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Enquête

Successions internationales: Bienvenue dans un labyrinthe juridique

Par L'Economiste | Edition N°:4722 Le 04/03/2016 | Partager
Une personne peut choisir la loi de son pays de nationalité
Dans certains cas, c’est la législation marocaine qui s’applique
Des règles complexes applicables sur mesure

Les règles en matière de liquidation des successions internationales donnent le tournis aux praticiens de droit et à leurs clients. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen 650 précise que c’est la loi du dernier pays de résidence qui s’applique. Il ouvre également une option aux ressortissants européens de choisir une loi pour l’exécution de leur succession. Celle-ci peut être la loi d’un pays membre de l’UE ou d’un État tiers. Le règlement européen ne doit pas être confondu avec des considérations d’ordre fiscal.

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