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Chèque: L'amende fiscale au BO

Par L'Economiste | Edition N°:346 Le 17/09/1998 | Partager

Près d'un an après l'entrée en vigueur du livre III du Code de Commerce, les dispositions d'acquittement de l'amende fiscale du chèque viennent de paraître au BO du 3 septembre 1998.
Selon l'article premier de l'arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances du 12 août 1998, cette amende doit être acquittée par l'intéressé à la caisse du percepteur de son choix, "au vu de l'injonction faite par l'établissement bancaire tiré conformément aux dispositions de l'article 313 de ladite loi". Celui-ci précise que l'établissement bancaire tiré qui a refusé de payer un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les établissements bancaires dont il est client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre pendant une durée de dix ans des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. L'établissement bancaire tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client ainsi que les autres titulaires du compte.

Tenant lieu de bulletin de versement, précise l'art. 2 de l'arrêté, cette injonction doit comporter les éléments devant permettre l'identification de l'intéressé et la liquidation de l'amende, notamment:
- les nom et prénom, dénomination ou raison sociale de l'intéressé;
- le numéro et le montant du chèque;
- les dates d'émission et de présentation du chèque au paiement;
- l'établissement bancaire tiré;
- le rang de l'injonction.
Cette injonction doit également prévoir un cadre réservé au percepteur et destiné à porter l'indication du poste comptable et les références au paiement.
De son côté, l'article 3 indique que l'injonction est établie en double exemplaire, dont l'original est destiné à justifier la recette réalisée. Le second exemplaire est remis à l'intéressé après paiement, aux fins de justification de l'acquittement de l'amende, auprès de l'établissement bancaire concerné.
Pour rappel, les dispositions de l'article 314 du Code de Commerce, prévoient que l'amende fiscale à payer par le titulaire du compte afin de recouvrer la faculté d'émettre des chèques se règle par paliers. Elle est fixée ainsi:
· à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313;
· à 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction;
· à 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.

Wissal SEGRAOUI

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