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Entreprises

Méfiez-vous des pièges de la SARL

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4753 Le 18/04/2016 | Partager
Le périlleux partage de pouvoir entre associés
En cas de mésentente, la société plus exposée à la faillite
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Par rapport à la SA, l’obligation du commissariat aux comptes relève dans une SARL d’un choix et non d’une obligation légale (Ph. L’Economiste)

La Société à responsabilité limitée est très prisée. En effet, la SARL totalise plus de 97% des 162.877 entreprises créées entre 2010-2014. La société anonyme (SA) arrive en revanche très loin derrière, selon l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).  
Qu’est-ce qui explique cet engouement pour la SARL? Sur le plan financier, ce type de société n’exige pas de capital minimum. Et ce, contrairement à la SA dont les fondateurs doivent débourser de 300.000 à 3 millions de DH au cas où la future structure compte faire appel public à l’épargne. Il y a par ailleurs un facteur structurel. Les petits entrepreneurs constituent le gros de la population économique. Le commissaire aux comptes Mohammed Aarab revient sur «le mouvement de panique» qui a accompagné la réforme du droit des sociétés. Notre journal avait d’ailleurs rendu compte de la bousculade relevée dans les annonces légales (cf. L’Economiste du 3 janvier 2001).  «La loi sur la SA datait de 1922. Le commissariat aux comptes était descriptif. La réforme inspirée du droit de sociétés français des années 1960 va plutôt exiger que le commissariat certifie les comptes. Nous sommes passés de l’obscurité à la lumière». Il y a eu par conséquent une migration de la SA vers la SARL. D’autant plus que la certification des comptes de ce type de société ne s’impose que lorsque le chiffre d’affaires réalisé dépasse les 50 millions de DH. «Elles sont assez rares les SARL qui entrent dans cette catégorie», nuance Aarab qui a également la qualité d’expert judiciaire.
Quoi qu’il en soit, cette forme sociale reste inadaptée à certaines situations. Exemple: le partage de pouvoir entre associés. «En supposant qu’une SARL compte deux associés, l’un majoritaire à 99% et l’autre minoritaire, l’accord de ce dernier est indispensable pour faire entrer un nouveau partenaire», assure le praticien. Un 2e cas se présente lorsque les associés se partagent à égalité les parts sociales. L’un d’eux pourrait exiger la signature conjointe des actes. Une option «qui n’est valable» que pour les engagements qui passent par la banque. La cogérance a ses limites dans la mesure où «le risque pèse sur les autres actes non visés par la banque. L’associé non signataire d’un engagement reste lié vis-à-vis des tiers», poursuit l’expert-comptable. Il est vrai aussi que le cogérant lésé conserve toujours un droit de suite contre son binôme fautif. Mohammed Aarab apporte un précieux témoignage, en tant que syndic cette fois-ci, lorsqu’il s’exprimait vendredi dernier à Casablanca devant les adhérents de la Chambre française de commerce et d’industrie au Maroc. «Les SARL se retrouvent beaucoup plus facilement en situation de blocage. Souvent cette mésentente est à l’origine d’une liquidation judiciaire», prévient le syndic.
Le pacte d’associés permet une ouverture. Conseil juridique, Sylvain Alassaire rappelle l’intérêt d’une clause de sortie en cas de conflit entre associés comme le droit de préemption. Celui-ci induit une cession préférentielle des parts au cas où l’un des partenaires décide de se désengager du capital. La SA offre aussi une telle possibilité via le pacte d’actionnariat. Une autre clause de règlement à l’amiable peut y être intégrée (médiation, arbitrage...).  Le régime pénal de la SARL reste par ailleurs plus clément que celui de la société anonyme.

                                                            

Création d’entreprise
 Choisir en connaissance de cause

Créer une société est un vrai acte de mariage. En supposant qu’il y ait plusieurs fondateurs, ces derniers doivent opter pour la formule la plus adéquate: société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société par actions simplifiées (SAS)...  
 «Avant de nous consulter, nos clients ont généralement déjà fait le choix de la forme sociale de leur future entreprise», rapporte le commissaire aux comptes Mohammed Aarab. Malgré son importance, le choix de la structure se fait pourtant souvent «en dernier lieu dans le processus de faisabilité», ajoute notre interlocuteur. Pourtant, il est recommandé d’être très alerte sur le choix de la forme sociale d’une société. «Tout  dépend de la vision de ses fondateurs à moyen ou long termes, de leur volonté de faire appel à des fonds ou pas, arrivée de nouveaux actionnaires, le régime fiscal...», insiste le juriste Sylvain Alassaire. Pour entrer dans le tour de table, «un fonds d’investissement imposera à une SARL de passer en société anonyme». D’autant plus que la SA peut faire appel public à l’épargne (voir ci-contre).
Si le montant des capitaux initiaux est élevé, il peut être indispensable d’avoir recours au départ à plusieurs partenaires (actionnaires ou associés). «La bourse est une option envisageable par la suite pour assurer un financement adapté et de moindre coût. La SA sera en conséquence privilégiée. S’il n’y a pas besoin d’une grande surface financière, le choix pourra se faire entre une entreprise individuelle ou une SARL à associé unique», conseille le praticien Mohammed Aarab. Alassaire JuriConseil parle «d’écran juridique» lorsqu’il s’agit de choisir la forme sociale d’une entreprise. Ce choix peut avoir des incidences judiciaires sur le patrimoine d’un administrateur.

 

 

 

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