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.

Mot de passe oublié?
CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
ABONNEZ-VOUS
  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc