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Droit

Réforme du code pénal
L’avortement serait autorisé mais très encadré

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:4778 Le 23/05/2016 | Partager
Le projet livré par Ramid liste les cas
Des conditions de contrôle très strictes
Sanctions sévères contre les opérations clandestines

Un peu plus d’un an après le coup de pouce royal à la réforme de la réglementation de l’avortement, Mustapha Ramid vient de livrer sa copie dans le cadre de la refonte du code pénal. Le secrétaire général du gouvernement vient d’adresser cette version aux différents ministres pour étude, avant que le texte ne soit programmé dans un prochain Conseil de gouvernement.

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