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    Entreprises

    Ce qu'il faut faire avant qu'il ne soit trop tard

    Par L'Economiste | Edition N°:656 Le 09/12/1999 | Partager



    · Détecter vos défaillances rapidement
    · La prévention, première étape indispensable, permettra de sauver l'entreprise du dépôt de bilan


    Ecartant l'ancien droit, le code de commerce apporte l'une des innovations les plus marquantes dans la modernisation de l'environnement juridique des affaires en abordant, pour la première fois, la problématique des entreprises en difficulté.
    Le législateur a prévu une prévention interne et externe pour les entreprises qui connaissent des faits de nature à compromettre leur exploitation et qui ne sont pas en cessation de paiement, a expliqué M. Fawzi Britel, expert-comptable et associé-conseil au cabinet Deloitte & Touch Maroc, qui a exposé, lors du séminaire, point par point, la procédure introduite par le Code de Commerce.
    En cas d'échec de cette procédure de prévention et si l'entreprise est en état de cessation de paiement, se déclenche une procédure de traitement des difficultés. Celle-ci débute par un jugement d'ouverture fixant la date de cessation de paiement, suivi d'une phase d'observation pour aboutir, soit au redressement de l'entreprise (continuation totale ou partielle ou cession), soit à sa liquidation. Cette dernière n'est prononcée que lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise.
    Pour M. Britel, la prévention s'applique à toute entreprise qui, sans être en état de cessation de paiement, connaît des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Cette prévention est interne et externe. Dès le départ, elle doit être interne. Le commissaire aux comptes ou tout associé informe le chef d'entreprise des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation. L'alarme doit être donnée dans les 8 jours de la découverte des faits et le chef d'entreprise est invité à redresser la situation.
    Si dans les 15 jours, le mal disparaît et l'entreprise redressée, c'est la fin de la procédure, explique M. Britel. En cas d'impossibilité de redressement, l'assemblée générale doit obligatoirement délibérer pour statuer sur le rapport du commissaire aux comptes.
    Faute de délibération de l'AG à ce sujet ou s'il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes ou le chef d'entreprise doit informer le président du tribunal.
    C'est alors qu'intervient la prévention externe. Le président du tribunal convoque le chef de l'entreprise et se fait communiquer des renseignements de nature à lui donner une information exacte sur la situation économique et financière.
    «Le chef d'entreprise présente une requête au président du tribunal avec une amorce du plan de redressement», indique M. Britel. S'il apparaît au président, poursuit-il, que les propositions sont de nature à faire redresser la barre, il peut nommer un mandataire spécial appelé conciliateur. Désigné pour une période de 3 mois prorogeable d'un mois, il aura pour mission de «favoriser le fonctionnement de l'entreprise et rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers (règlement à l'amiable)».

    Phase d'observation et d'enquête


    En cas d'inexécution des décisions prises, le tribunal prononce alors la résolution et la déchéance de l'accord. Intervient ainsi le règlement ou la liquidation judiciaire. Les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise démarrent par une procédure de redressement judiciaire, suivie d'une phase d'observation (bilan de l'entreprise et recherche d'une solution) et s'achève par une décision du tribunal qui décidera, soit de la continuation de l'activité, soit de la cession de tout ou partie de l'entreprise soit de la liquidation judiciaire. Toute personne physique ayant la qualité de commerçant ou d'artisan et toutes sociétés commerciales sont sujettes au redressement judiciaire. Les conditions d'ouverture de cette procédure sont la cessation de paiement. Elle est définie comme «l'impossibilité pour les personnes citées de payer à l'échéance les dettes exigibles», souligne M. Britel tout en précisant que «cette définition est moins sévère que la définition française qui se réfère à des notions comptables». Pour lui, la notion de cessation de paiement demeure très importante.
    Pour ce qui est de la procédure d'ouverture, le tribunal est saisi par le débiteur lui-même dans les 15 jours qui suivent la cessation de paiement, ou par le créancier ou sur requête du Ministère Public qui peut se saisir d'office. Le jugement d'ouverture, indique M. Britel, fixe la date de cessation de paiement qui ne peut être antérieure à plus de 18 mois à celle de l'ouverture de la procédure, ouvre la période d'observation et désigne les organes de la procédure (le juge-commissaire et le syndic).
    Ne dépassant pas 4 mois, la phase d'observation est une période d'enquête «au terme de laquelle le syndic, avec le concours du chef d'entreprise, est tenu de dresser dans un rapport le bilan financier, économique et social de l'entreprise», explique M. Britel. Au vu de ce rapport, poursuit-il, le syndic propose soit un plan de redressement assurant la continuation de l'entreprise, soit la cession à un tiers, soit la liquidation judiciaire. Le tribunal décidera alors du sort de l'entreprise.
    Si le code de commerce introduit des innovations dans le domaine du traitement des entreprises en difficultés, il prévoit aussi des sanctions en cas de défaillances frauduleuses. Les sanctions visent aussi bien les dirigeants de l'entreprise individuelle que ceux de l'entreprise sociétaire ayant fait l'objet d'une procédure collective que ces dirigeants soient de droit ou de fait, rémunérés ou non. Ces sanctions comportent des degrés de gravité et peuvent être pénales et patrimoniales. Pour les premières, le Code de Commerce ne retient que la banqueroute frauduleuse et la peine prévue est l'emprisonnement de 1 à 5 ans et/ou une amende de 10.000 à 100.000 DH.
    La nouvelle législation élargit le champ d'application de ces peines aux complices de la banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de dirigeants. Les sanctions non pénales, quant à elles, concernent les sanctions patrimoniales et la déchéance commerciale.



    Qui fait quoi


    · Le commissaire aux comptes: sa mission réside plus particulièrement dans la prévention des difficultés et joue un rôle pivot dans la procédure d'alerte.
    · Le juge-commissaire: désigné par le tribunal lors du jugement d'ouverture de la procédure, il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il statue par ordonnance sur les réclamations et revendications ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes du syndic.
    · Le syndic: désigné par le président du tribunal lors de l'ouverture de la procédure, il est tenu de mener les opérations de redressement et de liquidation judiciaire à compter du jugement d'ouverture de la procédure jusqu'à sa clôture. Il surveille l'exécution du plan de continuation, ou de cession et vérifie les créances sous le contrôle du juge commissaire.
    · Les contrôleurs: ils assistent le syndic dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils sont désignés parmi les créanciers par le juge-commissaire sur leur demande. Leur nombre peut aller de 1 à 3 personnes physiques ou morales.
    · Le conciliateur: il est désigné par le président du tribunal de commerce lorsque les propositions du chef d'entreprise favorisent le redressement dans le cadre de la procédure de règlement amiable. Il est chargé de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher la conclusion d'accord avec les créanciers.

    Meriem OUDGHIRI

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