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    Bourse : La réglementation de base des intervenants

    Par L'Economiste | Edition N°:181 Le 25/05/1995 | Partager

    Jusqu'au 15 mai, seules les banques intervenaient sur le marché boursier, les autres intermédiaires passaient obligatoirement par elles. Depuis, les sociétés de bourse sont entrées en fonction. Réglementation des intervenants en bourse.


    Depuis le 15 mai, les sociétés de bourse interviennent sur le marché boursier à la place des intermédiaires en bourse qu'étaient les banques. Dans l'ancien système, celles-ci étaient un passage obligé. Mais, à partir de cette date, les intermédiaires en bourse agréés en vertu des dispositions du Décret Royal n°494-67 du 14 novembre 1967 ont dû cesser d'intervenir en bourse. L'esprit de la loi est d'écarter les banques du métier de courtage. Mais, compte tenu de la situation actuelle, elles demeurent plus ou moins au centre du système, selon les professionnels.
    La loi prévoit désormais deux intervenants sur le marché boursier: les sociétés de bourse et les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). Les sociétés de bourse ont pour "objet principal l'exécution des transactions sur les valeurs mobilières", d'après l'article 34 de la loi n°1-93-211 du 21 septembre 1993. "Elles peuvent également participer au placement des titres émis par des personnes morales faisant appel public à l'épargne, assurer la garde des titres, gérer les portefeuilles de valeurs en vertu d'un mandat, conseiller et démarcher la clientèle pour l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières".

    En contrepartie, elles perçoivent une commission de courtage.
    La création d'une société de bourse est soumise à l'agrément du Ministère des Finances après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Avant d'exercer son activité, toute société de bourse doit "présenter des garanties suffisantes" d'un point de vue organisationnel, technique et financier. La loi exige que son capital social soit entièrement libéré lors de la constitution et qu'il ne soit pas inférieur à 1 million de Dirhams.
    Pour toute modification qui touche de près ou de loin la société de bourse, un nouvel agrément est nécessaire délivré dans les mêmes conditions.
    Le sociétés de bourse sont tenues d'adresser au CDVM, "selon une périodicité qu'il fixe, les bilans, les comptes de produits et charges, les états des soldes de gestion, les tableaux de financement et des états d'informations complémentaires de l'exercice écoulé".

    Elles doivent également publier dans un journal d'annonces légales ces documents, et ce au plus tard six mois suivant la clôture de chaque exercice.
    Autres obligations: elles sont tenues "d'adresser au CDVM la liste des actionnaires ou porteurs de parts détenant directement ou indirectement une participation égale ou supérieure à 5% de leur capital".
    Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre chargé des Finances, soit à la demande de la société de bourse, soit sur proposition du CDVM dans des cas cités dans l'article 49 de la loi n°1-93-211 du 21 septembre 1993.

    Règles de transparence

    Le second intervenant prévu dans le cadre des textes portant réforme des marchés des capitaux concerne les OPCVM.
    Ceux-ci sont composés des SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) et des fonds commun de placement (FCP).
    Les FCP sont définis par l'article premier du Dahir portant loi n°1-93-213 du 21 septembre 1993 comme "une copropriété de valeurs mobilières et de liquidités dont les parts sont émises et rachetées à tout moment à la demande de tout souscripteur ou porteur de parts à un prix déterminé". Ils n'ont pas de personnalité morale.
    En revanche, les SICAV sont des sociétés anonymes dont l'objet exclusif est la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières. Les deux ont l'obligation d'émettre et de racheter leurs parts (FCP) ou actions (SICAV) à la demande des porteurs.
    Pour leur création, le même scénario s'applique aux OPCVM. Leurs statuts ne peuvent être agréés par le ministre des Finances qu'après avis du CDVM. Le capital minimum exigé est identique à celui des sociétés de bourse.

    En matière d'obligation des épargnants, les OPCVM supportent quelques obligations, notamment la note d'information établie pour le compte du CDVM, l'affichage du prix de souscription ou de rachat d'actions ou de parts dans les locaux des SICAV ou FCP, la certification des comptes par un expert-comptable...
    Les OPCVM doivent clairement exposer leur politique de placement dans leurs actes constitutifs. Plusieurs contraintes portant à la division du risque leur sont réglementairement imposées: ils ne peuvent constituer plus de 10% de leur portefeuille des valeurs émanant d'un même émetteur sauf si celui-ci est l'Etat. Le contrôle du CDVM et les règles de transparence leur sont imposés au même titre que n'importe quelle société faisant appel à l'épargne publique.
    Le CDVM peut prononcer des sanctions plus ou moins sévères si les faits incriminés touchent l'épargne.
    Dans la pratique, en l'absence de mise en place du plan comptable des OPCVM, ceux-ci ne peuvent officiellement opérer en bourse.

    Fatima MOSSADEQ

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